Cour de cassation, arret, 1967-07-04, 67-90.237

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "AUCUNE LIMITATION AUTRE QUE CELLE RESULTANT DU MONTANT DE L'INDEMNITE GLOBALE MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE NE RESTREINT LE DROIT DES CAISSES D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES DEPENSES QUI LEUR ONT ETE OCCASIONNEES PAR L'ACCIDENT OU LA BLESSURE."

2. Droit au remboursement : La décision souligne que les caisses de sécurité sociale ont le droit de poursuivre le remboursement des prestations versées, y compris celles versées après la date de consolidation, tant que le montant total ne dépasse pas l'indemnité due par le tiers responsable.

> "LA COUR D'APPEL, EN APPORTANT AUX DISPOSITIONS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE UNE RESTRICTION QU'ELLES NE COMPORTENT PAS, A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN."

Interprétations et citations légales

2. Code de la sécurité sociale - Article L398 : Il renforce le principe énoncé dans l'article L397 en affirmant que les caisses peuvent réclamer le remboursement des frais engagés pour l'assuré, sans que ce droit soit restreint par des considérations relatives à la date de consolidation des blessures.

3. Code de procédure pénale - Article 591 : Bien que cet article ne soit pas directement cité dans le raisonnement, il pourrait être pertinent dans le cadre de la responsabilité pénale et civile, en établissant le lien entre la culpabilité du tiers et les conséquences civiles qui en découlent.

4. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article pourrait également être invoqué pour clarifier les principes de responsabilité et d'indemnisation, mais il est moins directement applicable dans le contexte de la décision.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation rappelle que les droits des caisses de sécurité sociale en matière de remboursement ne doivent pas être limités par des interprétations restrictives des textes législatifs, et que toute restriction doit être explicitement prévue par la loi.

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE, PARTIE INTERVENANTE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 26 NOVEMBRE 1965, QUI S'EST PRONONCE SUR LES INTERETS CIVILS CONSECUTIFS A L'ACCIDENT OCCASIONNE PAR X... A Y... LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 397 ET 398 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR, APRES AVOIR EVALUE LE PREJUDICE GLOBAL SUBI PAR LA VICTIME D'UN ACCIDENT DE DROIT COMMUN A LIMITE LE REMBOURSEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES PAR LE TIERS RESPONSABLE AUX SEULES INDEMNITES VERSEES JUSQU'A LA DATE DE CONSOLIDATION DES BLESSURES JUDICIAIREMENT FIXEE, "ALORS QUE LES REGLES D'EVALUATION DU DROIT COMMUN NE S'APPLIQUENT QUE POUR DETERMINER L'ASSIETTE DU RECOURS DE LA CAISSE CONSTITUEE PAR L'INDEMNITE GLOBALE DE REPARATION ET QUE LE DROIT ATTRIBUE AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE DE POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS MISES A LEUR CHARGE SUR LADITE INDEMNITE EST SOUMIS A LA SEULE RESTRICTION DE NE PAS DEPASSER LE MONTANT DE CELLE-CI";\n\n\n\nVU LESDITS ARTICLES;\n\n\n\n ATTENDU QU'AUX TERMES DES ARTICLES L397 ET L398 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LORSQUE L'ACCIDENT OU LA BLESSURE DONT LEUR ASSURE SOCIAL A ETE VICTIME, EST IMPUTABLE A UN TIERS, LE DROIT AU REMBOURSEMENT DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE, POUR LES DEPENSES QUE LEUR OCCASIONNE L'ACCIDENT OU LA BLESSURE, N'A POUR LIMITE QUE LE MONTANT DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE EN VERTU DES DISPOSITIONS DU DROIT COMMUN;\n\n\n\n ATTENDU QUE STATUANT SUR LA DEMANDE DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE TENDANT AU REMBOURSEMENT DES SOMMES PAR ELLE VERSEES A Y..., ASSURE SOCIAL, A LA SUITE DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT IL A ETE VICTIME ET DONT X..., PRECEDEMMENT RECONNU COUPABLE DE BLESSURES INVOLONTAIRES, A ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR EVALUE LE PREJUDICE GLOBAL ET FIXE LA DATE DE LA CONSOLIDATION DE LA BLESSURE, A LIMITE LE REMBOURSEMENT DES FRAIS EXPOSES PAR LA CAISSE POUR LE COMPTE DE SON ASSURE ET DES INDEMNITES JOURNALIERES, AUX SOMMES QU'ELLE LUI A VERSEES JUSQU'A LA DATE DE CETTE CONSOLIDATION;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'AUCUNE LIMITATION AUTRE QUE CELLE RESULTANT DU MONTANT DE L'INDEMNITE GLOBALE MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE NE RESTREINT LE DROIT DES CAISSES D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES DEPENSES QUI LEUR ONT ETE OCCASIONNEES PAR L'ACCIDENT OU LA BLESSURE, ET QUEL QU'AIT ETE LEUR MODE DE CALCUL, LA COUR D'APPEL, EN APPORTANT AUX DISPOSITIONS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE UNE RESTRICTION QU'ELLES NE COMPORTENT PAS, A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 26 NOVEMBRE 1965, EN CE QU'IL A REFUSE DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE POSTERIEUREMENT A LA DATE DE LA CONSOLIDATION, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS NON CONTRAIRES DE L'ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, DANS LA LIMITE DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS PRESIDENT : M ZAMBEAUX-RAPPORTEUR : M BOGUE -AVOCATS : MM DESACHE ET CALON