Cour de cassation, arret, 1967-10-13, 66-70.143

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> Citation pertinente : "Les articles 22 du décret du 30 mars 1808 [...] NE PEUVENT RECEVOIR APPLICATION EN MATIERE D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE."

2. Sur la fixation de l'indemnité : Concernant la fixation de l'indemnité, la Cour a constaté que les juges d'appel avaient correctement évalué la valeur du bien exproprié à la date de leur décision, et non à celle du jugement de première instance, ce qui est conforme à la jurisprudence en matière d'expropriation.

> Citation pertinente : "Les juges d'appel, dont l'appréciation était souveraine, ont estimé la valeur du bien exproprié à la date où ils statuaient."

Interprétations et citations légales

2. Décret du 30 mars 1808 - Article 22 : Cet article stipule que les renvois après cassation doivent être portés aux audiences solennelles. Cependant, la Cour a interprété que cette exigence ne s'applique pas aux affaires d'expropriation, ce qui permet à la chambre de statuer sans respecter cette forme.

3. Loi du 30 avril 1883 - Article 1er : Cet article impose que les arrêts dans les causes devant être portées en audience solennelle soient rendus par au moins cinq magistrats. La Cour a précisé que cette règle ne s'applique pas aux expropriations, renforçant ainsi la légitimité de la décision de la chambre des expropriations.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation a été fondée sur une interprétation précise des textes légaux applicables, affirmant la compétence et la légitimité de la chambre des expropriations dans le cadre de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DE LA COUR D'APPEL, QUI STATUAIT SUR RENVOI APRES CASSATION D'UN ARRET RENDU EN MATIERE D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, DE NE PAS AVOIR SIEGE EN AUDIENCE SOLENNELLE ; \n\n\nMAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 34 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, LA CHAMBRE STATUANT EN APPEL COMPREND, OUTRE SON PRESIDENT, DEUX ASSESSEURS QUI SONT CHOISIS PARMI LES JUGES DE L'EXPROPRIATION DU RESSORT ; \n\n\nQUE, DES LORS, LES ARTICLES 22 DU DECRET DU 30 MARS 1808, SELON LEQUEL LES RENVOIS APRES CASSATION SONT PORTES AUX AUDIENCES SOLENNELLES, ET 1ER DE LA LOI DU 30 AVRIL 1883, QUI DISPOSE QUE POUR LES JUGEMENTS DES CAUSES QUI DOIVENT ETRE PORTEES EN AUDIENCE SOLENNELLE, LES ARRETS SERONT, A PEINE DE NULLITE, RENDUS PAR CINQ MAGISTRATS AU MOINS, PRESIDENT COMPRIS, NE PEUVENT RECEVOIR APPLICATION EN MATIERE D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ; \n\n\nQUE LE PREMIER MOYEN EST DONC MAL FONDE ; \n\n\nSUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A L'ARRET ATTAQUE (COUR DE NANCY, 31 MARS 1966), D'AVOIR FIXE L'INDEMNITE DUE A X... POUR L'EXPROPRIATION, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE L'ADMINISTRATION DES PONTS-ET-CHAUSSEES (ORDONNANCE DU 20 JANVIER 1960), DE DIVERS IMMEUBLES SIS A THIONVILLE, AU JOUR DU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE, ALORS QUE CETTE INDEMNITE DEVANT ETRE FIXEE D'APRES LA VALEUR DES BIENS AU JOUR OU LES JUGES STATUENT, IL APPARTENAIT A LA COUR D'APPEL DE SE PLACER AU JOUR DE SON ARRET POUR FIXER LE MONTANT DE L'INDEMNITE ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DU POURVOI, LES JUGES D'APPEL, DONT L'APPRECIATION ETAIT SOUVERAINE, ONT ESTIME LA VALEUR DU BIEN EXPROPRIE A LA DATE OU ILS STATUAIENT ; \n\n\nD'OU IL SUIT QUE CE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 MARS 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS). N° 66-70 143. X... C / ETAT FRANCAIS. PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M LECOUFFE-AVOCAT GENERAL : M PAUCOT-AVOCATS : MM NICOLAS ET ROUSSEAU. DANS LE MEME SENS : 20 JANVIER 1967, BULL 1967, V, N° 2 ET 3, P 2.