Cour de cassation, arret, 1967-07-24, 67-90.215

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "La suspension et l'annulation du permis de conduire [...] constituent [...] moins des peines proprement dites que des mesures de police et de sécurité publique."

2. Condition d'acquisition de l'amnistie : La Cour a précisé que l'amnistie ne peut s'appliquer que si elle est acquise après une condamnation définitive. Dans le cas présent, la suspension du permis de conduire ne peut bénéficier de l'amnistie, car elle est liée à une condamnation pénale.

> "Il n'en est autrement que lorsque, en vertu d'une loi d'amnistie, aucune condamnation pénale ne peut être prononcée."

Interprétations et citations légales

> "L'exécution provisoire de la décision de suspension n'ayant pas été ordonnée, celle-ci constitue, en l'espèce, une peine complémentaire et non une mesure de protection."

2. Code de la route - Articles L13, L16 et L17 : Ces articles définissent la nature des sanctions liées à la conduite, en les qualifiant de peines complémentaires. La Cour a interprété que ces mesures, même si elles sont qualifiées de complémentaires, ne relèvent pas du champ d'application de l'amnistie.

> "Les articles L13, L16 et L17 du Code de la route [...] constituent des mesures de police et de sécurité publique."

En conclusion, la décision de la Cour de cassation clarifie que la suspension du permis de conduire, même lorsqu'elle n'est pas assortie d'une exécution provisoire, ne peut être assimilée à une peine au sens de l'amnistie, mais doit être considérée comme une mesure de sécurité publique, excluant ainsi son bénéfice de l'amnistie.

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE DIJON, CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR, EN DATE DU 6 JANVIER 1967 QUI, SUR REQUETE EN AMNISTIE DE X..., A DIT QUE L'AMNISTIE DE LA LOI DU 18 JUIN 1966 S'ETEND A LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE PRONONCEE CONTRE LE REQUERANT LA COUR, VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE EN DEFENSE;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 19, PREMIER ALINEA, DE LA LOI DU 18 JUIN 1966 PORTANT AMNISTIE;\n\n\n\nVU LEDIT ARTICLE, ENSEMBLE LES ARTICLES L13, L14, L15, L16 ET L17 DU CODE DE LA ROUTE;\n\n\n\n ATTENDU QUE LA SUSPENSION ET L'ANNULATION DU PERMIS DE CONDUIRE, AINSI QUE L'INTERDICTION DE LA DELIVRANCE D'UN PERMIS, QUALIFIEES DE PEINES COMPLEMENTAIRES PAR LES ARTICLES L13, L16 ET L17 DU CODE DE LA ROUTE, CONSTITUENT CEPENDANT, MEME LORSQUE L'EXECUTION PROVISOIRE N'A PAS ETE ORDONNEE, MOINS DES PEINES PROPREMENT DITES QUE DES MESURES DE POLICE ET DE SECURITE PUBLIQUE, ET DOIVENT EN CONSEQUENCE ETRE MAINTENUES LORSQUE L'AMNISTIE N'EST ACQUISE QU'APRES UNE CONDAMNATION DEFINITIVE;\n\n\n\n QU'IL N'EN EST AUTREMENT QUE LORSQU'EN VERTU D'UNE LOI D'AMNISTIE AUCUNE CONDAMNATION PENALE NE PEUT ETRE PRONONCEE;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR REQUETE EN AMNISTIE, QUE X..., PAR UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, EN DATE DU 24 NOVEMBRE 1966, A ETE DECLARE COUPABLE D'HOMICIDE ET DE BLESSURES INVOLONTAIRES, DELITS COMMIS LE 25 AVRIL 1965, ET CONDAMNE A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT, 3000 FRANCS D'AMENDE, ET A LA SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE PENDANT UN AN;\n\n\n\n QU'IL A PAYE L'AMENDE LE 5 DECEMBRE 1966, ET A DEMANDE QUE L'AMNISTIE DONT IL BENEFICIE DE CE CHEF SOIT ETENDUE A LA SUSPENSION DU PERMIS;\n\n\n\n ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A CETTE REQUETE, AU MOTIF QUE, L'EXECUTION PROVISOIRE DE LA DECISION DE SUSPENSION N'AYANT PAS ETE ORDONNEE, CELLE-CI CONSTITUE, EN L'ESPECE, UNE PEINE COMPLEMENTAIRE ET NON UNE MESURE DE PROTECTION, ET ENTRE PAR VOIE DE CONSEQUENCE DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 19, PREMIER ALINEA DE LA LOI DU 18 JUIN 1966 PORTANT AMNISTIE;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QU'EN FAISANT DEPENDRE LE CARACTERE PRINCIPAL, SOIT DE PEINE, SOIT DE MESURE DE SURETE, DE LA SUSPENSION DU PERMIS, DU FAIT QUE L'EXECUTION PROVISOIRE DE CETTE DECISION A OU N'A PAS ETE PRONONCEE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE SENS ET LA PORTEE DES ARTICLES DE LOI SUSVISES, ET LES A, EN CONSEQUENCE, VIOLES;\n\n\n\n QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DU 6 JANVIER 1967 DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, MAIS SEULEMENT EN CE QUE LEDIT ARRET A ETENDU LE BENEFICE DE L'AMNISTIE A LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE PRONONCEE CONTRE X..., TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES;\n\n\n\n ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY PRESIDENT : M ZAMBEAUX-RAPPORTEUR : M COSTA- AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON-AVOCAT :\n\n M LEPANY