Cour de cassation, arret, 1967-07-06, 66-91.730

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "LES PRESCRIPTIONS IMPERATIVES DE LA LOI NE PEUVENT ETRE MISES EN ECHEC PAR UN USAGE, MEME EN MATIERE COMMERCIALE."

2. Caractère de l'endossement : La Cour a précisé que l'endossement d'un chèque, en l'absence de mention impliquant un simple mandat, transmet tous les droits résultant du chèque, y compris la propriété de la provision.

> "L'ENDOSSEMENT TRANSMET TOUS LES DROITS RESULTANT DU CHEQUE, ET NOTAMMENT LA PROPRIETE DE LA PROVISION." (Décret-loi du 30 octobre 1935 - Article 17)

Interprétations et citations légales

2. Décret-loi du 30 octobre 1935 - Article 23 : Cet article précise que l'endossement ne transmet pas la propriété si une mention impliquant un simple mandat est présente. La Cour a noté que l'arrêt attaqué ne démontrait pas que les chèques avaient été endossés avec une telle mention, ce qui aurait pu justifier la position de la Cour d'appel.

3. Charge de la preuve : La Cour a également souligné que les juges du fond avaient inversé la charge de la preuve en se basant sur un usage conventionnel sans établir que les parties avaient voulu déroger à la règle légale.

> "EN DECLARANT QUE LA PREUVE CONTRAIRE N'AVAIT PAS ETE RAPPORTEE A INVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE."

En conclusion, la décision de la Cour de cassation souligne l'importance de respecter les dispositions légales en matière d'endossement de chèques et rappelle que les usages ne peuvent pas prévaloir sur la loi. La cassation partielle a permis de renvoyer l'affaire devant la Cour d'appel de Poitiers pour qu'elle statue à nouveau en conformité avec la loi.

