Cour de cassation, arret, 1967-10-10, 67-90.671

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Les divers faits énoncés dans la question n° 2 ne sont que les éléments constitutifs de la circonstance aggravante prévue par l'article 333 du Code pénal qui devait être soumise à la cour et au jury."

2. Sur l'autorité de fait : La Cour a également souligné que même en l'absence de précisions sur la nature de la garde, il était suffisant de prouver une autorité de fait sur l'enfant pour justifier l'aggravation de peine.

> "Une autorité de fait étant suffisante pour légitimer l'aggravation de peine, sans qu'il soit nécessaire d'établir l'existence d'une autorité légale."

Interprétations et citations légales

> "L'arrêt attaqué a pu, sans violer l'article 333 précité, tirer de l'ensemble des faits ci-dessus spécifiés, déclarés constants par la cour et le jury, la conséquence que X... Paul était, vis-à-vis de X... Raymonde, de la classe de ceux qui ont autorité sur la personne."

2. Article 7 de la loi du 20 avril 1810 : Bien que cet article ne soit pas explicitement cité dans les raisons de la décision, il est souvent mentionné dans le cadre des procédures pénales concernant la qualification des infractions. La Cour a jugé que la procédure était régulière et que la peine avait été légalement appliquée.

> "La procédure est régulière en la forme et la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la cour et le jury."

En conclusion, la décision de la Cour de cassation confirme que la qualification des faits et l'application des circonstances aggravantes ont été correctement traitées, en se basant sur une interprétation large des éléments de fait et de l'autorité sur la personne.

REJET DU POURVOI DE X... (PAUL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SOMME, EN DATE DU 30 JANVIER 1967, QUI, POUR ATTENTATS A LA PUDEUR, L'A CONDAMNE A SEPT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 331, PARAGRAPHE 1ER ET 333 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR A LA PEINE DE 7 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR ATTENTATS A LA PUDEUR COMMIS SUR LA PERSONNE D'UNE ENFANT AGEE DE MOINS DE 15 ANS AVEC CETTE CIRCONSTANCE QU'A L'EPOQUE DES FAITS IL AVAIT LA GARDE DE CELLE-CI QUI PARTAGEAIT SON HABITATION;\n\n\n\n "ALORS QUE, D'UNE PART, CETTE CIRCONSTANCE AGGRAVANTE AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE QUESTION LIBELLEE DANS LES MEMES TERMES ET, PAR CONSEQUENT, COMPLEXE PUISQUE MELANGEE DE FAIT ET DE DROIT;\n\n\n\n "ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL NE RESULTE D'AUCUNE PIECE DU DOSSIER QUE LE DEMANDEUR AIT EU LA GARDE JURIDIQUE DE L'ENFANT ET QU'EN L'ABSENCE DE PRECISION SUR LA NATURE ET LES CONDITIONS DE LA GARDE EXERCEE, IL EST IMPOSSIBLE DE SAVOIR SI LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE SE TROUVAIENT REUNIS";\n\n\n\n ATTENDU QUE LA COUR ET LE JURY, APRES AVOIR RESOLU AFFIRMATIVEMENT LA QUESTION PRINCIPALE RELATIVE AUX ATTENTATS A LA PUDEUR CONSOMMES OU TENTES SANS VIOLENCE SUR LA PERSONNE DE X... RAYMONDE, ALORS AGEE DE MOINS DE 15 ANS, ONT REPONDU PAR L'AFFIRMATIVE A UNE QUESTION PORTANT LE N° 2, AINSI LIBELLEE : "L'ACCUSE PAUL X..., AVAIT-IL, AU MOMENT DES FAITS CI-DESSUS SPECIFIES DANS LA QUESTION N° 1, LA GARDE DE LA JEUNE X... RAYMONDE ET CELLE-CI PARTAGEAIT-ELLE SON DOMICILE?" ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES DIVERS FAITS ENONCES DANS LA QUESTION N° 2 NE SONT QUE LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE PREVUE PAR L'ARTICLE 333 DU CODE PENAL QUI DEVAIT ETRE SOUMISE A LA COUR ET AU JURY;\n\n\n\n QU'AUCUN N'EN POUVAIT ETRE SEPARE ET QU'AINSI UNE SEULE REPONSE DEVAIT RESOUDRE CETTE QUESTION;\n\n\n\n QUE, D'AUTRE PART, MEME EN L'ABSENCE DE PRECISIONS SUR LA NATURE ET LES CONDITIONS DE LA GARDE EXERCEE PAR L'ACCUSE SUR LA PERSONNE DE X... RAYMONDE, L'ARRET ATTAQUE A PU, SANS VIOLER L'ARTICLE 333 PRECITE, TIRER DE L'ENSEMBLE DES FAITS CI-DESSUS SPECIFIES, DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ET SUR LESQUELS ILS AVAIENT ETE REGULIEREMENT INTERROGES, LA CONSEQUENCE QUE X... PAUL ETAIT, VIS-A-VIS DE X... RAYMONDE, DE LA CLASSE DE CEUX QUI ONT AUTORITE SUR LA PERSONNE, UNE AUTORITE DE FAIT ETANT SUFFISANTE POUR LEGITIMER L'AGGRAVATION DE PEINE, SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE D'ETABLIR L'EXISTENCE D'UNE AUTORITE LEGALE;\n\n\n\n QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;\n\n\n\n ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE EN LA FORME ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M BOGUE - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M HENNUYER.