Cour de cassation, arret, 1967-06-16, 66-70.182

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Citation pertinente : "Les parcelles expropriées plus éloignées du centre constituaient des terrains de culture bien placés, susceptibles d'être construits mais d'une valeur moindre que celle des terrains de l'agglomération."

2. Erreur dans le calcul de l'indemnité : La Cour de cassation a relevé que la cour d'appel avait pris pour point de départ de son calcul un indice erroné, ce qui a conduit à une violation des textes applicables concernant la révision de la valeur du bien exproprié.

Citation pertinente : "En prenant pour point de départ de ce calcul l'indice 168 alors qu'à la date de référence le dernier indice publié était de 156, la cour d'appel a violé les textes susvisés."

Interprétations et citations légales

- Ordonnance n° 58-997 - Article 21, II, alinéa 3 : Cet article stipule que la valeur du bien exproprié doit être révisée en fonction de l'évolution de l'indice des coûts de construction entre la date de référence et celle du jugement fixant les indemnités.

- Ordonnance n° 58-997 - Article 37 : Cet article précise les modalités de calcul de l'indemnité d'expropriation, en tenant compte des indices publiés par l'Institut national de la statistique.

La Cour de cassation a interprété ces articles en soulignant l'importance de se référer à l'indice correct à la date de référence pour garantir une évaluation juste et conforme à la législation en vigueur.

En conclusion, la décision met en lumière l'importance de l'exactitude des indices utilisés dans l'évaluation des biens expropriés, ainsi que la nécessité de respecter les critères établis par la loi pour éviter des erreurs de calcul qui pourraient nuire aux parties concernées.

SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI FIXE L'INDEMNITE DUE A X... JOSEPHE, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION DE DEUX PARCELLES DE TERRE DONT ELLE EST PROPRIETAIRE A COULLONS (LOIRET), D'UNE PART, DE SE CONTREDIRE EN EVALUANT CES BIENS COMME TERRAINS AGRICOLES ALORS QU'IL RECONNAIT QU'ILS ETAIENT SUSCEPTIBLES D'ETRE CONSTRUITS ET, D'AUTRE PART, D'AVOIR MODIFIE ARBITRAIREMENT LES TERMES DU LITIGE EN ENONCANT QUE CES TERRAINS N'ETAIENT PAS SITUES DANS L'AGGLOMERATION ALORS QUE SELON DES CONCLUSIONS NON DENIEES PAR L'ADVERSAIRE, IL S'AGISSAIT D'UN TERRAIN NU SITUE DANS LE CENTRE DU BOURG DE COULLONS ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE SEULS LES TERRAINS SITUES EN BORDURE DES TROIS VOIES PRINCIPALES DU BOURG DE COULLONS, POUVAIENT ETRE CONSIDERES, A LA DATE DE REFERENCE, COMME DES TERRAINS A BATIR, ENONCE QUE LES PARCELLES EXPROPRIEES PLUS ELOIGNEES DU CENTRE CONSTITUAIENT DES TERRAINS DE CULTURE BIEN PLACES, SUSCEPTIBLES D'ETRE CONSTRUITS MAIS D'UNE VALEUR MOINDRE QUE CELLE DES TERRAINS DE L'AGGLOMERATION ;\n\n\n\nATTENDU QUE PAR CES CONSTATATIONS DE FAIT QUI NE COMPORTENT AUCUNE CONTRADICTION LES SECONDS JUGES, CONTRAIREMENT A LA PRETENTION DU POURVOI, N'ONT PAS DENATURE LES TERMES DU LITIGE ;\n\n\n\nREJETTE LE SECOND MOYEN : MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 21, II, ALINEA 3, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, MODIFIE PAR LA LOI DU 26 JUILLET 1962, ET L'ARTICLE 37 DE LA MEME ORDONNANCE ;\n\n\n\nATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES LA VALEUR DU BIEN EXPROPRIE EST REVISEE, COMPTE TENU DU COUT DE LA CONSTRUCTION CONSTATE PAR L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ENTRE LA DATE DE REFERENCE ET CELLE DU JUGEMENT FIXANT LES INDEMNITES ;\n\n\n\nATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONFIRME LA DECISION DU PREMIER JUGE REVISANT LA VALEUR DU BIEN EXPROPRIE, ESTIMEE AU 22 AVRIL 1963, DATE DE REFERENCE, EN FONCTION DE LA VARIATION DE L'INDICE ENTRE CETTE DATE (168) ET LE 12 MAI 1965, JOUR DU JUGEMENT (180) ;\n\n\n\nATTENDU QU'EN PRENANT POUR POINT DE DEPART DE CE CALCUL L'INDICE 168 ALORS QU'A LA DATE DE REFERENCE LE DERNIER INDICE PUBLIE ETAIT DE 156 (J O 22 FEVRIER 1963) ET EN NE TENANT PAS COMPTE DE L'INDICE EN VIGUEUR AU JOUR DE SA DECISION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU PREMIER MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS), LE 8 FEVRIER 1966 ;\n\n\n\n REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS). N° 66-70 182. DAME X... C/COMMUNE DE COULLONS. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M BEL - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM NICOLAS ET CALON. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 :\n\n 22 OCTOBRE 1965, BULL 1965, V, N° 112 (3°), P 91 ;\n\n4 MARS 1966, BULL 1966, V, N° 33 (1°), P 25 ;\n\n\n\n11 MARS 1966, BULL 1966, V N° 37, P 28.