Cour de cassation, arret, 1967-10-13, 66-70.296

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "L'arrêt attaqué constate qu'à la date de référence, l'immeuble exproprié ne remplissait aucune des deux conditions exigées par la loi du 10 juillet 1965 pour être considéré comme terrain à bâtir."

2. Absence de prise en compte des accords amiables : L'appelant a également soutenu que la Cour aurait dû tenir compte des accords amiables réalisés entre l'expropriant et d'autres titulaires de droits. Cependant, la Cour a précisé que ces accords n'étaient pas pertinents pour l'évaluation des terrains en question, car il n'était pas prouvé que ces terrains étaient inclus dans le périmètre des opérations d'expropriation.

> "Il n'indique pas et il n'a pas été porté à la connaissance du juge du fond que ces terrains, situés au lieu-dit en Vieille Fourche, se trouvaient compris à l'intérieur du périmètre des opérations faisant l'objet de la déclaration d'utilité publique."

Interprétations et citations légales

> "Il faut que les faits ainsi portés à la connaissance du juge fassent apparaître que les conditions requises pour l'application de ces dispositions se trouvent réunies."

2. Critères d'évaluation : Les juges ont appliqué les critères d'évaluation en se basant sur la situation réelle des terrains à la date de référence, en excluant les projets non approuvés. Cela souligne l'importance de l'état réel et de l'usage des terrains au moment de l'expropriation.

> "Les juges du fond qui ne pouvaient prendre en considération un projet de plan d'urbanisme non encore approuvé, ont justement décidé que le bien en question devait être évalué comme un terrain à usage agricole."

