Cour de cassation, arret, 1967-10-26, 67-90.932

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Évaluation de la responsabilité : La Cour a affirmé que les tribunaux de répression doivent évaluer la part de responsabilité du tiers partiellement responsable et limiter les condamnations à cette part. Cela implique que, même si l'action civile n'a pas été exercée contre l'employeur ou son préposé, cela ne permet pas de condamner les demandeurs au-delà de leur part de responsabilité.

3. Violation des textes de loi : La Cour a conclu que la Cour d'appel avait violé les textes de loi en condamnant les demandeurs à des réparations civiles sans évaluer leur part de responsabilité dans le dommage.

Interprétations et citations légales

- Code de la sécurité sociale - Article L469 : Cet article précise que la responsabilité du tiers impliqué dans un accident du travail doit être évaluée en fonction de sa part de responsabilité. Cela renforce l'idée que la responsabilité doit être proportionnelle et non solidaire si des fautes multiples sont en cause.

- Code pénal - Article 55 : Cet article stipule que tous les auteurs d'une infraction sont solidairement responsables de la réparation du dommage. Cependant, la Cour a interprété que cette règle ne s'applique pas lorsque la responsabilité est partagée avec un employeur ou un préposé, ce qui nécessite une évaluation des responsabilités respectives.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation souligne l'importance de l'évaluation proportionnelle de la responsabilité dans les cas d'accidents du travail, en tenant compte des protections accordées aux employeurs par le Code de la sécurité sociale.

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE : 1° X... (HENRI);\n\n\n\n2° Y... (CHARLES);\n\n\n\n 3° LA SOCIETE ELECTRO-CHIMIE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, EN DATE DU 2 MARS 1967, QUI, POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, A CONDAMNE LES DEUX PREMIERS A 500 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES ET DECLARE LA SOCIETE D'ELECTRO-CHIMIE CIVILEMENT RESPONSABLE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L466, L469 ET L470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 77 DU CODE PENAL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE TIERS RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL A REPARER L'ENTIER DOMMAGE SUBI PAR LA VICTIME;\n\n\n\n"ALORS QU'EN RETENANT LA RESPONSABILITE PENALE DU CONTREMAITRE DE L'ENTREPRISE DONT LA VICTIME ETAIT L'OUVRIER, EN RAISON DE LA FAUTE COMMISE PAR LEDIT CONTREMAITRE QUI AVAIT CONCOURU A LA REALISATION DE CET ACCIDENT DU TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE AVAIT L'OBLIGATION D'EVALUER LA PART DE RESPONSABILITE INCOMBANT AU TIERS PARTIELLEMENT RESPONSABLE ET DE LIMITER LES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LUI A LA MESURE DE CETTE PART";\n\n\n\n VU LESDITS ARTICLES;\n\n\n\n ATTENDU QUE LES ARTICLES L466, L469 ET L470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EXONERENT L'EMPLOYEUR DE TOUTE RESPONSABILITE DE DROIT COMMUN LORSQU'UN ACCIDENT DU TRAVAIL N'EST DU NI A SA FAUTE INTENTIONNELLE NI A CELLE DE SON PREPOSE;\n\n\n\n QU'IL SUIT DE LA QUE, PAR DEROGATION A LA REGLE POSEE PAR L'ARTICLE 55 DU CODE PENAL, D'APRES LAQUELLE TOUS LES AUTEURS D'UNE INFRACTION SONT SOLIDAIREMENT TENUS A EN REPARER L'ENTIER DOMMAGE, LE TIERS A QUI EST IMPUTE UN DELIT A L'ORIGINE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL NE PEUT ETRE TENU QUE DE SA PART DE RESPONSABILITE DANS LE DOMMAGE SI CET ACCIDENT EST DU POUR PARTIE A LA FAUTE NON INTENTIONNELLE DE L'EMPLOYEUR OU DE L'UN DE SES PREPOSES;\n\n\n\n QUE, DANS CE CAS, LES TRIBUNAUX DE REPRESSION DOIVENT EVALUER LA PART DE RESPONSABILITE INCOMBANT AU TIERS PARTIELLEMENT RESPONSABLE ET LIMITER LES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LUI A LA MESURE DE CETTE PART;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS, QUE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT Z..., OUVRIER DE L'ENTREPRISE JOURDAN, A ETE VICTIME EN REPARANT LA CHEMINEE DE L'ATELIER DE FABRICATION DE L'USINE DE LA SOCIETE D'ELECTRO-CHIMIE, ALORS QU'IL SE TROUVAIT SOUS LA DIRECTION DE A... CONTREMAITRE DE SA PROPRE ENTREPRISE, A ETE OCCASIONNE PAR LA FAUTE CONJOINTE DE X... ET Y..., AGENTS DE MAITRISE DE LA SOCIETE D'ELECTRO-CHIMIE, AINSI QUE PAR CELLE DE A..., RETENUS TOUS TROIS COMME PENALEMENT RESPONSABLES DE BLESSURES INVOLONTAIRES;\n\n\n\nATTENDU QUE SI L'ACTION CIVILE N'A PAS ETE EXERCEE CONTRE L'EMPLOYEUR OU SON PREPOSE AUXQUELS N'ETAIT IMPUTEE AUCUNE FAUTE INTENTIONNELLE ET QUI, PAR SUITE, NE POUVAIENT ETRE TENUS PERSONNELLEMENT D'AUCUNE PART DANS LA REPARATION DU DOMMAGE, CETTE CIRCONSTANCE NE PERMETTAIT PAS AU JUGE DE CONDAMNER LES DEMANDEURS AU-DELA DE LEUR PART DE RESPONSABILITE DANS LEDIT DOMMAGE;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES DE LOI VISES AU MOYEN;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, EN DATE DU 2 MARS 1967, EN CE QUI CONCERNE LES REPARATIONS CIVILES SEULEMENT, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR GENERAL : M COMBALDIEU - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M CAIL.