Cour de cassation, arret, 1967-07-24, 66-90.807

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Non-discrimination des préjudices : La Cour a souligné que la loi ne fait aucune distinction entre les différents types de préjudices, autres que ceux matériels. En écartant les indemnités pour préjudice moral, la Cour d'appel a agi en contradiction avec le principe d'équité et a méconnu le droit au remboursement intégral des dépenses des caisses.

3. Équité et sens commun : La Cour d'appel avait justifié sa décision en invoquant l'équité, en affirmant qu'il était contraire au sens commun d'accorder des indemnités à ceux qui n'ont pas personnellement souffert. La Cour de cassation a rejeté cet argument, affirmant que la loi ne permet pas une telle distinction.

Interprétations et citations légales

2. Code civil - Article 1382 : Cet article, qui traite de la responsabilité délictuelle, établit que "tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer". Cela renforce l'idée que les caisses ont le droit de récupérer les sommes versées à la victime.

3. Code de la sécurité sociale - Article 470 : Cet article précise que "les caisses de sécurité sociale peuvent exercer leur droit de recours contre les tiers responsables". Cela soutient la position des caisses de mutualité dans leur demande de remboursement.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation souligne l'importance d'une interprétation cohérente et intégrale des textes législatifs relatifs à l'indemnisation des victimes d'accidents du travail, en affirmant que toutes les formes de préjudice doivent être prises en compte pour le remboursement des caisses.

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR : 1° LA CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCE AGRICOLE DE L'ILE-DE-FRANCE;\n\n\n\n 2° LA CAISSE CENTRALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES;\n\n\n\n 3° LA CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCE AGRICOLE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 22 DECEMBRE 1965, QUI N'A PAS ENTIEREMENT FAIT DROIT A LEURS DEMANDES A L'ENCONTRE DE X... POUR BLESSURES INVOLONTAIRES A LA DAME Y... LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS;\n\n\n\n VU LES MEMOIRES PRODUITS;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1147 DU CODE RURAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ECARTE DU DROIT AU REMBOURSEMENT DES CAISSES DEMANDERESSES LES INDEMNITES DU PRETIUM DOLORIS, DE PREJUDICE ESTHETIQUE, ET DE PREJUDICE D'AGREMENT VERSEES PAR LE TIERS RESPONSABLE A LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE;\n\n\n\n "AU MOTIF QUE LA CAISSE D'ASSURANCES SOCIALES NE POURRAIT EXERCER SON DROIT AU RECOUVREMENT QUE SUR LES SEULS ELEMENTS DE L'INDEMNITE QUI CORRESPONDENT A SES PRESTATIONS;\n\n\n\n "ALORS QUE LA LOI AFFECTE AU REMBOURSEMENT DE TOUTES LES DEPENSES DES CAISSES, L'INDEMNITE DE DROIT COMMUN EN SON ENTIER, SANS DISTINCTION POSSIBLE ENTRE LES ELEMENTS D'AILLEURS ARBITRAIREMENT DEFINIS DE PREJUDICE D'OU IL SUIT QUE L'INDEMNITE DE DROIT COMMUN NE PEUT ETRE FRACTIONNEE ET DOIT EN SA TOTALITE ETRE AFFECTEE AU REMBOURSEMENT DE TOUTES DEPENSES DES CAISSES QUI PORTENT UN CARACTERE INDEMNITAIRE, ET QUE LA VICTIME NE PEUT SANS S'ENRICHIR AUX DEPENS D'AUTRUI CUMULER LES PRESTATIONS REMBOURSABLES ET UNE FRACTION SI MINIME SOIT-ELLE DE L'INDEMNITE";\n\n\n\n VU LES TEXTES VISES AU MOYEN, ENSEMBLE L'ARTICLE 1147 DU CODE RURAL;\n\n\n\n ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1147 DU CODE RURAL, L'INDEMNITE ALLOUEE A LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE EXONERE A DUE CONCURRENCE LE CHEF D'ENTREPRISE DES OBLIGATIONS MISES A SA CHARGE;\n\n\n\n QU'IL EN DECOULE QUE LES CAISSES DE MUTUALITE ET D'ASSURANCES AGRICOLES QUI DECHARGENT LE CHEF D'ENTREPRISE DE SES OBLIGATIONS A L'EGARD DE LA VICTIME, ONT LE DROIT D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE TOUTES LEURS DEPENSES RELATIVES A L'ACCIDENT, DANS LES LIMITES DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS;\n\n\n\nATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE - LE MONTANT GLOBAL DES INDEMNITES ALLOUEES A LA DAME Y..., PARTIE CIVILE, DU FAIT DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE DONT ELLE A ETE VICTIME ET DONT X... A ETE DECLARE RESPONSABLE DANS LA PROPORTION DES DEUX TIERS NE SUFFISANT PAS A SATISFAIRE AUX REMBOURSEMENTS ACCORDES AUX CAISSES INTERVENANTES, A CRU DEVOIR DECIDER "CONFORMEMENT A SA JURISPRUDENCE" QUE LES INDEMNITES REPARANT LE PRETIUM DOLORIS AINSI QUE LES PREJUDICES ESTHETIQUES ET D'AGREMENT SERAIENT DIRECTEMENT PERCUES PAR LA VICTIME, AU MOTIF QU'"IL APPARAIT CONTRAIRE A L'EQUITE ET AU SENS COMMUN DE LES ACCORDER A QUICONQUE N'EST PAS CELUI QUI EN A PERSONNELLEMENT SOUFFERT";\n\n\n\n ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL QUI TRANSGRESSAIT D'AILLEURS LA DEFENSE FAITE AUX JUGES DE PRONONCER PAR VOIE DE DISPOSITION GENERALE ET REGLEMENTAIRE SUR LES CAUSES QUI LEUR SONT SOUMISES, A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN;\n\n\n\n LA LOI N'OPERANT AUCUNE DISTINCTION ENTRE LES DIVERS PREJUDICES AUTRES QUE CEUX MATERIELS, REPARES;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 22 DECEMBRE 1965, DANS TOUTES SES DISPOSITIONS ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI;\n\n\n\n RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M MAZARD - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET BORE