Cour de cassation, arret, 1967-07-24, 67-90.469

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur la qualification de force majeure : La Cour de cassation a contesté cette qualification, en affirmant qu'il ne résultait pas des énonciations de la Cour d'appel que les consorts Y... avaient été dans l'impossibilité de se conformer aux exigences de l'article 498 du Code de procédure pénale. La Cour a souligné que la simple grève postale ne constitue pas, par elle-même, un événement de force majeure.

Interprétations et citations légales

2. Interprétation de la force majeure : La Cour de cassation a clarifié que pour qu'un événement soit qualifié de force majeure, il doit être imprévisible et irrésistible, empêchant réellement l'appelant de faire une déclaration dans le délai imparti. La simple existence d'une grève postale, sans preuve d'une impossibilité absolue, ne suffit pas à justifier un retard.

3. Citation pertinente : La Cour a affirmé que "il ne résulte pas de ces énonciations que les consorts Y... aient été empêchés de se conformer aux dispositions de l'article 498 du Code de procédure pénale par un événement de force majeure ou un obstacle invincible". Cette citation souligne l'importance de la preuve d'une impossibilité réelle pour justifier une dérogation aux délais de procédure.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation met en lumière la rigueur des exigences procédurales en matière d'appel et la nécessité de démontrer une impossibilité absolue pour bénéficier d'une dérogation aux délais légaux.

CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (MAURICE, JEAN), CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON FILS MINEUR X... (GUY), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 1ER DECEMBRE 1966, QUI A DIT RECEVABLE EN LA FORME L'APPEL INTERJETE PAR LES CONSORTS Y..., PARTIES CIVILES, CONTRE UN JUGEMENT RENDU LE 16 JUIN 1966 PAR LE TRIBUNAL POUR ENFANTS DU DEPARTEMENT DE LA SEINE, QUI A STATUE SUR LEURS DEMANDES DE DOMMAGES ET INTERETS A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU LE 6 JUILLET 1965 ET AU COURS DUQUEL JACQUES Y... A TROUVE LA MORT LA COUR, VU L'ORDONNANCE DE M LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 3 JUILLET 1967 QUI, PAR APPLICATION DES ARTICLES 570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A DECLARE IMMEDIATEMENT RECEVABLE LE POURVOI FORME PAR X... CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 1ER DECEMBRE 1966 SUSVISE;\n\n\n\n VU LE MEMOIRE PRODUIT;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 498 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE RECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR LA PARTIE CIVILE LE 27 JUIN 1966, SOIT LE ONZIEME JOUR APRES LE PRONONCE DU JUGEMENT;\n\n\n\n "AUX MOTIFS QU'IL RESULTAIT DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS QUE LES CONSORTS Y... AVAIENT ADRESSE DES INSTRUCTIONS A LEUR AVOUE EN VUE DE LA FORMALISATION D'UN APPEL PAR LETTRE PNEUMATIQUE DATEE DU 25 JUIN 1966 A 13 H 30 MAIS QUE CETTE LETTRE N'AVAIT ETE REMISE A SON DESTINATAIRE QUE LE 27 JUIN 1966, QU'IL ETAIT ETABLI QUE CE RETARD ETAIT IMPUTABLE A UNE GREVE POSTALE DECLENCHEE INOPINEMENT D'UNE FACON IMPREVISIBLE POUR LES USAGERS, CETTE CIRCONSTANCE CONSTITUANT UN CAS DE FORCE MAJEURE;\n\n\n\n "ALORS QUE, D'UNE PART, CE N'EST QU'AU PRIX D'UNE DENATURATION DES MENTIONS PORTEES SUR LA LETTRE PNEUMATIQUE QUE LA COUR A TENU POUR ACQUIS QUE CE PNEUMATIQUE N'AVAIT ETE REMIS A SON DESTINATAIRE QUE LE 27 JUIN 1966;\n\n\n\n "ALORS QUE, D'AUTRE PART, UNE SIMPLE GREVE POSTALE NE CONSTITUE PAS PAR ELLE-MEME UN CAS DE FORCE MAJEURE METTANT LA PARTIE CIVILE DANS L'IMPOSSIBILITE DE SE RENDRE AU GREFFE";\n\n\n\nVU LESDITS ARTICLES;\n\n\n\n ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 498 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'APPEL DES JUGEMENTS CONTRADICTOIRES DOIT ETRE DECLARE AU GREFFE DIX JOURS AU PLUS TARD APRES CELUI OU CES JUGEMENTS ONT ETE PRONONCES ET QUE SI, DANS DES CAS EXCEPTIONNELS, IL PEUT ETRE DEROGE A CES PRESCRIPTIONS, C'EST A LA CONDITION QUE PAR UN EVENEMENT DE FORCE MAJEURE OU UN OBSTACLE INVINCIBLE ET INDEPENDANT DE SA VOLONTE, L'APPELANT SE SOIT TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE DE S'Y CONFORMER;\n\n\n\nATTENDU QUE POUR DECLARER RECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR LES CONSORTS Y... DU JUGEMENT DU 16 JUIN 1966, L'ARRET ATTAQUE ENONCE, QU'ILS ONT ADRESSE DES INSTRUCTIONS POUR FORMALISER CET APPEL A MAITRE BETHOUT LEUR AVOUE, PAR UNE LETTRE PNEUMATIQUE DATEE DU 25 JUIN 1966 A 13 H 30 ET QUE CETTE LETTRE PAR SUITE D'UNE GREVE POSTALE DECLENCHEE INOPINEMENT N'EST PARVENUE QUE LE 27 JUIN A SON DESTINATAIRE QUI A FAIT, AU GREFFE, LA DECLARATION D'APPEL LE MEME JOUR;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DE CES ENONCIATIONS, QUE LES CONSORTS Y... AIENT ETE EMPECHES DE SE CONFORMER AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 498 DU CODE DE PROCEDURE PENALE PAR UN EVENEMENT DE FORCE MAJEURE OU UN OBSTACLE INVINCIBLE;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 1ER DECEMBRE 1966 ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI;\n\n\n\nRENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M BOGUE - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M LE PRADO