Cour de cassation, arret, 1967-07-05, 67-92.305

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Imprudence et responsabilité : Les juges du fond ont retenu que X... avait agi imprudemment en franchissant le carrefour sans s'assurer que la voie était libre. L'arrêt précise que « les juges du fond ayant retenu à la charge du demandeur l'imprudence de ne pas s'être assuré que la voie qu'il allait couper était libre [...] ont légalement caractérisé les délits des articles 319 et 320 du Code pénal ».

3. Évaluation de la faute : La Cour a également noté que le conducteur du véhicule non prioritaire avait commis un excès de vitesse, mais cela n'a pas été suffisant pour exonérer X... de sa responsabilité. L'arrêt souligne que « le motif totalement inopérant [de l'excès de vitesse] est insusceptible d'établir qu'il n'existait aucun lien de causalité entre la faute ainsi reconnue et l'accident ».

Interprétations et citations légales

2. Code de la route - Article R 28 : Cet article précise les obligations des conducteurs de véhicules prioritaires. La Cour a interprété cet article comme ne dispensant pas les conducteurs de véhicules de secours de vérifier la sécurité de leur manœuvre, ce qui a été un point clé dans la décision.

3. Code pénal - Articles 319 et 320 : Ces articles traitent des délits d'homicide et de blessures involontaires. La Cour a appliqué ces articles en considérant que l'imprudence de X... dans sa conduite a contribué à la réalisation de l'accident, justifiant ainsi sa condamnation.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation stricte des règles de prudence applicables aux conducteurs de véhicules prioritaires, tout en reconnaissant leur droit de priorité dans des situations d'urgence. Les juges ont affirmé que la responsabilité ne peut être écartée simplement en raison de ce droit, surtout en cas de manquement aux obligations de prudence.

