Cour de cassation, arret, 1967-07-13, 66-20.211

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur l'appréciation du préjudice : Concernant le préjudice subi par la dame veuve Z..., la Cour a souligné que l'appréciation de l'importance du préjudice est une question de fait échappant au contrôle de la Cour de cassation, ce qui a conduit à rejeter les critiques sur ce point.

3. Sur les dommages-intérêts complémentaires : La Cour a validé l'octroi de dommages-intérêts supplémentaires, en indiquant que le préjudice direct des parties civiles comprend non seulement le montant des sommes escroquées, mais aussi la privation de la disposition de ces sommes et les frais engagés. La Cour a ainsi déclaré que "les juges saisis de l'action civile peuvent... tenir compte de tous faits accessoires qui s'identifient avec l'infraction".

Interprétations et citations légales

2. Code pénal - Article 55 : Cet article traite de la responsabilité des complices dans les infractions. La Cour a souligné que la responsabilité de Charles X... en tant que complice impliquait qu'il devait réparer l'intégralité du préjudice causé.

3. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article évoque les principes d'égalité des créanciers dans le cadre des faillites. La Cour a précisé que la décision de condamner Charles X... à indemniser intégralement ne violait pas ce principe, car il était responsable des actes ayant causé le préjudice.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation rigoureuse des textes de loi applicables, confirmant la responsabilité solidaire des complices et la légitimité des réparations civiles demandées par les parties civiles.

