Cour de cassation, arret, 1967-07-18, 67-91.732

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Circonstances aggravantes : La Cour souligne que l'article L 17 ne s'applique pas à une infraction isolée, mais seulement lorsque celle-ci est accompagnée de circonstances aggravantes. En l'occurrence, X... était un délinquant primaire et n'avait pas commis d'infraction supplémentaire qui justifierait une suspension de permis plus longue.

3. Amnistie et exécution des peines : Bien que les peines d'emprisonnement et d'amende aient été amnistiées, la suspension du permis de conduire restait en cours d'exécution, ce qui a conduit la Cour à examiner la légalité de cette sanction.

Interprétations et citations légales

- Code de la route - Article L 17 : Cet article permet d'aggraver la sanction en cas de récidive ou de circonstances aggravantes. La Cour a noté que son application nécessite que le prévenu ait commis une infraction en récidive ou qu'il ait commis un délit supplémentaire, ce qui n'était pas le cas ici.

- Code de procédure pénale - Article 620 : Cet article stipule que le juge doit respecter les peines prévues par la loi. La Cour a affirmé que les juges du fond avaient fait une application inexacte des textes, en prononçant une suspension de permis de conduire qui excédait les limites prévues par la loi.

En conclusion, la décision de la Cour de Cassation souligne l'importance de respecter les dispositions légales en matière de sanctions pénales, en particulier concernant la proportionnalité des peines et l'application des circonstances aggravantes.

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME D'ORDRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, DANS L'INTERET DE LA LOI, CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LA SEINE, EN DATE DU 25 MAI 1963, QUI A CONDAMNE X... (CHARLES), POUR CONDUITE EN ETAT D'IVRESSE, A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT ET 300 FRANCS D'AMENDE, LE TOUT AVEC SURSIS ET A LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE PENDANT SIX ANS LA COUR, VU LA DEPECHE DU GARDE DES SCEAUX EN DATE DU 1ER JUIN 1967;\n\n\n\n VU LA REQUETE PRODUITE LE 13 JUIN 1967 PAR LE PROCUREUR GENERAL A L'APPUI DU POURVOI;\n\n\n\nSUR LE MOYEN PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L 14 ET L 17 DU CODE DE LA ROUTE;\n\n\n\n VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;\n\n\n\n ATTENDU QUE LE JUGE NE PEUT PRONONCER, A RAISON D'UNE INFRACTION, QUE LA PEINE PREVUE PAR LA LOI;\n\n\n\n ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE L 17 DU CODE DE LA ROUTE, QUI PERMET D'AGGRAVER LA SANCTION DE LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE PREVUE A L'ARTICLE L 14, S'APPLIQUE, NON POINT A UNE INFRACTION ISOLEE PREVUE PAR CE DERNIER ARTICLE, MAIS A UNE CIRCONSTANCE AGGRAVANTE ACCOMPAGNANT L'UNE DES INFRACTIONS QU'IL VISE;\n\n\n\n QUE, DES LORS, LE DOUBLEMENT DE LA PEINE PREVUE A L'ARTICLE L 14 NE PEUT INTERVENIR QUE LORSQU'UN PREVENU COMMET, EN RECIDIVE, UNE DES INFRACTIONS VISEES PAR CE TEXTE OU LORSQUE, DELINQUANT PRIMAIRE, IL COMMET L'UNE DE CES INFRACTIONS, EN MEME TEMPS QU'UN DELIT DE FUITE OU DE CONDUITE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE;\n\n\n\n ATTENDU QUE PAR JUGEMENT CONTRADICTOIRE DEVENU DEFINITIF, DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LA SEINE EN DATE DU 25 MAI 1963, X... AYANT ETE RECONNU COUPABLE DU DELIT DE CONDUITE D'UN VEHICULE ALORS QU'IL ETAIT EN ETAT D'IVRESSE, A ETE CONDAMNE A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT ET 300 FRANCS D'AMENDE, LE TOUT AVEC SURSIS, A LA SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE PENDANT UNE DUREE DE SIX ANS, L'EXECUTION PROVISOIRE AYANT ETE ORDONNEE DE CE CHEF, AINSI QU'AU RETRAIT A L'AUDIENCE DUDIT PERMIS;\n\n\n\nQUE BIEN QUE LES CONDAMNATIONS A L'EMPRISONNEMENT ET A L'AMENDE AVEC SURSIS SOIENT AMNISTIEES PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 18 JUIN 1966, LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE EST ENCORE EN COURS D'EXECUTION;\n\n\n\nATTENDU QU'EN PRONONCANT CONTRE X... LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE POUR UNE DUREE DOUBLE DE CELLE QUE PREVOIT L'ARTICLE L 14 DU CODE DE LA ROUTE, ALORS QUE, DELINQUANT PRIMAIRE, IL N'ETAIT POURSUIVI QUE POUR LE DELIT PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE L 1ER DE CE CODE, LES JUGES DU FOND ONT EXCEDE LEURS POUVOIRS ET FAIT UNE APPLICATION INEXACTE DES TEXTES VISES AU MOYEN;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS, CASSE ET ANNULE, DANS L'INTERET DE LA LOI ET DU CONDAMNE ET SANS RENVOI, LE JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LA SEINE EN DATE DU 25 MAI 1963, MAIS SEULEMENT DANS SES DISPOSITIONS RELATIVES A LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT JUGEMENT DEMEURANT EXPRESSEMENT MAINTENUES PRESIDENT : M ZAMBEAUX RAPPORTEUR : M BOGUE AVOCAT GENERAL : M BARC