Cour de cassation, arret, 1967-10-26, 66-70.279

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de reconnaissance du caractère commercial du bail : La cour d'appel n'a pas reconnu que le bail était commercial, ce qui aurait pu lui donner compétence pour statuer sur l'indemnité demandée. En effet, elle a noté que l'administration contestait la nature commerciale de la location, ce qui a justifié son incompétence.

3. Pas de contradiction dans les motifs : La cour d'appel a été accusée de se contredire en se déclarant incompétente tout en reconnaissant le caractère commercial du bail. Cependant, la cour a précisé qu'elle n'avait pas reconnu ce caractère, ce qui a permis de rejeter ce grief.

Interprétations et citations légales

2. Compétence des juridictions d'expropriation : La décision souligne que les juridictions d'expropriation doivent examiner d'office leur compétence, conformément à l'article précité. Cela signifie que même si une partie soulève une question de compétence, le juge doit s'assurer qu'il est apte à statuer sur l'affaire.

3. Nature du bail : La cour d'appel a noté que la demande d'indemnité de Dame X... reposait sur la nature du bail, qui était contestée par l'administration. Cela a conduit à la conclusion que la cour n'avait pas compétence pour trancher cette question, car elle était liée à un litige sur le fond du droit.

En conclusion, la décision de la cour d'appel a été confirmée par la Cour de cassation, qui a rejeté le pourvoi de Dame X..., considérant que les juges avaient agi conformément aux dispositions légales en matière de compétence des juridictions d'expropriation.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SUIVANT ORDONNANCE DU 9 OCTOBRE 1963, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU TRIBUNAL DE LA SEINE A PRONONCE L'EXPROPRIATION D'UNE PARTIE D'UN TERRAIN SIS A SAINT-DENIS APPARTENANT AUX CONSORTS Y... ET SUR LEQUEL DAME X..., QUI EN ETAIT LOCATAIRE, AVAIT FAIT CONSTRUIRE DES BOXES POUR AUTOMOBILES ;\n\n\n\n QUE CETTE DERNIERE AYANT RECLAME UNE INDEMNITE TENANT, D'UNE PART, A LA DEPOSSESSION DES CONSTRUCTIONS, ET, D'AUTRE PART, A L'EVICTION INOPINEE D'UNE LOUEUSE DE BOXES, NOTAMMENT A LA PERTE PARTIELLE DU DROIT AU BAIL COMMERCIAL DONT ELLE SE DISAIT TITULAIRE, L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 3 JUIN 1966) DECLARE LES JURIDICTIONS DE L'EXPROPRIATION INCOMPETENTES POUR DIRE SI LADITE DAME A DROIT OU NON A UNE INDEMNITE DE RUPTURE PARTIELLE DE BAIL COMMERCIAL ET LUI ALLOUE UNE INDEMNITE DE 3 760 FRANCS REPRESENTATIVE DE LA PERTE DE REVENUS PENDANT LA DUREE NECESSAIRE POUR RETROUVER UN TERRAIN EN LOCATION ET Y FAIRE CONSTRUIRE DES GARAGES ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE NE PAS S'ETRE RECONNUE COMPETENTE POUR ACCORDER UNE INDEMNITE DE RUPTURE PARTIELLE DU BAIL, AU MOTIF QU'IL NE LUI APPARTENAIT PAS DE DECIDER DU CARACTERE, CIVIL OU COMMERCIAL, DE LA LOCATION, ALORS, D'UNE PART, QUE CE MOYEN D'INCOMPETENCE N'AVAIT PAS ETE SOULEVE ET QUE, D'AUTRE PART, ELLE AVAIT COMPETENCE, SELON LA DEMANDERESSE EN CASSATION, POUR DETERMINER LA NATURE DU BAIL INVOQUE ;\n\n\n\n QU'ENFIN, LE POURVOI FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE DE S'ETRE CONTREDITS EN SE DECLARANT INCOMPETENTS POUR STATUER SUR LA NATURE DU BAIL, APRES AVOIR RECONNU QUE CELUI-CI ETAIT COMMERCIAL, ET, CE CARACTERE COMMERCIAL ETANT INDISCUTABLE, LEUR IMPUTE UNE DENATURATION DES TERMES DE L'ACTE DE LOCATION ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 24 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 LORSQU'IL Y A LITIGE SUR LE FOND DU DROIT ET TOUTES LES FOIS QU'IL S'ELEVE DES DIFFICULTES ETRANGERES A LA FIXATION DU MONTANT DE L'INDEMNITE LE JUGE REGLE L'INDEMNITE INDEPENDAMMENT DE CES LITIGES ET DIFFICULTES SUR LESQUELS LES PARTIES SONT RENVOYEES A SE POURVOIR DEVANT QUI DE DROIT ;\n\n\n\n QUE CE TEXTE IMPOSE AUX JURIDICTIONS DE L'EXPROPRIATION L'OBLIGATION D'EXAMINER D'OFFICE LEUR COMPETENCE DANS LES CAS QU'IL PREVOIT ;\n\n\n\nATTENDU QU'EN L'ESPECE, L'ARRET RELEVE QUE, DAME X... SE DISANT TITULAIRE D'UN BAIL COMMERCIAL COMME BROCANTEUR ET LOUEUR DE REMISES DE VOITURES, ELLE ESTIME POUVOIR PRETENDRE A UNE INDEMNITE A RAISON DE LA PERTE PARTIELLE DE SON DROIT AU BAIL, MAIS QUE L'ADMINISTRATION FAIT VALOIR DANS SON MEMOIRE QUE LA DEMANDERESSE NE PEUT PRETENDRE A LADITE INDEMNISATION, LA LOCATION DE BOXES DE VOITURES POUVANT ETRE UN ACTE CIVIL ;\n\n\n\n QU'A BON DROIT, DES LORS, LES JUGES DU SECOND DEGRE SE SONT DECLARES INCOMPETENTS POUR TRANCHER CETTE CONTESTATION ENTRE LES PARTIES SUR LE FOND DU DROIT ET QU'ILS N'ONT PU COMMETTRE LA DENATURATION ALLEGUEE ;\n\n\n\nATTENDU QU'ENFIN, LE GRIEF DE CONTRADICTION DE MOTIFS N'EST PAS FONDE, LA COUR D'APPEL, CONTRAIREMENT A LA PRETENTION DU POURVOI, N'AYANT PAS RECONNU QUE LE BAIL ETAIT COMMERCIAL ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI DANS AUCUNE DE SES CRITIQUES ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUIN 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS). N° 66-70 279. DAME X... C/ ETAT FRANCAIS. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M GIRARD - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM LEMANISSIER ET ROUSSEAU.