Cour de cassation, arret, 1967-07-24, 66-92.836

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Éléments constitutifs du délit : La Cour a rappelé que l'exercice illégal de la médecine peut être constitué même par des actes isolés, et que la répétition d'actes médicaux peut caractériser une pratique habituelle. Elle a noté que « les actes, ainsi renouvelés, caractérisent le délit d'exercice illégal de la médecine commis habituellement et par direction suivie ».

3. Omission de répondre aux conclusions : La Cour a également relevé que l'arrêt attaqué n'avait pas répondu à des conclusions peremptoires du Syndicat, qui soutenait que le prévenu avait reconnu avoir soigné des malades sans ordonnance. Cette omission a été considérée comme une violation des obligations de motivation des juges.

Interprétations et citations légales

2. Arrêté du 6 janvier 1962 : Cet arrêté fixe une nomenclature des actes médicaux réservés aux médecins. La Cour a constaté que les actes réalisés par le prévenu figuraient dans cette liste, renforçant ainsi la qualification d'exercice illégal.

3. Code de procédure pénale - Article 593 : Cet article impose que toute décision judiciaire doit être motivée. La Cour a rappelé que le défaut de réponse à des conclusions pertinentes constitue une violation de cette obligation.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation a mis en lumière l'importance de la motivation des décisions judiciaires et la nécessité de respecter les dispositions légales concernant l'exercice de la médecine, même dans le cadre d'actes isolés.

