Cour de cassation, arret, 1967-10-12, 67-92.088

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur l'absence de mention des jurés recusés : Les accusés ont fait valoir que le procès-verbal ne mentionnait pas les noms des jurés recusés, ce qui entraverait le contrôle de la Cour de cassation. La Cour a précisé qu'aucune disposition légale n'impose cette mention, et que l'absence de celle-ci ne faisait pas obstacle à la régularité des opérations de formation du jury. La Cour a affirmé : « l'absence de cette mention ne met nullement obstacle au contrôle de la Cour de cassation sur la régularité des opérations de formation du jury de jugement ».

3. Sur l'opinion du président : Les demandeurs ont contesté une déclaration du président de la cour sur la crédibilité d'un témoin, arguant qu'elle pouvait influencer le jury. La Cour a jugé que cette déclaration n'impliquait pas une opinion préconçue sur la culpabilité des accusés, et n'était donc pas de nature à entraîner la nullité des débats. La Cour a noté : « ce propos n'impliquait aucunement, par lui-même, la manifestation d'une opinion préconçue sur les faits incriminés ».

4. Sur la validation des questions posées au jury : Les accusés ont contesté la régularité d'une question posée au jury, en raison d'une rature qui n'aurait été approuvée que par le président. La Cour a statué que les rectifications apportées aux questions ne nécessitaient l'approbation que du président, et que les accusés n'avaient pas qualité pour critiquer une rectification qui ne les concernait pas. La Cour a affirmé : « le président de la cour d'assises étant le seul rédacteur des questions à poser, les rectifications au texte de ces questions ne doivent être approuvées que par le président ».

Interprétations et citations légales

2. Sur l'absence de mention des jurés recusés :
- Code de procédure pénale - Article 302 : Cet article exige que le greffier dresse un procès-verbal des opérations de formation du jury. La Cour a précisé qu'aucune mention des noms des jurés recusés n'était requise, ce qui a permis de conclure à la régularité des opérations.

3. Sur l'opinion du président :
- Code de procédure pénale - Articles 309 à 311 : Ces articles garantissent les droits de la défense et la régularité des débats. La Cour a estimé que l'opinion émise par le président ne portait pas atteinte à ces droits.

4. Sur la validation des questions posées au jury :
- Code de procédure pénale - Article 364 : Cet article stipule que toute rature ou modification sur la feuille des questions doit être approuvée. La Cour a interprété que l'approbation par le président seul était suffisante, et que les accusés n'avaient pas la qualité pour contester cette approbation.

