Cour de cassation, arret, 1967-07-24, 67-91.129

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Révocation du sursis : La Cour a également noté que la révocation du sursis en raison de la nouvelle condamnation a eu pour effet de rendre inapplicable l'article 9 de la loi sur l'amnistie, qui ne s'applique qu'aux condamnations sans sursis. Elle a déclaré : « vainement est-il soutenu que par suite de la révocation du sursis, la condamnation du 23 juin 1964 aurait été mutée en une peine simple de trois mois d'emprisonnement ».

Interprétations et citations légales

- Loi du 18 juin 1966 - Article 9 : Cet article stipule que certaines condamnations peuvent être amnistiées, mais uniquement celles qui ne sont pas assorties de sursis. La Cour a précisé que cet article ne s'applique pas dans le cas de X..., car sa condamnation initiale était assortie d'un sursis qui a été révoqué suite à une nouvelle infraction.

- Loi du 18 juin 1966 - Article 10 : Cet article concerne les peines d'emprisonnement inférieures à un an sans sursis. La Cour a affirmé que cet article devait être appliqué dans le cas de condamnations sans sursis, ce qui n'était pas le cas pour X... : « le sursis avait été accordé avec mise à l'épreuve, pour une peine d'emprisonnement inférieure à un an ».

Ainsi, la Cour a conclu que la demande d'amnistie de X... ne pouvait être accueillie, car elle ne remplissait pas les conditions prévues par la loi. La décision de rejet du pourvoi a été confirmée, et la régularité de l'arrêt a été validée.

REJET DU POURVOI DE X... (GERARD), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 27 JANVIER 1967 QUI, SAISIE DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 18 JUIN 1966, D'UNE REQUETE AUX FINS D'APPLICATION DE LADITE LOI, L'A REJETEE LA COUR, VU LE MEMOIRE SUR TIMBRE, REGULIEREMENT PRODUIT ET SIGNE PAR LE DEMANDEUR;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 18 JUIN 1966 PORTANT AMNISTIE;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE, QUI CONFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES, QUE X... (G) A ETE CONDAMNE : 1° PAR JUGEMENT DEFINITIF DU 23 JUIN 1964, A LA PEINE DE TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT, ASSORTIE DU SURSIS AVEC MISE A L'EPREUVE PENDANT CINQ ANS, POUR DELIT DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES;\n\n\n\n 2° PAR ARRET DEFINITIF DU 25 MAI 1965, A TREIZE MOIS D'EMPRISONNEMENT, POUR UN NOUVEAU DELIT DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES COMMIS LE 24 MARS 1965;\n\n\n\n QUE CETTE DERNIERE CONDAMNATION A EU POUR EFFET DE REVOQUER, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 740 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA MESURE DE SURSIS AVEC MISE A L'EPREUVE PRECEDEMMENT ORDONNEE;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN CET ETAT, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 18 JUIN 1966, A REJETE LA REQUETE DU DEMANDEUR TENDANT A FAIRE DECLARER AMNISTIEE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI SUSVISEE, LA CONDAMNATION DU 23 JUIN 1964;\n\n\n\n QU'EN EFFET, LES LOIS D'AMNISTIE ETANT D'INTERPRETATION STRICTE, L'ARTICLE 10 DE LA LOI PRECITEE DU 18 JUIN 1966 DEVAIT SEUL RECEVOIR APPLICATION, DES LORS QUE LE SURSIS AVAIT ETE ACCORDE AVEC MISE A L'EPREUVE, POUR UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT INFERIEURE A UN AN;\n\n\n\n QUE VAINEMENT EST-IL SOUTENU QUE PAR SUITE DE LA REVOCATION DU SURSIS, LA CONDAMNATION DU 23 JUIN 1964 AURAIT ETE MUTEE EN UNE PEINE SIMPLE DE TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT ET QU'ELLE SERAIT, EN CONSEQUENCE, AMNISTIEE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 9, PARAGRAPHE A DE LA LOI DU 18 JUIN 1966;\n\n\n\n QUE CE TEXTE, VISANT EXCLUSIVEMENT LES CONDAMNATIONS A DES PEINES D'EMPRISONNEMENT INFERIEURES OU EGALES A TROIS MOIS SANS APPLICATION DU SURSIS, EST ETRANGER AU CAS DE L'ESPECE ET NE SAURAIT ETRE PRIS EN CONSIDERATION AU SOUTIEN DU POURVOI;\n\n\n\n QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M GAGNE - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON