Cour de cassation, arret, 1967-07-13, 67-90.209

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Épuisement de la juridiction : La Cour a constaté que le jugement du 16 décembre 1965 avait épuisé la juridiction des premiers juges, qui avaient statué sur l'action publique. En conséquence, la Cour d'appel a commis une erreur en considérant que le tribunal n'avait pas vidé sa saisine. La décision de la Cour d'appel a été jugée comme un excès de pouvoir.

Interprétations et citations légales

2. Code de procédure pénale - Article 464 : Cet article stipule que le jugement doit statuer sur l'ensemble des demandes, y compris les réparations civiles, lorsque le tribunal est saisi. La Cour de cassation a souligné que le tribunal avait déjà statué sur l'action publique, ce qui rendait toute nouvelle saisine sur l'action civile irrecevable.

3. Code de procédure pénale - Articles 592 et 593 : Ces articles traitent des voies de recours et des effets des jugements. La Cour a noté que le jugement du 16 décembre 1965 était devenu définitif et qu'il n'y avait plus de voie de recours ouverte, ce qui empêchait la Cour d'appel de revenir sur cette décision.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation souligne l'importance de la compétence des juridictions pénales et rappelle que le jugement sur l'action publique doit inclure une décision sur l'action civile, sans quoi cette dernière ne peut être réexaminée.

CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (FRANCOIS), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 28 NOVEMBRE 1966, QUI L'A CONDAMNE A DES REPARATIONS CIVILES POUR ABUS DE CONFIANCE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 3, 464, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT A L'ACTION CIVILE EXERCEE PAR DAME Y... CONTRE X..., POSTERIEUREMENT A UN JUGEMENT DEFINITIF DU 16 DECEMBRE 1965 QUI A CONDAMNE X... A UNE PEINE DE TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR ABUS DE CONFIANCE AU PREJUDICE DE DAME Y..., MAIS S'ABSTENAIT DE STATUER SUR L'ACTION CIVILE DE CELLE-CI ET DE DONNER DEFAUT CONTRE ELLE, AU MOTIF QUE, EN PRONONCANT SON JUGEMENT TEL QU'IL A ETE RENDU, SANS S'EXPRIMER NI STATUER SUR LES INTERETS CIVILS, LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL N'AVAIT PAS VIDE SA SAISINE, "ALORS QUE, EN MATIERE CORRECTIONNELLE ET DE POLICE LES TRIBUNAUX NE SONT COMPETENTS POUR STATUER SUR L'ACTION CIVILE QU'ACCESSOIREMENT A L'ACTION PUBLIQUE ET DOIVENT SE PRONONCER PAR LE MEME JUGEMENT SUR LA PEINE ET LES REPARATIONS CIVILES, SI BIEN QU'ILS NE PEUVENT PLUS CONNAITRE QUE L'ACTION CIVILE DONT ILS AVAIENT ETE ANTERIEUREMENT SAISIS QUAND ILS ONT OMIS OU SE SONT ABSTENUS D'Y FAIRE DROIT";\n\n\n\n VU LESDITS ARTICLES;\n\n\n\n ATTENDU QUE LES TRIBUNAUX DE REPRESSION NE SONT COMPETENTS POUR CONNAITRE DE L'ACTION CIVILE EN REPARATION DU DOMMAGE PROVENANT D'UN DELIT OU D'UNE CONTRAVENTION QU'ACCESSOIREMENT A L'ACTION PUBLIQUE AYANT POUR OBJET L'APPLICATION DE LA PEINE, D'OU IL SUIT QUE CES TRIBUNAUX QUI SE SONT DEFINITIVEMENT PRONONCES SUR L'ACTION PUBLIQUE NE PEUVENT PLUS ETRE SAISIS DE L'ACTION CIVILE LORSQU'ILS ONT OMIS OU SE SONT MAL A PROPOS ABSTENUS D'Y FAIRE DROIT;\n\n\n\nATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... AYANT ETE CONDAMNE PAR JUGEMENT DE DEFAUT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LA SEINE DU 20 FEVRIER 1965 A LA PEINE D'UN AN D'EMPRISONNEMENT POUR ABUS DE CONFIANCE ET A 6020 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS ENVERS LA DAME Y..., PARTIE CIVILE, LE MEME TRIBUNAL A, SUR OPPOSITION DE X..., PRONONCE CONTRE CE DERNIER, LE 16 DECEMBRE 1965, LA PEINE DE TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT, OMETTANT TOUTEFOIS DE DONNER DEFAUT CONTRE LA PARTIE CIVILE QUI, BIEN QUE REGULIEREMENT CITEE N'AVAIT PAS COMPARU, ET DE STATUER SUR LES INTERETS CIVILS;\n\n\n\n QUE CETTE DERNIERE DECISION EST DEVENUE DEFINITIVE;\n\n\n\n ATTENDU QUE PAR UN NOUVEAU JUGEMENT EN DATE DU 12 MAI 1966, LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LA SEINE, DEVANT LEQUEL LE PREVENU ET LA PARTIE CIVILE ONT COMPARU SUR CITATIONS A EUX DELIVREES A LA REQUETE DU PARQUET, POUR QU'IL SOIT STATUE SUR LES INTERETS CIVILS, A DECLARE IRRECEVABLES L'INTERVENTION DE LA PARTIE CIVILE AINSI QUE L'OPPOSITION AU JUGEMENT DU 16 DECEMBRE 1965 PAR ELLE FORMEE PAR VOIE DE CONCLUSIONS A L'AUDIENCE;\n\n\n\nATTENDU QUE, STATUANT SUR L'APPEL DE LA PARTIE CIVILE DU JUGEMENT PRECITE DU 12 MAI 1966, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR INFIRME CETTE DECISION ET EVOQUE, A CONDAMNE X... A LUI PAYER LA SOMME DE 6020 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, AU MOTIF QU'EN SE PRONONCANT SUR L'ACTION PUBLIQUE "SANS S'EXPRIMER NI STATUER SUR LES INTERETS CIVILS, LE TRIBUNAL N'A PAS VIDE SA SAISINE";\n\n\n\n MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT ENTIEREMENT EPUISE LEUR JURIDICTION EN PRONONCANT SUR L'ACTION PUBLIQUE PAR UN JUGEMENT DEVENU DEFINITIF EN L'ABSENCE DE TOUTE VOIE DE RECOURS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES REGLES DE SA COMPETENCE COMMIS UN EXCES DE POUVOIR;\n\n\n\nET ATTENDU QU'IL NE RESTE PLUS RIEN A JUGER PAR LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS, CASSE ET ANNULE, SANS RENVOI, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 28 NOVEMBRE 1966 PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M BOGUE - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M LYON CAEN