Cour de cassation, arret, 1967-06-20, 66-92.612

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application des réglementations : La Cour a également examiné la légalité des infractions au regard du décret du 20 avril 1937 et de son application aux magasins à commerces multiples. Elle a conclu que le décret ne s'appliquait pas à ces établissements, car ils relèvent d'une catégorie professionnelle distincte. La Cour a souligné : « Cette expression [parties d'établissements] ne concerne que les établissements entrant dans les catégories professionnelles auxquelles s'applique l'ensemble du décret du 20 avril 1937 ».

Interprétations et citations légales

2. Décret du 20 avril 1937 : La Cour a interprété ce décret comme ne s'appliquant pas aux magasins à commerces multiples, en raison de leur statut professionnel distinct. Le décret stipule que « les établissements et parties d'établissements » doivent être interprétés dans le cadre de leur catégorie professionnelle. Cela est renforcé par le fait que les organisations professionnelles des grands magasins n'avaient pas été consultées lors de l'élaboration du décret, ce qui constitue une violation de l'article 7 de la loi du 21 juin 1936, devenu l'article 7 du Livre II du Code du travail.

3. Code du travail - Article 7 : Cet article impose l'obligation de consulter les organisations professionnelles représentatives avant de fixer les modalités d'application des réglementations relatives à la durée du travail. La Cour a noté que « l'autorité administrative qui avait l'obligation de consulter les organisations professionnelles intéressées n'a pas recueilli l'avis des organisations professionnelles représentatives des grands magasins ».

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation rigoureuse des textes législatifs et réglementaires, mettant en lumière l'importance de la consultation des organisations professionnelles dans l'élaboration des décrets concernant le droit du travail.