En conclusion, la Cour de cassation a confirmé la régularité

REJET DES POURVOIS DE : 1° X... (ANTOINE);\n\n\n\n2° Y... (LOUIS), CONTRE DEUX ARRETS DE LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE, EN DATE DU 5 JUIN 1967, QUI LES ONT CONDAMNES, X... A HUIT ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE POUR ARRESTATION ILLEGALE, Y... A SIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR ARRESTATION ILLEGALE, AVEC CETTE CIRCONSTANCE QU'IL ETAIT OFFICIER DE POLICE CHARGE DE REPRIMER OU DE SURVEILLER LEDIT CRIME, L'UN ET L'AUTRE A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE;\n\n\n\nVU LES MEMOIRES PRODUITS;\n\n\n\n SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 297 DU CODE DE PROCEDURE PENAL, ENSEMBLE DE L'ARTICLE 593 DU MEME CODE, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QU'IL APPERT DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LA RECUSATION DES JURES A D'ABORD ETE EXERCEE PAR LE MINISTERE PUBLIC PUIS PAR LA DEFENSE;\n\n\n\n "ALORS QUE C'EST A L'ACCUSE D'EXERCER SON DROIT DE RECUSATION LE PREMIER ET ENSUITE AU MINISTERE PUBLIC";\n\n\n\n ATTENDU QUE S'IL EST VRAI QUE LE PROCES-VERBAL DES OPERATIONS DE FORMATION DU JURY DE JUGEMENT PORTE : "PAR L'EVENEMENT DU TIRAGE, TROIS RECUSATIONS AYANT ETE EXERCEES PAR LE MINISTERE PUBLIC ET DEUX RECUSATIONS AYANT ETE EXERCEES PAR LA DEFENSE, CE JURY A ETE COMPOSE DES NOMMES", IL NE RESULTE NULLEMENT DE CES ENONCIATIONS, DONT LE SEUL OBJET EST DE PRECISER LE NOMBRE DE JURES RECUSES PAR LE MINISTERE PUBLIC ET PAR LA DEFENSE, QUE LE MINISTERE PUBLIC AIT EXERCE SON DROIT DE RECUSATION AVANT LA DEFENSE;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT QUI LUI SERT DE BASE;\n\n\n\n SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 297, 298, 299, 300, 301 ET 302 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU MEME CODE POUR MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES OPERATIONS DE FORMATION DU JURY DE JUGEMENT NE RELATE PAS LE NOM DES JURES QUI ONT ETE RECUSES SOIT PAR LES ACCUSES, SOIT PAR LE MINISTERE PUBLIC, NE METTANT PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA REGULARITE DES OPERATIONS DE FORMATION DU JURY DE JUGEMENT";\n\n\n\n ATTENDU QUE SI L'ARTICLE 302 DU CODE DE PROCEDURE PENALE PRESCRIT AU GREFFIER DE DRESSER UN PROCES-VERBAL DES OPERATIONS DE FORMATION DU JURY DE JUGEMENT, AUCUNE DISPOSITION DE LA LOI N'IMPOSE LA MENTION DU NOM DES JURES RECUSES SUR CE PROCES-VERBAL;\n\n\n\nQUE, D'AILLEURS, L'ABSENCE DE CETTE MENTION NE MET NULLEMENT OBSTACLE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION SUR LA REGULARITE DES OPERATIONS DE FORMATION DU JURY DE JUGEMENT, CONTROLE QUI NE PORTE PAS SUR L'IDENTITE DES JURES RECUSES, MAIS SEULEMENT SUR LE NOMBRE DES RECUSATIONS EXERCEES SOIT PAR LES ACCUSES OU LEURS CONSEILS, SOIT PAR LE MINISTERE PUBLIC;\n\n\n\n QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ADMIS;\n\n\n\n SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS, ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 309, 310 ET 311 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QU'AU COURS DES DEBATS, A L'AUDIENCE DU 6 MAI 1967, APRES L'AUDITION D'UN TEMOIN, LE PRESIDENT A EMIS SON OPINION PERSONNELLE SUR LA CREDIBILITE A ACCORDER A L'UN DES TEMOINS EN PRONONCANT LA PHRASE SUIVANTE : IL Y A TEMOIN ET TEMOIN";\n\n\n\n "ALORS QU'UNE TELLE MANIFESTATION D'OPINION ETAIT DE NATURE A INFLUENCER LA COUR ET LES JURES;\n\n\n\n QU'IL S'EN EST D'AILLEURS SUIVI UN INCIDENT D'AUDIENCE A LA SUITE DUQUEL ET SUR CONCLUSIONS DE LA DEFENSE, IL A ETE DONNE ACTE DE CETTE MANIFESTATION D'OPINION PAR UN ARRET DU 8 MAI 1967";\n\n\n\n ATTENDU QU'IL RESSORT DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LA COUR, STATUANT SUR DES CONCLUSIONS DE DONNER ACTE DEPOSEES PAR LA DEFENSE, A, PAR ARRET DU 8 MAI 1967, CONSTATE QUE S'IL ETAIT EXACT QU'IL AVAIT ETE FAIT ALLUSION PAR LA DEFENSE A L'AUDITION D'UN TEMOIN PRECEDEMMENT ENTENDU, LE NOM DE CE TEMOIN N'AVAIT, TOUTEFOIS, PAS ETE PRONONCE ET QUE LES CONDITIONS DE SON AUDITION N'AVAIENT PAS ETE EVOQUEES;\n\n\n\n QU'EN REVANCHE, IL ETAIT VRAI QUE LE PRESIDENT AVAIT DIT : "IL Y A TEMOIN ET TEMOIN";\n\n\n\n ATTENDU QUE CE PROPOS N'IMPLIQUAIT AUCUNEMENT, PAR LUI-MEME, LA MANIFESTATION D'UNE OPINION PRECONCUE SUR LES FAITS INCRIMINES, AU POINT DE VUE DE LA CULPABILITE DES ACCUSES;\n\n\n\n QU'IL N'ETAIT PAS, DES LORS, DE NATURE A ENTRAINER LA NULLITE DES DEBATS;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE;\n\n\n\nSUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION, COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 364 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU MEME CODE POUR MANQUE DE BASE LEGALE ET VIOLATION DES FORMES LEGALES, "EN CE QUE LA FEUILLE DES QUESTIONS COMPORTE UN RENVOI QUI N'A ETE APPROUVE QUE PAR LE PRESIDENT;\n\n\n\n "ALORS QUE TOUTE RATURE, SURCHARGE OU RENVOI DE LA FEUILLE DES QUESTIONS DOIT ETRE APPROUVE PAR LE PRESIDENT ET LE PREMIER JURE";\n\n\n\n ATTENDU QUE DANS LE TEXTE DE LA 56° QUESTION ONT ETE RAYES LES MOTS "ET DEPUIS MOINS DE DIX";\n\n\n\n QUE CES RATURES ONT ETE APPROUVEES PAR LA SIGNATURE DU PRESIDENT APPOSEE SOUS LA MENTION "RAYE CINQ MOTS NULS" INSCRITE AU BAS DE LA FEUILLE DES QUESTIONS;\n\n\n\nATTENDU QUE LA 56° QUESTION NE VISAIT QUE L'ACCUSE EL Z... EL A...;\n\n\n\nQUE, DES LORS, X... ET Y... N'ONT PAS QUALITE POUR CRITIQUER UNE RECTIFICATION APPORTEE A LA REDACTION D'UNE QUESTION QUI NE LES CONCERNE PAS;\n\n\n\n QUE, D'AILLEURS, LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES ETANT LE SEUL REDACTEUR DES QUESTIONS A POSER A LA COUR ET AU JURY, LES RECTIFICATIONS AU TEXTE DE CES QUESTIONS NE DOIVENT ETRE APPROUVEES QUE PAR LE PRESIDENT ET NON, A LA FOIS, PAR LE PRESIDENT ET LE PREMIER JURE;\n\n\n\n QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE REJETE;\n\n\n\n ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LES PEINES ONT ETE LEGALEMENT APPLIQUEES AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY;\n\n\n\n REJETTE LES POURVOIS PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M GAGNE - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M NICOLAS.