Cour de cassation, arret, 1967-07-20, 66-93.264

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application des dispositions légales : La Cour a précisé que l'article 9A de la loi d'amnistie stipule que les infractions commises avant le 8 janvier 1966, punies de peines d'emprisonnement inférieures ou égales à trois mois, sont amnistiées. Cela a conduit à l'absence de base légale pour la requête en confusion de peines.

Interprétations et citations légales

2. Loi d'amnistie - Article 36 : Cet article interdit à quiconque ayant connaissance des condamnations amnistiées de les rappeler ou de les laisser subsister dans les documents. Cela renforce l'idée que la condamnation de X... ne peut plus être considérée dans le cadre de la justice pénale.

3. Code de procédure pénale - Article 769, alinéa 2 : Cet article stipule que "sont retirées du casier judiciaire les fiches relatives à des condamnations effacées par l'amnistie". Cela confirme que la condamnation de X... ne figure plus dans son casier judiciaire, rendant ainsi la requête en confusion de peines non pertinente.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation claire des lois d'amnistie et de leurs effets, affirmant que la requête de X... était sans objet en raison de l'annulation de sa condamnation.

REJET DU POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, CONTRE UN ARRET RENDU PAR CETTE COUR, LE 4 AOUT 1966, QUI A REJETE COMME DEPOURVUE D'OBJET UNE REQUETE EN CONFUSION DE PEINES PRESENTEE PAR X... 20 JUILLET 1967 LA COUR, VU LA REQUETE PRODUITE A L'APPUI DU POURVOI;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL ET DE LA LOI DU 18 JUIN 1966;\n\n\n\nATTENDU QUE X... A ETE CONDAMNE : 1° LE 29 JUILLET 1964 PAR JUGEMENT DEFINITIF DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PONTOISE A LA PEINE DE DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR VOL ET ESCROQUERIE, PEINE EXECUTEE DU 28 MAI AU 29 JUILLET 1964;\n\n\n\n 2° LE 18 FEVRIER 1966 PAR ARRET DEFINITIF DE LA COUR D'APPEL DE PARIS A LA PEINE DE HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR VOL, DELIT COMMIS ANTERIEUREMENT A LA DATE A LAQUELLE LA PREMIERE CONDAMNATION EST DEVENUE DEFINITIVE;\n\n\n\nATTENDU QUE PAR REQUETE ADRESSEE A LA COUR D'APPEL DE PARIS, X... A DEMANDE LA CONFUSION DES PEINES CI-DESSUS;\n\n\n\n QUE, POUR REFUSER DE FAIRE DROIT A LADITE REQUETE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'ELLE EST DEVENUE SANS OBJET PAR SUITE DE LA PROMULGATION DE LA LOI D'AMNISTIE DU 18 JUIN 1966 APPLICABLE A LA PEINE DE DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR VOL ET ESCROQUERIE;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN;\n\n\n\nQU'EN EFFET, IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 9A, DE LADITE LOI QUE SONT AMNISTIEES LES INFRACTIONS COMMISES AVANT LE 8 JANVIER 1966 QUI SONT OU SERONT PUNIES A TITRE DEFINITIF DE PEINES D'EMPRISONNEMENT INFERIEURES OU EGALES A TROIS MOIS, ASSORTIES OU NON D'UNE AMENDE;\n\n\n\n QUE D'AUTRE PART L'ARTICLE 36 DE LADITE LOI DISPOSE QU'IL EST INTERDIT A TOUTE PERSONNE EN AYANT EU CONNAISSANCE DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS DE RAPPELER SOUS QUELQUE FORME QUE CE SOIT OU DE LAISSER SUBSISTER DANS TOUT DOCUMENT QUELCONQUE LES CONDAMNATIONS PENALES, LES SANCTIONS DISCIPLINAIRES OU PROFESSIONNELLES ET LES DECHEANCES EFFACEES PAR L'AMNISTIE;\n\n\n\n QU'ENFIN, AUX TERMES DE L'ARTICLE 769, ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE SONT RETIREES DU CASIER JUDICIAIRE LES FICHES RELATIVES A DES CONDAMNATIONS EFFACEES PAR L'AMNISTIE;\n\n\n\nQU'IL S'ENSUIT QUE, CES DISPOSITIONS AYANT EU POUR EFFET D'ANEANTIR LA CONDAMNATION AMNISTIEE, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL S'EST REFUSEE A EN TENIR COMPTE ET QUE SANS EXAMINER LE BIEN-FONDE DE LA REQUETE ELLE A DECLARE CELLE-CI SANS OBJET;\n\n\n\nQU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE;\n\n\n\n ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M BAURES - AVOCAT GENERAL : M BARC