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (CAMILLE), CONTRE UN ARRET DU 10 JUIN 1966 DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, QUI, POUR INFRACTIONS AU CODE DU TRAVAIL, L'A CONDAMNE A SIX AMENDES DE 360 FRANCS CHACUNE ET A ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS AUX PARTIES CIVILES LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE;\n\n\n\n SUR L'ACTION PUBLIQUE;\n\n\n\n ATTENDU QUE LES CONTRAVENTIONS REPROCHEES AU DEMANDEUR AURAIENT ETE COMMISES AVANT LE 8 JANVIER 1966;\n\n\n\n QU'ELLES ENTRENT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE PREMIER, 1°, DE LA LOI DU 18 JUIN 1966 PORTANT AMNISTIE;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QU'IL Y A DES INTERETS CIVILS EN CAUSE;\n\n\n\n QU'IL CONVIENT EN CONSEQUENCE DE DECLARER L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE ET DE NE STATUER SUR LE POURVOI QUE DU SEUL POINT DE VUE DES INTERETS CIVILS;\n\n\n\n SUR L'ACTION CIVILE;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7, 165 ET SUIVANTS DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, DU DECRET DU 20 AVRIL 1937, MODIFIE LE 8 AVRIL 1957, DES LOIS DES 16-24 AOUT 1790 ET 16 FRUCTIDOR AN III, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LA DUREE DU TRAVAIL APPLICABLE AUX SALONS DE COIFFURE, QUI INTERDIT LE TRAVAIL PAR ROULEMENT;\n\n\n\n "AUX MOTIFS QUE LE DECRET DU 20 AVRIL 1937 S'APPLIQUAIT AUX GRANDS MAGASINS ET QU'AUCUNE IRREGULARITE NE POUVAIT ETRE RETENUE DANS LA PROCEDURE DE CONSULTATION DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES INTERESSEES PREALABLEMENT AUDIT DECRET;\n\n\n\n "ALORS, D'UNE PART, QUE LES GRANDS MAGASINS, RELEVANT D'UNE PROFESSION DISTINCTE DE CELLE DES MAGASINS SPECIALISES SE TROUVENT SOUMIS A UN REGIME DIFFERENT DE CELUI DU DECRET DU 20 AVRIL 1937;\n\n\n\n "ET, D'AUTRE PART, QUE L'EXCEPTION D'ILLEGALITE DU DECRET DU 20 AVRIL 1937 DEVAIT ETRE ACCUEILLIE, DES LORS QUE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI AVAIT L'OBLIGATION DE CONSULTER LES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES INTERESSEES AVANT DE REGLER LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ARTICLE 7, DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL N'A PAS RECUEILLI L'AVIS DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES REPRESENTATIVES DES GRANDS MAGASINS";\n\n\n\n VU LESDITS ARTICLES;\n\n\n\n ATTENDU QUE LES MAGASINS A COMMERCES MULTIPLES, TANT EN CE QUI REGARDE LEUR ACTIVITE ECONOMIQUE QU'EN CE QUI CONCERNE LEUR REGIME FISCAL OU LEUR SITUATION AU REGARD DE LA LEGISLATION DU TRAVAIL, SONT RANGES PAR LE DECRET DU 16 JANVIER 1947 DANS UNE CATEGORIE PROFESSIONNELLE QUI LEUR EST PROPRE;\n\n\n\n QUE CHACUN D'ENTRE EUX CONSTITUE UN TOUT INDIVISIBLE, DESTINE A SATISFAIRE SIMULTANEMENT LES BESOINS VARIES DES CONSOMMATEURS;\n\n\n\n QUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 21 JUIN 1936 INSTITUANT LA SEMAINE DE QUARANTE HEURES, ILS SONT REGIS POUR L'ENSEMBLE DE LEURS RAYONS PAR LE DECRET DU 31 MARS 1937, MODIFIE PAR LES DECRETS DES 31 DECEMBRE 1938, 30 MAI 1952 ET 3 OCTOBRE 1956, REGLEMENTATION APPLICABLE AUX ETABLISSEMENTS ET PARTIES D'ETABLISSEMENTS DANS LESQUELS S'EXERCE LE COMMERCE DE DETAIL DE MARCHANDISES AUTRES QUE LES DENREES ALIMENTAIRES, ET CE, MEME SI L'UN DE LEURS RAYONS EST UN RAYON DE DENREES ALIMENTAIRES;\n\n\n\nATTENDU QUE POUR DECLARER X..., PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DU MAGASIN A COMMERCES MULTIPLES "PRINTEMPS-NATION" COUPABLE D'INFRACTIONS AU DECRET DU 20 AVRIL 1937 MODIFIE PAR LE DECRET DU 8 AVRIL 1957 PORTANT APPLICATION DE LA SEMAINE DE QUARANTE HEURES NOTAMMENT DANS LES MAGASINS ET SALONS DE COIFFURES, POUR AVOIR DONNE PAR ROULEMENT LE REPOS HEBDOMADAIRE AU PERSONNEL DU SALON DE COIFFURE QUI CONSTITUE UNE PARTIE DE SON ETABLISSEMENT, L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE CETTE REGLEMENTATION EST APPLICABLE A UN MAGASIN A COMMERCES MULTIPLES, LES ARTICLES PREMIER ET 2 DU DECRET VISANT TOUS LES ETABLISSEMENTS ET PARTIES D'ETABLISSEMENTS CONSTITUANT NOTAMMENT UN MAGASIN OU SALON DE COIFFURE POUR HOMMES, FEMMES ET ENFANTS;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE LA COUR A AINSI MECONNU LE SENS ET LA PORTEE DE L'EXPRESSION " PARTIES D'ETABLISSEMENTS " EMPLOYEE AUDITS ARTICLES;\n\n\n\nQU'EN EFFET, CETTE EXPRESSION NE CONCERNE QUE LES ETABLISSEMENTS ENTRANT DANS LES CATEGORIES PROFESSIONNELLES AUXQUELLES S'APPLIQUE L'ENSEMBLE DU DECRET DU 20 AVRIL 1937;\n\n\n\n QUE CELUI-CI NE S'ETEND PAS A LA CATEGORIE PROFESSIONNELLE DISTINCTE DES MAGASINS A COMMERCES MULTIPLES, DONT LES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES N'ONT D'AILLEURS PAS ETE CONSULTEES POUR SON ELABORATION, AINSI QUE LE PREVOIT, POUR CHAQUE PROFESSION, INDUSTRIE OU CATEGORIE PROFESSIONNELLE, L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 21 JUIN 1936, DEVENU L'ARTICLE 7 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL;\n\n\n\n QU'ELLES NE L'ONT PAS DAVANTAGE ETE POUR L'ELABORATION DU DECRET MODIFICATIF DU 8 AVRIL 1957;\n\n\n\n QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ACCUEILLI;\n\n\n\n ET ATTENDU QU'IL NE RESTE RIEN A JUGER;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS;\n\n\n\n DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE PAR L'EFFET DE L'AMNISTIE;\n\n\n\n ET STATUANT SUR LES SEULS INTERETS CIVILS;\n\n\n\nCASSE ET ANNULE, SANS RENVOI, L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 10 JUIN 1966 PRESIDENT : M ZAMBEAUX-RAPPORTEUR : M COSTA- AVOCAT GENERAL : M BARC-AVOCATS : MM LE PRADO, GALLAND ET CELICE