Cour de cassation, arret, 1967-10-03, 67-90.717

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "L'intention frauduleuse résulte en l'espèce de l'emploi, à l'insu de la clientèle, d'un tel procédé, et du fait d'avoir mêlé la viande ainsi traitée clandestinement à de la viande normale."

2. Innocuité de la contravention : Bien que l'usage irrégulier de l'attendrisseur ait été constaté comme une contravention, la Cour a souligné que cela ne suffisait pas à exclure la qualification de délit de tromperie. La Cour a noté que la tromperie sur la qualité substantielle était avérée.

> "La Cour d'appel a constaté, outre le fait matériel en lui-même purement contraventionnel d'usage irrégulier de l'attendrisseur, que cet usage avait été fait pour tromper l'acheteur sur une qualité substantielle de la viande exposée en vue de la vente."

3. Absence de nécessité d'examiner le prix de vente : La Cour a également précisé qu'il n'était pas nécessaire de déterminer à quel prix et à quels clients la viande exposée pouvait être vendue pour établir la culpabilité de Charles X....

> "Cette constatation est suffisante et que la Cour d'appel n'avait pas en l'espèce à rechercher à quel prix et à quels clients la viande exposée pouvait être vendue."

Interprétations et citations légales

2. Loi du 1er août 1905 : Cette loi encadre les pratiques commerciales et la protection des consommateurs. La Cour a appliqué cette loi pour établir que la tromperie sur la qualité substantielle de la viande était un délit, renforçant ainsi la protection des consommateurs contre les pratiques commerciales déloyales.

3. Article 7 de la loi du 20 avril 1810 : Cet article traite des pratiques commerciales trompeuses. La Cour a utilisé cet article pour justifier que l'intention frauduleuse était bien présente dans le comportement de Charles X..., qui a trompé ses clients sur la nature de la viande vendue.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation rigoureuse des textes législatifs et réglementaires, établissant que l'usage d'un appareil à l'insu des clients, mêlé à des pratiques commerciales trompeuses, constitue un délit de tromperie, indépendamment de la contravention pour usage irrégulier.

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (CHARLES), CONTRE UN ARRET DU 22 FEVRIER 1967, DE LA COUR D'APPEL DE PAU, QUI L'A CONDAMNE POUR TROMPERIE A 300 FRANCS D'AMENDE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 125-5° DE L'ARRETE DU 31 AOUT 1964 PRIS PAR LE PREFET DES BASSES-PYRENEES, 1ER ET SUIVANTS DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE UN BOUCHER COUPABLE DE TROMPERIE SUR LA QUALITE SUBSTANTIELLE DE LA VIANDE QU'IL METTAIT EN VENTE, AU MOTIF QUE L'INTENTION FRAUDULEUSE CONSTITUTIVE DU DELIT RESULTAIT DE L'EMPLOI A L'INSU DE LA CLIENTELE D'UN APPAREIL ATTENDRISSEUR ET DU FAIT QU'ETAIENT MIS EN VENTE DES MORCEAUX DE VIANDE PREALABLEMENT "ATTENDRIE" PARMI D'AUTRES QUI NE L'ETAIENT PAS;\n\n\n\n "ALORS QUE LA PREMIERE DE CES CONSIDERATIONS CARACTERISE LA CONTRAVENTION D'USAGE IRREGULIER DE L'ATTENDRISSEUR, ET NON LE DELIT DE TROMPERIE, QUE LA SECONDE EST MANIFESTEMENT INSUFFISANTE PUISQU'ELLE NE REVELE PAS LA RECHERCHE D'UN PROFIT INJUSTIFIE, CARACTERISTIQUE DE L'ELEMENT MORAL DU DELIT DE TROMPERIE, ET QUE LA COUR N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES QUE COMPORTAIT LE DOUBLE FAIT QUE CETTE VIANDE ETAIT DESTINEE A DES CLIENTS RESTAURATEURS DEMANDANT QU'ELLE SOIT AINSI TRAITEE ET QU'ELLE ETAIT VENDUE A SON PRIX EXACT";\n\n\n\nATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., BOUCHER A ORTHEZ, A MIS EN VENTE DANS SON MAGASIN DES MORCEAUX DE VIANDE ATTENDRIS MECANIQUEMENT DANS L'ARRIERE-BOUTIQUE A L'INSU DE CLIENTS, ET QU'IL MELAIT A DES MORCEAUX DE VIANDE NON ATTENDRIS EXPOSES SUR DES CROCHETS ET SUR UN PLAT DANS LA VITRINE ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN OBSERVANT QUE CES FAITS CONSTITUAIENT LA CONTRAVENTION, NON RETENUE PAR LA PREVENTION, AU REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL DU 31 AOUT 1964, ARTICLE 125-5°, A DECLARE QUE SE TROUVAIENT REUNIS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT DE TROMPERIE, X... AYANT, EN ATTENDRISSANT ARTIFICIELLEMENT LA VIANDE, MODIFIE LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE CELLE-CI;\n\n\n\n QUE L'INTENTION FRAUDULEUSE RESULTE EN L'ESPECE DE L'EMPLOI, A L'INSU DE LA CLIENTELE, D'UN TEL PROCEDE, ET DU FAIT D'AVOIR MELE LA VIANDE AINSI TRAITEE CLANDESTINEMENT A DE LA VIANDE NORMALE;\n\n\n\n QU'UN ACHETEUR NON AVERTI NE PEUT DECOUVRIR SANS EXAMEN ATTENTIF QUE LA MARCHANDISE OFFERTE, AVEC D'AUTRES INTACTES, A ETE TRAITEE AU MOYEN D'UN APPAREIL PLACE HORS DE SA VUE ET DONT L'USAGE N'EST AUTORISE QU'EN SA PRESENCE PAR ARRETE PREFECTORAL;\n\n\n\nATTENDU QUE PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;\n\n\n\n QU'EN EFFET, ELLE A CONSTATE, OUTRE LE FAIT MATERIEL EN LUI-MEME PUREMENT CONTRAVENTIONNEL D'USAGE IRREGULIER DE L'ATTENDRISSEUR, QUE CET USAGE AVAIT ETE FAIT POUR TROMPER L'ACHETEUR SUR UNE QUALITE SUBSTANTIELLE DE LA VIANDE EXPOSEE EN VUE DE LA VENTE;\n\n\n\n QUE CETTE CONSTATATION EST SUFFISANTE ET QUE LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS EN L'ESPECE A RECHERCHER A QUEL PRIX ET A QUELS CLIENTS LA VIANDE EXPOSEE POUVAIT ETRE VENDUE;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M LEPANY.