REJET DU POURVOI DE X... (CHARLES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, EN DATE DU 17 JUIN 1966, QUI L'A CONDAMNE A VERSER DIVERSES SOMMES A TITRE DE REPARATIONS CIVILES AUX DAMES Y..., VEUVE Z..., ET A..., AINSI QU'AU SIEUR B... LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;\n\n\n\n SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 55 DU CODE PENAL, DE LA REGLE DE L'EGALITE DES CREANCIERS DE LA FAILLITE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE;\n\n\n\n "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE DEUX DES PARTIES CIVILES AURAIENT RECU DE LA FAILLITE C... UN DIVIDENDE DE 2,50 %, A CONDAMNE LE DEMANDEUR SEUL A VERSER AU TITRE DE RESTITUTIONS 19500 FRANCS AU SIEUR B... ET 68250 FRANCS A LA DEMOISELLE A... POUR COMPLETER LES RESTITUTIONS QUI LEUR SERAIENT DUES;\n\n\n\n "ALORS QU'EN PROCEDANT AINSI LE JUGE REPRESSIF REPARTIT ARBITRAIREMENT ENTRE LES PREVENUS, QUI EN SONT DEBITEURS SOLIDAIRES, LA CHARGE DES REPARATIONS CIVILES PAR UNE DECISION QUI, DE CE FAIT, EST ENTACHEE DE NULLITE;\n\n\n\n"ALORS QU'EN ALLOUANT AUX CREANCIERS DE LA FAILLITE C... UNE SOMME DESTINEE A COMPLETER LE DIVIDENDE QU'ILS AURAIENT RECU, L'ARRET ATTAQUE VIOLE LE PRINCIPE D'ORDRE PUBLIC DE L'EGALITE DES CREANCIERS DANS LA MASSE;\n\n\n\n "ALORS ENFIN QU'AYANT AINSI PROCEDE A L'EGARD DE DEUX PARTIES CIVILES, LE JUGE DU FOND CONDAMNE LE SEUL DEMANDEUR A INDEMNISER INTEGRALEMENT LA DAME Z..., AU SEUL MOTIF QU'ELLE "DECLARE" N'AVOIR RECU AUCUN DIVIDENDE, SANS RECHERCHER EN FAIT SI CETTE PRETENTION EST L'EXPRESSION DE LA REALITE DES CHOSES";\n\n\n\nATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... A ETE, PAR ARRET DU 20 MAI 1964 DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, CONDAMNE COMME COMPLICE DES ESCROQUERIES COMMISES PAR C... AU PREJUDICE NOTAMMENT DE A... MARGUERITE, DE B... RENE ET DE VEUVE Z...;\n\n\n\n QUE L'ARRET DU 20 MAI 1964 AYANT ETE CASSE DANS SES DISPOSITIONS CIVILES RELATIVES A X..., LA COUR D'APPEL DE NIMES, DEVANT LAQUELLE L'AFFAIRE AVAIT ETE RENVOYEE PAR LA COUR DE CASSATION, A CONDAMNE X..., D'UNE PART, A REMBOURSER, DANS LES LIMITES DES DEMANDES DE LEURS CONCLUSIONS, LES SOMMES ESCROQUEES AUX PARTIES CIVILES, D'AUTRE PART, A PAYER A CHACUNE DE CES PARTIES CIVILES LA SOMME DE 3000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, ET, EN OUTRE, LA SOMME DE 1000 FRANCS A TITRE DE COMPLEMENT DE DOMMAGES-INTERETS EN RAISON DE L'AGGRAVATION DES ELEMENTS DU PREJUDICE DEPUIS LE JUGEMENT;\n\n\n\nATTENDU QU'EN DECIDANT AINSI, L'ARRET ATTAQUE, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A, AU CONTRAIRE, FAIT UNE EXACTE APPLICATION;\n\n\n\nQU'EN EFFET, CHACUN DES AUTEURS OU COMPLICES D'UNE INFRACTION ETANT TENU D'EN REPARER, POUR LE TOUT, LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES, LES JUGES DU FOND N'ONT EN RIEN VIOLE LE PRINCIPE DE L'EGALITE DES CREANCIERS DANS LA MASSE EN CONDAMNANT X... A REPARER ENTIEREMENT UNE INFRACTION COMMISE PAR LUI DE COMPLICITE AVEC C...;\n\n\n\n ATTENDU, ENFIN, QUE L'APPRECIATION DE L'IMPORTANCE DU PREJUDICE SOUFFERT PAR LA DAME VEUVE Z... EST UNE QUESTION DE FAIT QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION;\n\n\n\n QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE REJETE;\n\n\n\n SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 55 DU CODE PENAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS MANQUE DE BASE LEGALE;\n\n\n\n "EN CE QUE L'ARRET A CONDAMNE LE DEMANDEUR A VERSER A CHACUNE DES PARTIES CIVILES UNE INDEMNITE SUPPLEMENTAIRE DE 1000 FRANCS POUR LE PREJUDICE CAUSE DEPUIS LE JUGEMENT, ALORS QU'IL NE RESULTE PAS DES FAITS CONSTATES QU'UN DOMMAGE NOUVEAU AIT PU ETRE CAUSE DEPUIS LE JUGEMENT PAR LE FAIT CONSTITUTIF DE L'INFRACTION;\n\n\n\n "ALORS QUE LA COUR D'APPEL AYANT ETE SAISIE PAR APPEL DES PARTIES CIVILES, ON NE PEUT REPROCHER AU DEMANDEUR D'AVOIR SAISI LE JUGE DU SECOND DEGRE PAR PURE MALICE;\n\n\n\n "ALORS ENFIN QUE S'AGISSANT D'UNE DETTE DE SOMME D'ARGENT, LE PREJUDICE QUI POUVAIT RESULTER DE LA PROLONGATION DE LA PROCEDURE - NON IMPUTABLE EN FAUTE AU DEMANDEUR - NE POUVAIT ETRE REPRESENTE QUE PAR LES INTERETS LEGAUX DE LA SOMME DUE";\n\n\n\n ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LE PREJUDICE DIRECT SOUFFERT PAR LES PARTIES CIVILES EST REPRESENTE, EN L'ESPECE, NON SEULEMENT PAR LE MONTANT DES SOMMES ESCROQUEES, MAIS ENCORE PAR LA PRIVATION DE LA DISPOSITION DE CES SOMMES PENDANT PLUSIEURS ANNEES AINSI QUE PAR L'OBLIGATION OU SE SONT TROUVEES LES PARTIES CIVILES D'EXPOSER DES FRAIS IRRECUPERABLES;\n\n\n\n QUE L'ARRET AJOUTE QUE CES DERNIERS ELEMENTS DE PREJUDICE SE SONT AGGRAVES DEPUIS LE JUGEMENT ET QU'IL CONVIENT D'ACCORDER AUX PARTIES CIVILES, AINSI QU'ELLES LE DEMANDENT, DES DOMMAGES-INTERETS COMPLEMENTAIRES;\n\n\n\nQUE LA COUR D'APPEL A, EN CONSEQUENCE, CONDAMNE X... A PAYER A CHACUNE DES PARTIES CIVILES LA SOMME DE 1000 FRANCS A CE TITRE;\n\n\n\n ATTENDU QUE LES JUGES SAISIS DE L'ACTION CIVILE PEUVENT, DANS L'APPRECIATION DU PREJUDICE DONT LA PARTIE CIVILE, MEME NON APPELANTE, COMME EN L'ESPECE, DEMANDE REPARATION, TENIR COMPTE DE TOUS FAITS ACCESSOIRES QUI S'IDENTIFIENT AVEC L'INFRACTION, OU QUI, MEME POSTERIEURS A ELLE, EN SONT LA CONSEQUENCE DOMMAGEABLE DIRECTE;\n\n\n\n QU'IL SUIT DE LA QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ADMIS;\n\n\n\n ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M GAGNE - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M LEDIEU