Cour de cassation, arret, 1967-07-07, 66-70.110

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "La production des mémoires est une formalité substantielle constitutive de la procédure écrite en matière d'expropriation."

2. Sur l'indemnité : La cour d'appel a fixé l'indemnité sans répondre à l'argument des époux X... concernant l'accord de prix de 3 francs le mètre carré, ce qui a été jugé comme une omission significative.

> "En statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés."

Interprétations et citations légales

> "Si le défendeur n'a pas notifié son mémoire en réponse au demandeur dans le délai d'un mois, il est réputé s'en tenir à ses offres."

2. Article 7 de la loi du 20 avril 1810 et Article 41 du décret du 20 novembre 1959 : Ces textes imposent une obligation de réponse aux arguments présentés par les parties. La cour d'appel a omis de répondre à l'argument des époux X... concernant l'accord sur le prix, ce qui a conduit à l'annulation de son arrêt.

> "L'arrêt attaqué fixe à la somme de 61 015 francs le montant de l'indemnité sans répondre au mémoire d'appel."

En conclusion, la décision de la cour de cassation met en lumière l'importance de respecter les procédures et les obligations de réponse dans les affaires d'expropriation, garantissant ainsi un traitement équitable des parties impliquées.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, LA COMMUNE DE CONNERRE AYANT OBTENU L'EXPROPRIATION, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, D'UN TERRAIN APPARTENANT AUX EPOUX X..., L'ARRET ATTAQUE (ANGERS, 17 DECEMBRE 1965) FIXE LES INDEMNITES DUES AUX EXPROPRIES ;\n\n\n\n QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE AU VU DU SEUL MEMOIRE DES EPOUX X... ET D'AVOIR CEPENDANT DECLARE QUE LA COMMUNE EXPROPRIANTE ETAIT REPUTEE S'EN TENIR AUX OFFRES QU'ELLE AVAIT FAITES PRECEDEMMENT, ALORS QUE LA PRODUCTION DES MEMOIRES EST UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE CONSTITUTIVE DE LA PROCEDURE ECRITE EN MATIERE D'EXPROPRIATION ET QUE SELON LE POURVOI, LES JUGES DU SECOND DEGRE NE POUVAIENT SE PRONONCER PAR UNE REFERENCE AUX CONCLUSIONS OU AUX MEMOIRES PRESENTES DEVANT LE PREMIER JUGE, QUI NE SAURAIENT ETRE CONSIDERES COMME UNE PRESOMPTION DE CONCLUSION A DEFAUT DE DEPOT DE MEMOIRE CONFIRMATIF ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QU'EN FIXANT CONTRADICTOIREMENT LES INDEMNITES, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA COMMUNE DE CONNERRE N'AYANT PAS DEPOSE DE MEMOIRE EN DEFENSE ETAIT REPUTEE S'EN TENIR AUX OFFRES FAITES DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION, L'ARRET ATTAQUE FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 40 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, ETENDU A LA PROCEDURE D'APPEL PAR L'ARTICLE 60 DU MEME TEXTE ET AUX TERMES DUQUEL SI LE DEFENDEUR N'A PAS NOTIFIE SON MEMOIRE EN REPONSE AU DEMANDEUR DANS LE DELAI D'UN MOIS IL EST REPUTE S'EN TENIR A SES OFFRES, S'IL S'AGIT DE L'EXPROPRIANT, ET A SA REPONSE AUX OFFRES, S'IL S'AGIT DE L'EXPROPRIE ;\n\n\n\nMAIS SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET L'ARTICLE 41 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ;\n\n\n\nATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE FIXE A LA SOMME DE 61 015 FRANCS LE MONTANT DE L'INDEMNITE REVENANT A X... SANS REPONDRE AU MEMOIRE D'APPEL OU CE DERNIER SOUTENAIT QU'IL CONVENAIT DE TENIR COMPTE, COMME ELEMENT D'APPRECIATION, DE L'ACCORD QUI ETAIT INTERVENU ENTRE LUI ET LA COMMUNE QUI DESIRAIT ACQUERIR SON TERRAIN AU PRIX DE 3 FRANCS LE METRE CARRE, SOIT POUR LA CONTENANCE DE 4 HECTARES 90 ARES 55 CENTIARES, LA SOMME DE 196 200 FRANCS ;\n\n\n\n QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DES TEXTES SUSVISES ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) LE 17 DECEMBRE 1965 ;\n\n\n\n REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS). N° 66-70 110. X... C/ COMMUNE DE CONNERRE. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M GIRARD - AVOCAT GENERAL :\n\n M Y... - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET COUTARD.