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR LE SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS OSTEOTHERAPEUTES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 21 JUIN 1966, QUI A RELAXE X... (EMILE) DES FINS D'UNE POURSUITE POUR EXERCICE ILLEGAL DE LA MEDECINE, LE SYNDICAT DEMANDEUR, AINSI QUE LE CONSEIL DE L'ORDRE DES MEDECINS ET LA CHAMBRE SYNDICALE DES MEDECINS DE LA SEINE, PARTIES CIVILES, ETANT DEBOUTES, EN CONSEQUENCE, DE LEURS DEMANDES LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE;\n\n\n\n SUR LES TROIS MOYENS DE CASSATION REUNIS PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 372-1° ET 487 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, 4, ALINEAS 19 ET 20 DE L'ARRETE DU 6 JANVIER 1962, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ET DENATURATION DES ELEMENTS DE LA CAUSE;\n\n\n\n "EN CE QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE A RELAXE DES FINS DE LA POURSUITE DU CHEF D'EXERCICE ILLEGAL DE LA MEDECINE, LE MASSEUR QUI, DANS LE BUT DE SOULAGER UN MALADE, AVAIT REALISE SUR LUI, A TROIS REPRISES, DES ACTES RESERVES AUX MEDECINS PAR L'ARRETE DU 6 JANVIER 1962;\n\n\n\n "AU MOTIF QUE, D'UNE PART, TROIS SEANCES DE MANIPULATIONS NE PEUVENT CONSTITUER UN TRAITEMENT SUIVI;\n\n\n\n "AU MOTIF QUE, D'AUTRE PART, SI DES ACTES QUE LES AUXILIAIRES MEDICAUX NE PEUVENT EXECUTER QUE SUR PRESCRIPTION MEDICALE AVAIENT BIEN ETE ACCOMPLIS PAR LE PREVENU, IL S'AGISSAIT D'ACTES ISOLES, ET NON D'UNE PRATIQUE HABITUELLE;\n\n\n\n"ALORS QUE, SUR LE PREMIER POINT, L'EXISTENCE D'UN TRAITEMENT NE SUPPOSE PAS LA REPETITION DE MANIPULATIONS, ET PEUT RESULTER DE L'APPLICATION UNIQUE D'UN ACTE MEDICAL DANS UN BUT THERAPEUTIQUE;\n\n\n\n"ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA REPETITION D'ACTES MEDICAUX EST CONSTITUTIVE DE L'HABITUDE;\n\n\n\n"EN CE QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE A RELAXE LE PREVENU DES FINS DE LA POURSUITE POUR EXERCICE ILLEGAL DE LA MEDECINE;\n\n\n\n "AU MOTIF QU'IL NE RESULTE D'AUCUN ELEMENT DE LA PROCEDURE ET QU'IL N'EST D'AILLEURS PAS SOUTENU, QUE D'AUTRES PERSONNES QUE LA DAME Y... AIENT ETE L'OBJET DE LA PART DE X... DE SOINS QU'IL N'ETAIT PAS AUTORISE A LEUR DONNER;\n\n\n\n "ALORS QUE LE SYNDICAT DEMANDEUR SOUTENAIT DANS SES CONCLUSIONS QUI ONT ETE DENATUREES "QUE X... RECONNAIT QU'IL INTERVENAIT SANS ORDONNANCE LORSQUE LES MALADES LUI ETAIENT ENVOYES PAR DES AMIS" ET QUE CET AVEU RESSORTAIT DU DOSSIER DE PROCEDURE (C/8) ;\n\n\n\n"ET EN CE QUE, ENFIN, L'ARRET ATTAQUE A RELAXE LE DEMANDEUR DES FINS DE LA POURSUITE POUR EXERCICE ILLEGAL DE LA MEDECINE;\n\n\n\n "AU MOTIF QUE MANQUAIT EN L'ESPECE L'ELEMENT HABITUEL DU DELIT, ALORS QUE L'EXERCICE ILLEGAL DE LA MEDECINE PEUT ETRE CONSTITUE A LA CHARGE DE L'INDIVIDU QUI N'EST PAS TITULAIRE DU DIPLOME D'ETAT DE DOCTEUR EN MEDECINE, SOIT PAR LA PARTICIPATION HABITUELLE OU PAR DIRECTION SUIVIE, A L'ETABLISSEMENT D'UN DIAGNOSTIC OU AU TRAITEMENT DES MALADIES, SOIT PAR LA PRATIQUE DE L'UN DES ACTES PROFESSIONNELS PREVUS DANS UNE NOMENCLATURE FIXEE PAR ARRETE DU MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE PRIS APRES AVIS DE L'ACADEMIE NATIONALE DE MEDECINE, QU'IL RESSORT AINSI DU TEXTE DE LOI QUE SEULE LA PARTICIPATION AU DIAGNOSTIC OU AU TRAITEMENT PAR UN PROCEDE QUELCONQUE SUPPOSE L'HABITUDE, NON LA PRATIQUE DE L'UN DES ACTES PROFESSIONNELS RESERVES AUX MEDECINS OU NE POUVANT ETRE PRATIQUEE PAR DES AUXILIAIRES MEDICAUX QUE SUR ORDONNANCE MEDICALE;\n\n\n\n "ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE QUE LES ACTES AUXQUELS LE PREVENU A PROCEDE SUR LA DAME Y... FIGURENT DANS LA LISTE ETABLIE PAR L'ARRETE DU 6 JANVIER 1962, DES ACTES RESERVES AUX MEDECINS OU QUE LES AUXILIAIRES MEDICAUX NE PEUVENT EXECUTER QUE SUR PRESCRIPTION MEDICALE";\n\n\n\n VU LESDITS ARTICLES;\n\n\n\n ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER SA DECISION;\n\n\n\n QUE LA CONTRARIETE DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE;\n\n\n\n ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LES JUGES SONT TENUS DE STATUER SUR LES CHEFS PEREMPTOIRES DE CONCLUSIONS DONT ILS SONT REGULIEREMENT SAISIS;\n\n\n\n ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PU, SANS SE CONTREDIRE, D'UNE PART, DECLARER QUE LE DEMANDEUR, POURSUIVI POUR EXERCICE ILLEGAL DE LA MEDECINE, A PRATIQUE SANS ORDONNANCE SUR UNE DAME Y..., A TROIS REPRISES, DES MANIPULATIONS ET DES MASSAGES QU'IL N'ETAIT AUTORISE A EXECUTER QUE SUR PRESCRIPTION MEDICALE ET, D'AUTRE PART, PRONONCER SA RELAXE AU MOTIF QUE LE PREVENU N'A POINT PRIS PART HABITUELLEMENT OU PAR DIRECTION SUIVIE AU TRAITEMENT D'UNE MALADE;\n\n\n\n ATTENDU, EN EFFET, QUE LES ACTES, AINSI RENOUVELES, CARACTERISENT LE DELIT D'EXERCICE ILLEGAL DE LA MEDECINE COMMIS HABITUELLEMENT ET PAR DIRECTION SUIVIE;\n\n\n\n QU'AINSI LA COUR D'APPEL AYANT MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 372 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, L'ARRET DE RELAXE SE TROUVE DEPOURVU DE BASE LEGALE;\n\n\n\n ATTENDU, EN OUTRE, QU'AUX TERMES DE SES CONCLUSIONS D'APPEL REGULIEREMENT VISEES PAR LE PRESIDENT, LE SYNDICAT DES MEDECINS OSTEOTHERAPEUTES, QUI S'ETAIT CONSTITUE PARTIE CIVILE, AVAIT FAIT ETAT DE CE QUE LE DEMANDEUR A RECONNU QU'IL INTERVENAIT POUR SOIGNER SANS ORDONNANCE LES MALADES QUI LUI ETAIENT ENVOYES PAR DES AMIS;\n\n\n\n ATTENDU QUE L'ARRET AYANT OMIS DE REPONDRE A CES CONCLUSIONS, ENCOURT EGALEMENT CASSATION DE CE CHEF;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS SES DISPOSITIONS CONCERNANT L'ACTION CIVILE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 21 JUIN 1966 ET, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE;\n\n\n\n RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M ESCOLIER - AVOCAT GENERAL :\n\n M BOUCHERON - AVOCATS : MM HUBERT-HENRY ET CHOUCROY