Cour de cassation, arret, 1967-10-10, 67-90.116

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "L'arrêté du 10 août 1945 n'a été abrogé que par celui du 24 janvier 1967 qui se réfère, sans l'abroger, à l'arrêté précité du 23 août 1948."

2. Sur la recevabilité de l'action civile : Le second moyen de cassation contestait la légitimité du Syndicat à agir en justice pour obtenir des dommages-intérêts, arguant que le préjudice causé par la concurrence illégale ne relevait pas de ses prérogatives. La Cour a jugé que le Syndicat avait le droit d'agir en raison du préjudice indirect causé à l'intérêt collectif de la profession.

> "Les syndicats professionnels sont habilités par l'article 11 du livre III du Code du travail à exercer les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent."

Interprétations et citations légales

> Code du travail - Article 43A : Cet article a été cité pour justifier l'application de l'arrêté de 1945, qui visait à protéger le repos hebdomadaire des travailleurs dans le secteur de la boulangerie.

2. Sur l'action civile : La Cour a interprété l'article 11 du livre III du Code du travail pour affirmer que le Syndicat avait le droit d'agir en justice pour défendre les intérêts collectifs de la profession, même en l'absence de salariés dans certaines boulangeries.

> Code du travail - Article 11 : "Les syndicats professionnels sont habilités à exercer les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent."

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation stricte des textes réglementaires et des droits des syndicats, confirmant ainsi la légitimité de l'action civile du Syndicat départemental de la boulangerie de la Somme et la continuité de l'application de l'arrêté préfectoral.