REJET DU POURVOI DE X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 9 MAI 1966, QUI, POUR HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES, L'A CONDAMNE A 500 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;\n\n\n\n SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 11, R 28 DU CODE DE LA ROUTE, DE L'ARTICLE 14 DE L'ORDONNANCE GENERALE SUR LA CIRCULATION PUBLIQUE A PARIS DU 1ER JUIN 1959, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE R 25 DU CODE DE LA ROUTE, 319 ET R 40 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE CONDUCTEUR D'UNE VOITURE DE POMPIERS COUPABLE DES DELITS DE BLESSURES ET D'HOMICIDE INVOLONTAIRES, A LA SUITE D'UNE COLLISION SURVENUE ENTRE SON VEHICULE ET UNE AUTRE VOITURE, AUX MOTIFS QU'IL AVAIT FRANCHI UN CARREFOUR ALORS QUE LE SIGNAL OPTIQUE LUMINEUX QUI GOUVERNAIT LEDIT CARREFOUR DANS LE SENS DE SA MARCHE ETAIT AU ROUGE ET QUE MALGRE LE DROIT DE PRIORITE SPECIAL DONT IL BENEFICIAIT EN VERTU DE L'ARTICLE 28 DU CODE DE LA ROUTE, IL DEVAIT SE MONTRER PARTICULIEREMENT PRUDENT EN RAISON DE L'IMPORTANCE DU CARREFOUR ET DE LA PRESENCE DU FEU ROUGE;\n\n\n\n " ALORS QUE, D'UNE PART, LE DROIT DE PRIORITE ACCORDE AUX VOITURES DE POMPIERS EST UN DROIT DE PRIORITE ABSOLUE, DES LORS QU'ELLES ANNONCENT LEUR APPROCHE PAR LES AVERTISSEURS SPECIAUX PREVUS PAR LES ARTICLES R 95 ET R 181 DU CODE DE LA ROUTE, CONDITION QUI ETAIT REALISEE EN L'ESPECE AINSI QUE L'A CONSTATE L'ARRET ATTAQUE;\n\n\n\n " ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET QUI A CONSIDERE, POUR RETENIR UNE FAUTE A L'ENCONTRE DU CONDUCTEUR DU VEHICULE DES POMPIERS, QU'IL DEVAIT SE MONTRER PARTICULIEREMENT PRUDENT;\n\n\n\n QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LE CONDUCTEUR DE L'AUTRE VEHICULE AIT ENTENDU LA " CORNE A FEU ", QUE L'ALLURE EXCESSIVE A LAQUELLE CE DERNIER CIRCULAIT ETAIT SANS LIEN DE CAUSALITE AVEC L'ACCIDENT ET QUE, DANS CES CONDITIONS, IL CONVENAIT DE RETENIR A LA CHARGE DU PREMIER CONDUCTEUR UNE GRAVE IMPRUDENCE ET UN DEFAUT DE MAITRISE DANS LA CONDUITE DE SON VEHICULE, N'A NULLEMENT CONSTATE NI CARACTERISE LES ELEMENTS CONSTITUTIFS D'UNE FAUTE ET MANQUE, DE CE FAIT, DE BASE LEGALE;\n\n\n\n " ET ALORS QUE LE DROIT DE PRIORITE DU DEMANDEUR EMPORTAIT UNE PRESOMPTION DE FAUTE A L'ENCONTRE DU NON-PRIORITAIRE ET QUE CELLE-CI NE POUVAIT ETRE DETRUITE QUE PAR LA PREUVE D'UNE FAUTE EXCLUSIVE DU PRIORITAIRE;\n\n\n\n " ET ALORS QU'ENFIN, L'ARRET A RENVERSE LE FARDEAU DE LA PREUVE CAR IL INCOMBAIT AU CONDUCTEUR DU VEHICULE PRIVE D'ETABLIR QU'IL LUI AVAIT ETE IMPOSSIBLE DE RESPECTER LE DROIT DE PRIORITE DU VEHICULE DES POMPIERS ET QUE LES CONSTATATIONS DE L'ARRET SELON LESQUELLES LE CONDUCTEUR NON PRIORITAIRE N'AURAIT PAS ENTENDU LES SIGNAUX SONORES SONT INSUSCEPTIBLES D'ETABLIR LA MOINDRE FAUTE A L'ENCONTRE DU NON-PRIORITAIRE;\n\n\n\n " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, D'AUTRE PART, TOUT EN RECONNAISSANT QUE LE CONDUCTEUR DU VEHICULE NON PRIORITAIRE AVAIT COMMIS UN EXCES DE VITESSE, A NEANMOINS DECLARE LE DEMANDEUR SEUL RESPONSABLE DE L'ACCIDENT AU MOTIF QUE L'EXCES DE VITESSE AINSI CONSTATE ETAIT SANS LIEN DE CAUSALITE AVEC L'ACCIDENT, LE VEHICULE DU DEMANDEUR AYANT HEURTE PAR LE TRAVERS LE VEHICULE NON PRIORITAIRE;\n\n\n\n " ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARRET QUI A RECONNU QUE LE CONDUCTEUR DU VEHICULE NON PRIORITAIRE AVAIT COMMIS UN EXCES DE VITESSE NE POUVAIT EXCLURE TOUTE RESPONSABILITE DE SA PART, PAR UN MOTIF TOTALEMENT INOPERANT INSUSCEPTIBLE D'ETABLIR QU'IL N'EXISTAIT AUCUN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA FAUTE AINSI RECONNUE ET L'ACCIDENT;\n\n\n\n " ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES AUTRES CONSIDERATIONS DE L'ARRET, QUI A RETENU QUE LE CONDUCTEUR NON-PRIORITAIRE N'AVAIT PAS ENTENDU LES APPELS SONORES DU CONDUCTEUR PRIORITAIRE, SONT INSUSCEPTIBLES D'ETABLIR LA FAUTE EXCLUSIVE DU CONDUCTEUR NON PRIORITAIRE QUI AURAIT SEULE PERMIS D'EXCLURE UN PARTAGE DE RESPONSABILITE;\n\n\n\n " ET ALORS QU'ENFIN, L'ARRET QUI NE RELEVE AUCUNE FAUTE DU CONDUCTEUR PRIORITAIRE NI AUCUNE CIRCONSTANCE SUSCEPTIBLE DE JUSTIFIER LA MECONNAISSANCE PAR LE NON-PRIORITAIRE DU DROIT DE PRIORITE, MAIS CONSTATE AU CONTRAIRE QUE CE DERNIER A COMMIS UN EXCES DE VITESSE, MECONNAIT LES CONSEQUENCES LEGALES DU DROIT DE PRIORITE ET MANQUE DE BASE LEGALE ";\n\n\n\n ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AINSI QUE DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS QU'UNE COLLISION S'EST PRODUITE LE 5 FEVRIER 1963 DANS UN CARREFOUR DE L'AGGLOMERATION D'AUBERVILLIERS ENTRE LA VOITURE DE SAPEURS-POMPIERS CONDUITE PAR X... ET LA VOITURE CONDUITE PAR Y...;\n\n\n\nQUE DANS CETTE COLLISION, LE Z..., PASSAGER DE Y... FUT TUE ET DIVERSES AUTRES PERSONNES BLESSEES;\n\n\n\nQUE X... A FRANCHI IMPRUDEMMENT L'INTERSECTION, ALORS QUE LES SIGNAUX OPTIQUES INTERDISAIENT NORMALEMENT LA CIRCULATION AUX VEHICULES VENANT DANS LE MEME SENS QUE LE SIEN ET LA LIBERAIENT, AU CONTRAIRE, POUR Y... QUI, ARRIVANT PAR UNE VOIE PERPENDICULAIRE ET N'AYANT PAS ENTENDU L'AVERTISSEUR SPECIAL, S'ETAIT ENGAGE DANS LE CARREFOUR;\n\n\n\n QUE SON VEHICULE FUT PRIS EN ECHARPE PAR L'AUTOMOBILE DES POMPIERS;\n\n\n\n ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES R 21 IN FINE ET R 28 DU CODE DE LA ROUTE, EDICTEES EN FAVEUR DES VEHICULES DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE AYANT ANNONCE LEUR APPROCHE PAR LES SIGNAUX PREVUS AUX ARTICLES R 95 ET R 181 DUDIT CODE, LORSQUE LES NECESSITES OU L'URGENCE D'UNE MISSION DE SECURITE PUBLIQUE L'EXIGENT, NE DISPENSENT PAS, POUR AUTANT, LES CONDUCTEURS DE CES VOITURES DE L'OBSERVATION DES REGLES DE PRUDENCE ELEMENTAIRE;\n\n\n\n ATTENDU, DES LORS, QUE LES JUGES DU FOND AYANT RETENU A LA CHARGE DU DEMANDEUR L'IMPRUDENCE DE NE PAS S'ETRE ASSURE QUE LA VOIE QU'IL ALLAIT COUPER ETAIT LIBRE EN MEME TEMPS QUE LE DEFAUT DE MAITRISE DANS LA CONDUITE DE SON VEHICULE, ONT LEGALEMENT CARACTERISE LES DELITS DES ARTICLES 319 ET 320 DU CODE PENAL;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS;\n\n\n\n ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI;\n\n\n\n PRESIDENT : M ZAMBEAUX-RAPPORTEUR : M COMBALDIEU -AVOCAT GENERAL :\n\n M RELIQUET-AVOCAT : M LEMAITRE