Cour de cassation, arret, 1967-07-18, 67-90.616

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Obligation de dépôt de requête : La décision insiste sur le fait que pour que le pourvoi soit examiné, l'inculpé doit déposer une requête conforme aux exigences des articles 570 et 571 du Code de procédure pénale. Le non-respect de cette obligation a conduit à la déclaration de non-recevabilité du pourvoi.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure pénale - Article 99 : Cet article stipule que le tiers intervenant peut faire appel d'une décision de la Chambre d'accusation, ce qui n'est pas le cas pour l'inculpé ou la partie civile.

- Code de procédure pénale - Article 570 : Cet article impose à l'inculpé de déposer une requête pour que son pourvoi soit examiné. Il est essentiel de respecter cette procédure pour garantir le droit à un recours effectif.

- Code de procédure pénale - Article 571 : Cet article précise que les arrêts d'instruction, tels que ceux rendus par la Chambre d'accusation, nécessitent une procédure particulière pour les parties au procès pénal.

La Cour a ainsi conclu que "faute de l'avoir fait", c'est-à-dire de déposer la requête requise, "il ne saurait être actuellement reçu dans son pourvoi". Cette décision met en lumière l'importance du respect des procédures légales en matière de droit pénal, soulignant que les droits des parties doivent être exercés dans le cadre des règles établies.

IRRECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR X... MOHAND, CONTRE UN ARRET DU 11 FEVRIER 1967 DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS QUI A CONFIRME UNE ORDONNANCE DE REJET DE DEMANDE DE RESTITUTION, DANS LA POURSUITE DIRIGEE CONTRE LUI DU CHEF DE PROXENETISME LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;\n\n\n\n SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI;\n\n\n\nATTENDU QUE SUR L'APPEL DE X... MOHAND, INCULPE DE PROXENETISME, CONTRE L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION QUI AVAIT REJETE SA DEMANDE EN RESTITUTION D'UNE SOMME DE 820 FRANCS ET DE DIVERS OBJETS SAISIS ET PLACES SOUS SCELLES, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A, PAR L'ARRET FRAPPE DE POURVOI, PARTIELLEMENT CONFIRME LADITE ORDONNANCE;\n\n\n\n ATTENDU QUE SI LE POURVOI D'UN TIERS, INTERVENANT EN VERTU DE L'ARTICLE 99 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DIRIGE CONTRE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION STATUANT SUR L'ORDONNANCE QUI A ACCUEILLI OU REJETE LA REQUETE, EST IMMEDIATEMENT RECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION, IL N'EN EST PAS DE MEME DU POURVOI DE L'INCULPE OU DE LA PARTIE CIVILE QUI, A LA DIFFERENCE DU TIERS INTERVENANT, SONT PARTIES AU PROCES PENAL;\n\n\n\n QU'A LEUR EGARD, UN ARRET TEL QUE L'ARRET ATTAQUE ENTRE DANS LA CLASSE DES ARRETS D'INSTRUCTION VISES PAR LA DISPOSITION FINALE DE L'ARTICLE 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;\n\n\n\n QU'EN CONSEQUENCE, LE DEMANDEUR ETAIT TENU, POUR QUE SON POURVOI PUT ETRE IMMEDIATEMENT EXAMINE, DE DEPOSER LA REQUETE PREVUE PAR CE MEME ARTICLE AINSI QUE PAR L'ARTICLE 570 QUI LE PRECEDE;\n\n\n\n QUE FAUTE DE L'AVOIR FAIT, IL NE SAURAIT ETRE ACTUELLEMENT RECU DANS SON POURVOI;\n\n\n\n DECLARE LE POURVOI NON RECEVABLE EN L'ETAT PRESIDENT : M ZAMBEAUX RAPPORTEUR : M COSTA AVOCAT GENERAL : M BARC AVOCAT: M MARTIN-MARTINIERE