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (JACQUES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, EN DATE DU 14 DECEMBRE 1966, QUI, POUR INFRACTION A L'ARRETE PREFECTORAL DU 10 AOUT 1945, A DECLARE RECEVABLE L'ACTION CIVILE DU SYNDICAT DEPARTEMENTAL DE LA BOULANGERIE DE LA SOMME ET A ALLOUE AUDIT SYNDICAT, 500 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE;\n\n\n\n SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 28 AOUT 1948, ENSEMBLE DES REGLES DE LA SEPARATION DES POUVOIRS, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LE SYNDICAT DEPARTEMENTAL DE LA BOULANGERIE POUR AVOIR OUVERT SA BOULANGERIE LE DIMANCHE AU COURS DE L'ANNEE 1964 ET COMMIS AINSI UNE PRETENDUE INFRACTION A UN ARRETE PREFECTORAL DU 10 AOUT 1945;\n\n\n\n "ALORS QUE L'APPLICATION DE CETTE REGLEMENTATION AVAIT ETE SUSPENDUE JUSQU'A NOUVEL ORDRE PAR UN ARRETE DU 23 AOUT 1948 ET N'A ETE REMISE EN VIGUEUR QUE PAR UN ARRETE DU 24 JANVIER 1967 QUI N'EST PAS RETROACTIF, D'OU IL SUIT QU'A LA DATE OU IL A ETE COMMIS, LE FAIT RETENU NE CONSTITUAIT AUCUNE INFRACTION";\n\n\n\nATTENDU QUE, LE 10 AOUT 1945, LE PREFET DE LA SOMME A PRIS UN ARRETE ORDONNANT LA FERMETURE DOMINICALE DE TOUTES LES BOULANGERIES DU DEPARTEMENT;\n\n\n\n QUE CE TEXTE A ETE PRIS EXCLUSIVEMENT PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 43A DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL AU VU DE L'ACCORD INTERVENU LE 17 JUILLET 1945 ENTRE LES SYNDICATS PATRONAL ET OUVRIER DE LA BOULANGERIE DU DEPARTEMENT DE LA SOMME;\n\n\n\n QU'UN AUTRE ARRETE PREFECTORAL DU 23 AOUT 1948 A SUSPENDU DANS LA SOMME LA REGLEMENTATION PREVOYANT, AU TITRE DU RATIONNEMENT, DES JOURS DE FERMETURE POUR LES BOULANGERIES, PATISSERIES, BOUCHERIES ET CHARCUTERIES, ET A PRECISE QUE CES COMMERCES NE SONT PLUS SOUMIS, EN CE QUI CONCERNE LEUR OUVERTURE, QU'AUX DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL;\n\n\n\n QU'AINSI CET ARRETE DE 1948 LOIN D'AVOIR ABROGE CELUI DU 10 AOUT 1945, L'A AU CONTRAIRE SEUL MAINTENU EN APPLICATION;\n\n\n\nQUE L'ARRETE DU 10 AOUT 1945 N'A ETE ABROGE QUE PAR CELUI DU 24 JANVIER 1967 QUI SE REFERE, SANS L'ABROGER, A L'ARRETE PRECITE DU 23 AOUT 1948;\n\n\n\n QU'AINSI, EN 1964 ANNEE PENDANT LAQUELLE SE SONT PRODUITS LES FAITS REPROCHES AU DEMANDEUR, L'ARRETE DU 10 AOUT 1945 ETAIT EN VIGUEUR, ET QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE;\n\n\n\n SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 2 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1382 DU CODE CIVIL, 11 DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE;\n\n\n\n "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR A VERSER AU SYNDICAT, PARTIE CIVILE, 500 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR UNE INFRACTION A L'INTERDICTION D'OUVRIR LES BOULANGERIES LE DIMANCHE;\n\n\n\n "ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARRET ATTAQUE, LE DOMMAGE TANT MORAL QUE MATERIEL RESULTERAIT DE LA CONCURRENCE ILLICITE ET PREJUDICIABLE FAITE AUX BOULANGERS RESPECTUEUX DU REGLEMENT ET DE L'INEGALITE QUI RESULTE DE LA CONTRAVENTION COMMISE, ET QUE LE PREJUDICE AINSI DEFINI NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME UN "PREJUDICE DIRECT OU INDIRECT CAUSE AUX INTERETS DE LA PROFESSION" POUR LA DEFENSE DESQUELS LE SYNDICAT EST LIMITATIVEMENT HABILITE A EXERCER L'ACTION CIVILE;\n\n\n\n "QU'EN EFFET, AUX TERMES MEMES DE L'ARRET ATTAQUE, L'ARRETE PREFECTORAL DU 10 AOUT 1945 A ETE PRIS, APRES ACCORD DES SYNDICATS PATRONAUX ET OUVRIERS, POUR ASSURER, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 43A DU CODE DU TRAVAIL, LE RESPECT DU REPOS HEBDOMADAIRE DANS LA BOULANGERIE, C'EST-A-DIRE, POUR LA DEFENSE DES INTERETS DES TRAVAILLEURS, ET N'A PAS POUR OBJET D'ASSURER L'EGALITE COMMERCIALE ENTRE LES ENTREPRISES DU DEPARTEMENT, D'OU IL SUIT QUE LE DOMMAGE TANT MATERIEL QUE MORAL QUI RESULTE DE LA CONCURRENCE N'EST PAS DE CEUX POUR LA REPARATION DESQUELS LE SYNDICAT DEPARTEMENTAL DE LA BOULANGERIE DE LA SOMME POUVAIT EXERCER L'ACTION CIVILE ET, QU'EN DEFINITIVE, L'ACTION CIVILE N'ETAIT PAS RECEVABLE";\n\n\n\n ATTENDU QUE POUR ALLOUER DES DOMMAGES-INTERETS AU SYNDICAT DEPARTEMENTAL DE LA BOULANGERIE DE LA SOMME, PARTIE CIVILE, QUI AVAIT CITE DIRECTEMENT X... DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE POUR AVOIR OUVERT SA BOULANGERIE LE DIMANCHE EN INFRACTION A L'ARRETE PREFECTORAL DU 10 AOUT 1945, L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, ENONCE NOTAMMENT QUE PAR SES AGISSEMENTS ILLEGAUX X... A CREE UNE INEGALITE ENTRE LUI-MEME ET LES AUTRES BOULANGERS QUI, EUX, ONT RESPECTE L'ARRETE PREFECTORAL DU 10 AOUT 1945;\n\n\n\n QUE CES AGISSEMENTS ONT CAUSE UN PREJUDICE AU MOINS INDIRECT A L'INTERET COLLECTIF DE LA PROFESSION REPRESENTEE PAR LA PARTIE CIVILE;\n\n\n\n QU'EN OUTRE CELLE-CI A SUBI UN PREJUDICE MORAL CAUSE DIRECTEMENT PAR LES AGISSEMENTS DU PREVENU;\n\n\n\n ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;\n\n\n\n QU'EN EFFET, AINSI QU'ELLE L'ENONCE EGALEMENT, LES SYNDICATS PROFESSIONNELS SONT HABILITES PAR L'ARTICLE 11 DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL A EXERCER LES DROITS RESERVES A LA PARTIE CIVILE RELATIVEMENT AUX FAITS PORTANT UN PREJUDICE DIRECT OU INDIRECT A L'INTERET COLLECTIF DE LA PROFESSION QU'ILS REPRESENTENT;\n\n\n\n QUE C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE DE TOUT MOTIF SURABONDANT, FUT-IL ERRONE, A ESTIME QUE L'INFRACTION COMMISE PAR X... ETAIT BIEN LA CAUSE D'UN PREJUDICE PORTE A L'ENSEMBLE DE LA PROFESSION ASTREINTE A LA FERMETURE DES ETABLISSEMENTS, MEME SI, POUR CERTAINS D'ENTRE EUX, IL N'Y ETAIT PAS EMPLOYE DE SALARIES;\n\n\n\nQU'EN OUVRANT SA BOULANGERIE UN DIMANCHE, X... A ROMPU L'EGALITE QUE LA LOI A ENTENDU ETABLIR ENTRE TOUS LES BOULANGERS EMPLOYANT OU NON UN TEL PERSONNEL;\n\n\n\n QU'EN EN DEDUISANT L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE MORAL DIRECT ET D'UN PREJUDICE MATERIEL INDIRECT POUR L'ENSEMBLE DE LA PROFESSION, LA COUR D'APPEL N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN, ET QUE CELUI-CI N'EST PAS FONDE;\n\n\n\n ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCATS : MM GEORGE ET COULET.