Cette décision illustre l'importance de l'état réel des biens au moment de l'expropriation et la nécessité de respecter les procédures légales en matière d'urbanisme pour déterminer la valeur des terrains.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, PAR UN ARRETE DU 24 MAI 1963, LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE ET URGENTE L'ACQUISITION AU PROFIT DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE DE TERRAINS SITUES SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DE DIJON, DONT L'UN, D'UNE SUPERFICIE DE 7 146 M2 AU LIEU-DIT EN VIEILLE FOURCHE APPARTENAIT A DAME Y... ; \n\n\nQU'EN COURS DE PROCEDURE, CES TERRAINS ONT ETE CEDES A L'INSTITUT PAR UN ACTE NOTARIE DES 6 ET 22 JUILLET 1965, SOUS RESERVE DE FIXATION DU PRIX PAR LA JURIDICTION COMPETENTE ; \n\n\nQUE LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, A ESTIME QUE L'EVALUATION DEVAIT ETRE ETABLIE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 AYANT MODIFIE L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ET APRES AVOIR ORDONNE UNE EXPERTISE, A, PAR ARRET EN DATE DU 13 JUIN 1966, INFIRME LA DECISION ENTREPRISE ET FIXE A LA SOMME DE 35 370 FRANCS L'INDEMNITE DUE A DAME Y... SUR LA BASE DE 4 FRANCS PAR METRE CARRE ; \n\n\nQU'IL EST REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR JUGE QUE LES BIENS LITIGIEUX DEVAIENT ETRE EVALUES COMME ETANT DES TERRAINS A USAGE AGRICOLE SUIVANT LEUR ETAT A LA DATE DE REFERENCE DU 12 DECEMBRE 1961, AU MOTIF QU'A CETTE DERNIERE DATE IL N'EXISTAIT PAS DE PLAN D'URBANISME REGULIEREMENT APPROUVE PAR LA VILLE DE DIJON ET QUE LES PARCELLES EXPROPRIEES N'ETAIENT PAS DESSERVIES PAR DES VOIES ET RESEAUX DIVERS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE SI, A LA DATE DU 12 DECEMBRE 1961, LE PLAN D'URBANISME CONCERNANT LA VILLE DE DIJON N'AVAIT PAS ENCORE ETE APPROUVE DEFINITIVEMENT ET NE DEVAIT L'ETRE QUE LE 10 JANVIER 1962, IL RESULTAIT EN TOUT ETAT DE CAUSE, DU PROJET D'URBANISME ELABORE PAR L'ADMINISTRATION, LE 11 AOUT 1950, ET N'AYANT SUBI JUSQU'A SON APPROBATION DEFINITIVE AUCUNE MODIFICATION, QUE LES TERRAINS LITIGIEUX ETAIENT COMPRIS D'ORES ET DEJA DANS LE PERIMETRE D'AGGLOMERATION DE LA VILLE, ET QUE, DES LORS, CES TERRAINS DEVAIENT ETRE CONSIDERES INDEPENDAMMENT DE LEUR AFFECTATION REELLE ET TOUTE PROVISOIRE, COMME DE LEUR DESSERTE, SEUL LE CRITERE DE LEUR EMPLACEMENT AU PROJET D'URBANISME ETANT DECISIF ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QU'A LA DATE DE REFERENCE, L'IMMEUBLE EXPROPRIE NE REMPLISSAIT AUCUNE DES DEUX CONDITIONS EXIGEES PAR LA LOI DU 10 JUILLET 1965 POUR ETRE CONSIDERE COMME TERRAIN A BATIR ; \n\n\nQU'IL N'EXISTAIT PAS, EN EFFET, A LA DATE CONSIDEREE, DE PLAN D'URBANISME REGULIEREMENT APPROUVE ET, QU'A DEFAUT DE CE PLAN, LA PARCELLE LITIGIEUSE N'ETAIT PAS EFFECTIVEMENT DESSERVIE PAR DES VOIES ET RESEAUX DIVERS ; \n\n\nQU'APRES AVOIR EGALEMENT CONSTATE QU'UN AN AVANT L'OUVERTURE DE L'ENQUETE, L'USAGE EFFECTIF DU TERRAIN ETAIT EXCLUSIVEMENT AGRICOLE, LES JUGES DU FOND QUI NE POUVAIENT PRENDRE EN CONSIDERATION UN PROJET DE PLAN D'URBANISME NON ENCORE APPROUVE, ONT JUSTEMENT DECIDE QUE LE BIEN EN QUESTION DEVAIT ETRE EVALUE COMME UN TERRAIN A USAGE AGRICOLE ; \n\n\nQUE LE PREMIER MOYEN N'EST, DES LORS, PAS FONDE ; \n\n\nET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR OMIS DE TENIR COMPTE DES ACCORDS REALISES A L'AMIABLE ENTRE L'EXPROPRIANT ET LES DIVERS TITULAIRES DE DROITS A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DES OPERATIONS FAISANT L'OBJET DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ALORS QUE LES FAITS PORTES A LA CONNAISSANCE DES JUGES PAR LE RAPPORT D'EXPERTISE IMPOSAIENT A CEUX-CI DE SE PRONONCER SUR LES DISTORSIONS ENORMES QUI RESULTAIENT DE TELS ACCORDS EN COMPARAISON DES INDEMNITES OFFERTES PAR L'INSTITUT NATIONAL ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 3, III, DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, LA JURIDICTION DOIT TENIR COMPTE DES CONDITIONS DES ACCORDS REALISES A L'AMIABLE ENTRE L'EXPROPRIANT ET LES DIVERS TITULAIRES DE DROITS A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DES OPERATIONS-ET MEME SOULEVER D'OFFICE CE MOYEN-ENCORE FAUT-IL, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 3, VI, DE LADITE LOI, QUE LES FAITS AINSI PORTES A LA CONNAISSANCE DU JUGE FASSENT APPARAITRE QUE LES CONDITIONS REQUISES POUR L'APPLICATION DE CES DISPOSITIONS SE TROUVENT REUNIES ; \n\n\nATTENDU QUE SI L'EXPERT COMMIS MENTIONNE DANS SON RAPPORT DIVERS ACCORDS AMIABLES REALISES PAR LA VILLE DE DIJON, A LA DATE DU 27 AVRIL 1964, IL N'INDIQUE PAS ET IL N'A PAS ETE PORTE A LA CONNAISSANCE DU JUGE DU FOND-QUE CES TERRAINS, SITUES AU LIEU-DIT EN VIEILLE FOURCHE SE TROUVAIENT COMPRIS A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DES OPERATIONS FAISANT L'OBJET DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ; \n\n\nQU'EN ESTIMANT, DANS CES CONDITIONS, LA VALEUR DU TERRAIN, COMPTE TENU DES ELEMENTS DE COMPARAISON FOURNIS PAR L'ADMINISTRATION DES DOMAINES, LES JUGES D'APPEL ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE LE MONTANT DE LEURS EVALUATIONS SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ; \n\n\nQUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE RETENU ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUIN 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS). N° 66-70 296. X... C / INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE. PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M GIRARD-AVOCAT GENERAL : M PAUCOT-AVOCAT : M GIFFARD. \nA RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 10 FEVRIER 1967, BULL 1967, V, N° 16, P 11.