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE LA BANQUE POPULAIRE DU BERRY-ORLEANAIS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES DU 28 AVRIL 1966, QUI A DECLARE IRRECEVABLE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE A L'ENCONTRE DE X... (PIERRE), CONDAMNE POUR EMISSION DE CHEQUE SANS PROVISION LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 17, 23 ET 66 DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935, 1382 DU CODE CIVIL, 2, 3 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS VISEES, MANQUE DE BASE LEGALE, RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA BANQUE DEMANDERESSE, AUX MOTIFS QU'A DEFAUT DE CONVENTION CONTRAIRE, IL EST D'USAGE QUE L'INSCRIPTION PAR UNE BANQUE DU MONTANT D'UN CHEQUE AU CREDIT DU COMPTE COURANT DE CELUI QUI LE LUI REMET N'EST FAITE QUE SAUF BONNE FIN, QUE CETTE RESERVE A POUR EFFET NECESSAIRE DE CONFERER A L'OPERATION DE REMISE LE CARACTERE D'UN MANDAT, QUE LA MENTION " EN COMPTE " QUI A ACCOMPAGNE LES ENDOS SIGNES PAR LA DAME X... SUR LES CHEQUES REMIS PAR ELLE A LA BANQUE NE SAURAIT CONSTITUER UNE PREUVE QU'EN L'ESPECE UN ACCORD CONTRAIRE SERAIT INTERVENU A LEUR SUJET, QUE LA BANQUE N'EST DONC PAS DEVENUE BENEFICIAIRE DE CES CHEQUES;\n\n\n\n " ALORS QUE L'INSCRIPTION AU COMPTE COURANT DU BENEFICIAIRE DU MONTANT D'UN CHEQUE, ENDOSSE SANS MENTION IMPLIQUANT UN SIMPLE MANDAT, A POUR EFFET DE CONFERER AU BANQUIER LA PROPRIETE DUDIT CHEQUE;\n\n\n\n " ALORS QUE SI LA PREUVE CONTRAIRE A CETTE REGLE LEGALE PEUT ETRE APPORTEE PAR LES PARTIES, ENCORE FAUT-IL QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE TELLE A ETE LEUR VOLONTE EN LA CAUSE, QUE L'ARRET ATTAQUE, EN PRENANT COMME REGLE DE DROIT UN USAGE PUREMENT CONVENTIONNEL ET EN DECLARANT QUE LA PREUVE CONTRAIRE N'AVAIT PAS ETE RAPPORTEE A INVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE;\n\n\n\n " ALORS AU SURPLUS, QUE L'ARRET ATTAQUE A ARBITRAIREMENT ATTRIBUE A LA CLAUSE " SAUF BONNE FIN " UN SENS QU'ELLE NE COMPORTE PAS, SANS JUSTIFIER SES AFFIRMATIONS PAR UNE ANALYSE DE LA VOLONTE DES PARTIES, QU'IL EST AU CONTRAIRE ADMIS QUE CETTE CLAUSE, SANS FAIRE ECHEC AU PRINCIPE DE L'ACQUISITION DE LA PROPRIETE DE LA PROVISION PAR LE BANQUIER, LUI DONNE SEULEMENT LA FACULTE D'OPERER UNE CONTRE-PASSATION, FACULTE DONT IL N'EST PAS CONSTATE QU'IL AIT USE EN L'ESPECE ";\n\n\n\nVU LESDITS ARTICLES;\n\n\n\n ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 17 DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935, L'ENDOSSEMENT TRANSMET TOUS LES DROITS RESULTANT DU CHEQUE, ET NOTAMMENT LA PROPRIETE DE LA PROVISION;\n\n\n\nQU'IL N'EN VA AUTREMENT, SELON L'ARTICLE 23 DU MEME DECRET, QUE SI L'ENDOSSEMENT CONTIENT LA MENTION " VALEUR EN RECOUVREMENT ", " POUR ENCAISSEMENT ", " PAR PROCURATION " OU TOUTE AUTRE MENTION IMPLIQUANT UN SIMPLE MANDAT;\n\n\n\nATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... (PIERRE) A EMIS, SUR SON COMPTE A LA BANQUE HERVEY A ECUEILLE, SEPT CHEQUES BARRES D'UN MONTANT TOTAL DE 55350 FRANCS, A L'ORDRE DE SA BELLE-SOEUR, LA FEMME X...;\n\n\n\n QUE CELLE-CI A ENDOSSE LES CHEQUES A L'ORDRE DE SA PROPRE BANQUE, LA BANQUE POPULAIRE DU BERRY-ORLEANAIS A VATAN, LAQUELLE, SANS ATTENDRE LE PAYEMENT EFFECTIF DES CHEQUES, A CREDITE IMMEDIATEMENT LE COMPTE DE LA FEMME X... DE LEUR MONTANT;\n\n\n\nQUE LA FEMME X... A REMIS ALORS, AUSSITOT, A SON BEAU-FRERE PLUSIEURS CHEQUES AU PORTEUR QUI, TIRES PAR ELLE SUR SON COMPTE A LA BANQUE POPULAIRE DU BERRY-ORLEANAIS, ONT PERMIS A X... DE SE FAIRE VERSER PAR CETTE BANQUE UNE SOMME EGALE A CELLE QUE REPRESENTAIENT LES CHEQUES EMIS PAR LUI;\n\n\n\n ATTENDU, CEPENDANT QUE PRESENTES A L'ENCAISSEMENT, LES CHEQUES EMIS PAR X... N'ONT PAS ETE PAYES FAUTE DE PROVISION;\n\n\n\nQUE X... AYANT ETE POURSUIVI ET CONDAMNE POUR INFRACTION A L'ARTICLE 66 DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935, LES JUGES DU FOND ONT DECLARE LA BANQUE POPULAIRE DU BERRY-ORLEANAIS, A L'ORDRE DE QUI LES CHEQUES AVAIENT ETE ENDOSSES, IRRECEVABLE EN SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, AU MOTIF QU'EN VERTU D'UN USAGE PRETENDUMENT CONSTANT, UNE BANQUE NE DEVIENDRAIT PAS, PAR L'ENDOSSEMENT, LA BENEFICIAIRE DES CHEQUES QUE SES CLIENTS LUI REMETTENT POUR CREDITER LEUR COMPTE ET NE LES PORTERAIT EN COMPTE COURANT QUE SAUF BONNE FIN;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE LES PRESCRIPTIONS IMPERATIVES DE LA LOI NE PEUVENT ETRE MISES EN ECHEC PAR UN USAGE, MEME EN MATIERE COMMERCIALE;\n\n\n\nQUE L'ARRET ATTAQUE N'INDIQUE PAS QUE LES ENDOSSEMENTS AIENT CONTENU UNE MENTION IMPLIQUANT UN SIMPLE MANDAT, MAIS BIEN AU CONTRAIRE CONSTATE QUE LA FORMULE D'ENDOSSEMENT CONTENAIT LA MENTION " EN COMPTE ";\n\n\n\n QUE, DES LORS, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A MECONNU ET PAR LA-MEME VIOLE LES DISPOSITIONS DES ARTICLE 17 ET 23 DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS DANS SES SEULES DISPOSITIONS RELATIVES A LA RECEVABILITE DE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA BANQUE POPULAIRE DU BERRY-ORLEANAIS, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES DU 28 AVRIL 1966 ET, POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI DANS LES LIMITES DE LA CASSATION PRONONCEE;\n\n\n\nRENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M GAGNE - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M BORE