Cour de cassation, arret, 1967-06-30, 66-70.136

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Connaissance de l'administrateur judiciaire : La Cour a établi que l'administration expropriante n'avait pas pu connaître l'existence de l'administrateur judiciaire avant le 29 juillet 1964, date à laquelle celui-ci a déclaré interjeter appel. Cela a justifié l'absence de signification au cabinet de l'administrateur.

3. Diligence de l'administration : La Ville de Paris a été reconnue pour avoir pris toutes les mesures nécessaires pour identifier les héritiers de Dame X..., y compris la signification de l'ordonnance d'expropriation et des offres à divers héritiers présumés. Cela démontre que l'administration a agi de bonne foi et avec diligence.

Interprétations et citations légales

2. Signification à une personne décédée : La Cour a également noté que la signification faite à une personne décédée est nulle, mais a précisé que cela ne s'applique pas dans ce cas, car l'administration n'avait pas connaissance de la situation de l'administrateur judiciaire.

3. Code de procédure civile - Article 901 : Cet article régit les délais de recours et la signification des décisions judiciaires. La Cour a appliqué cet article pour justifier le rejet de l'appel, en affirmant que "la signification dudit jugement" avait été effectuée dans les règles, et que le délai de recours n'avait pas été respecté.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel repose sur une interprétation stricte des délais de recours et des obligations de diligence tant de l'administration expropriante que des héritiers, confirmant ainsi l'irrecevabilité de l'appel de Letteron.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE L'EXPROPRIATION D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A DAME VEUVE X..., ..., A PARIS (20E) AYANT ETE PRONONCEE LE 12 OCTOBRE 1961 AU PROFIT DE CETTE VILLE, IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 4 JANVIER 1966) DE DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR LETTERON, ES-QUALITES D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE DE LA SUCCESSION DE LADITE DAME, PLUS DE QUINZE JOURS APRES LA SIGNIFICATION, A LA CONCIERGE DE LA DE CUJUS ET A PARQUET, DE LA DECISION FIXANT L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION EN DATE DU 23 AOUT 1963, ALORS, D'UNE PART, QUE LES DILIGENCES FAITES PAR L'ADMINISTRATION EXPROPRIANTE LORS DE LA SIGNIFICATION DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION ET DES OFFRES NE L'EXONERAIENT PAS DE L'OBLIGATION QUI LUI INCOMBAIT DE SIGNIFIER LE JUGEMENT A L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE DONT, SELON LE POURVOI, ELLE CONNAISSAIT LA DESIGNATION AINSI QU'IL ETAIT SOUTENU EN DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA SIGNIFICATION FAITE A UNE PERSONNE DECEDEE EST NULLE ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'ADMINISTRATION EXPROPRIANTE N'A PAS PU CONNAITRE L'EXISTENCE DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE DE LA SUCCESSION DE LA DAME X... AVANT L'ACTE, EN DATE DU 29 JUILLET 1964, PAR LEQUEL CET ADMINISTRATEUR DECLARAIT INTERJETER APPEL DU JUGEMENT RENDU PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DE LA SEINE LE 23 AOUT 1963 ;\n\n\n\n QUE, DES LORS, CETTE ADMINISTRATION NE POUVAIT SIGNIFIER LES ACTES DE LA PROCEDURE ET LE JUGEMENT D'EXPROPRIATION AU CABINET DE L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE, LEQUEL PAR AILLEURS NE POUVAIT IGNORER L'EXISTENCE DE L'EXPROPRIATION EN COURS, COMME LE CONSTATENT LES JUGES DU FOND, ET ETAIT TENU DE NOTIFIER SA DESIGNATION A L'EXPROPRIANT AINSI QUE LES NOMS DES HERITIERS CONFORMEMENT A L'ARTICLE 10 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 AUX TERMES DUQUEL LES AUTRES INTERESSES SERONT EN DEMEURE DE FAIRE VALOIR LEURS DROITS PAR LA PUBLICITE COLLECTIVE PREVUE AU PREMIER ALINEA DU PRESENT ARTICLE ET TENUS, DANS LE MEME DELAI DE HUITAINE, DE SE FAIRE CONNAITRE A L'EXPROPRIANT A DEFAUT DE QUOI ILS SERONT DECHUS DE TOUS DROITS A INDEMNITE ;\n\n\n\nQUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE CONSTATE EGALEMENT QUE LA VILLE DE PARIS AYANT APPRIS INDIRECTEMENT LE DECES DE DAME X... A FAIT TOUT CE QUI DEPENDAIT D'ELLE POUR DECOUVRIR LES HERITIERS EVENTUELS DE CETTE DAME ;\n\n\n\n QU'ELLE A AINSI FAIT SIGNIFIER L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION AUX HERITIERS X..., A PARQUET LES 8 ET 11 DECEMBRE 1961, AINSI QUE LES OFFRES, DANS LES MEMES FORMES, ET, EN OUTRE, A LA MAIRIE DES LILAS, LES 15 MARS ET 12 JUIN 1963 L'HUISSIER AYANT APPRIS QU'UN HERITIER, DONT IL N'A PU RETROUVER L'ADRESSE, HABITERAIT CETTE COMMUNE ;\n\n\n\n QUE LE JUGEMENT DU 23 AOUT 1963, FIXANT L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION, RENDU AU NOM DE DAME X..., A ETE LE 4 DECEMBRE SUIVANT, SIGNIFIE A LA PERSONNE DE LA CONCIERGE LAQUELLE A DECLARE IGNORER SI DAME X..., QUI EST DECEDEE, LAISSE OU NON DES HERITIERS ;\n\n\n\n QU'ENFIN L'EXISTENCE ET L'ADRESSE D'HERITIERS EVENTUELS N'AYANT PU ETRE DECOUVERTS, LA SIGNIFICATION A ETE DECLAREE AU PARQUET ;\n\n\n\nATTENDU QUE, DANS CES CONDITIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE APRES AVOIR REPONDU AU CHEF DES CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ONT JUSTEMENT DECLARE IRRECEVABLE, L'APPEL INTERJETE PAR LETTERON LE 29 JUILLET 1964, PLUS DE QUINZE JOURS APRES LA SIGNIFICATION DUDIT JUGEMENT, SIGNIFICATION DONT, SELON LES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, IL AVAIT EU CONNAISSANCE AINSI QUE DE TOUTE LA PROCEDURE D'EXPROPRIATION ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JANVIER 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS). N° 66-70 136. LETTERON ET AUTRE C/VILLE DE PARIS. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M GIRARD - AVOCAT GENERAL :\n\n M Y... - AVOCATS : MM CHOUCROY ET JOLLY.