Cour de cassation, arret, 1967-10-26, 67-91.098

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Préjudice distinct : La chambre d'accusation a jugé que le préjudice causé aux intérêts collectifs de la profession représentée par les syndicats était distinct du préjudice social poursuivi par le ministère public. Elle a souligné que les infractions d'homicides et de blessures involontaires pouvaient causer un préjudice aux membres de la profession soumis à un danger anormal.

3. Droit d'agir des syndicats : La Cour a affirmé que les syndicats, ayant pour mission de défendre les intérêts de leurs membres, étaient fondés à agir en tant que parties civiles, car ils pouvaient démontrer que les infractions avaient des conséquences sur la sécurité et les conditions de travail de leurs membres.

Interprétations et citations légales

2. Article 319 et 320 du Code pénal : Ces articles définissent les infractions d'homicides et de blessures involontaires. La Cour a noté que ces infractions, si établies, pourraient causer un préjudice aux intérêts collectifs de la profession, en raison de l'inobservance des règlements de sécurité.

3. Article 11 du Livre III du Code du travail : Cet article mentionne que les infractions aux règles de sécurité peuvent causer un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs de la profession. La Cour a conclu que ce préjudice est distinct de l'intérêt particulier des membres et de l'intérêt général, ce qui justifie la position des syndicats en tant que parties civiles.

En résumé, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation des textes qui reconnaît le droit des syndicats à agir pour défendre les intérêts collectifs de leurs membres, en cas d'infractions pouvant affecter leur sécurité et leurs conditions de travail.

REJET DU POURVOI EN CASSATION DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE LYON, CONTRE UN ARRET RENDU LE 21 MARS 1967 PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE CETTE COUR QUI A DECLARE RECEVABLES LES CONSTITUTIONS DE PARTIES CIVILES DU SYNDICAT CGT DES EMPLOYES, TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE DES INDUSTRIES CHIMIQUES ET CONNEXES DE LA REGION LYONNAISE ET DU SYNDICAT LYONNAIS CFDT DES INDUSTRIES CHIMIQUES, DANS UNE INFORMATION SUIVIE CONTRE INCONNU DU CHEF D'HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES LA COUR, VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL ET LE MEMOIRE EN DEFENSE;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE INTERPRETATION DE L'ARTICLE 85 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DE LA LOI DU 11 MARS 1920 ET DE L'ARTICLE 11 DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL, "EN CE QUE L'ARRET DECLARE RECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE D'UN SYNDICAT QUI N'APPORTE PAS LA PREUVE D'UN PREJUDICE MEME INDIRECT ET ACCORDE A CETTE PERSONNE MORALE LE DROIT DE POURSUIVRE LA REPARATION D'UN TROUBLE QUE PORTE UNE INFRACTION AUX INTERETS GENERAUX DE LA SOCIETE";\n\n\n\n SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI;\n\n\n\n ATTENDU QUE LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE LYON S'EST REGULIEREMENT POURVU CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LADITE COUR, EN DATE DU 21 MARS 1967 QUI, CONTRAIREMENT A SES REQUISITIONS, A DECLARE RECEVABLES LES CONSTITUTIONS DE PARTIES CIVILES DU SYNDICAT CGT DES EMPLOYES, TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE DES INDUSTRIES CHIMIQUES ET CONNEXES DE LA REGION LYONNAISE ET DU SYNDICAT CFDT DES INDUSTRIES CHIMIQUES, DANS UNE PROCEDURE D'INFORMATION QUI EST ENCORE EN COURS ET QUI A ETE OUVERTE A LA REQUETE DU PARQUET, CONTRE INCONNU, A LA SUITE D'UNE EXPLOSION SURVENUE, LE 17 JUIN 1966, A SAINT-FONS (RHONE) DANS UN LABORATOIRE DE RECHERCHES DE LA SOCIETE RHONE-POULENC, QUI A PROVOQUE LA MORT DE CINQ MEMBRES DU PERSONNEL DE CETTE SOCIETE ET DES BLESSURES A DEUX AUTRES;\n\n\n\n ATTENDU QUE CE POURVOI EST RECEVABLE;\n\n\n\n QU'EN EFFET, AUX TERMES DE L'ARTICLE 87 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, TOUTE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE PEUT ETRE CONTESTEE PAR LE MINISTERE PUBLIC EN COURS D'INSTRUCTION;\n\n\n\nAU FOND : ATTENDU QUE LE JUGE D'INSTRUCTION, SAISI, A DECLARE IRRECEVABLES LES CONSTITUTIONS DE PARTIES CIVILES DES DEUX SYNDICATS SUSVISES AU MOTIF "QUE LE PREJUDICE CAUSE AUX INTERETS COLLECTIFS DE LA PROFESSION DONT LES SYNDICATS PEUVENT SE PLAINDRE N'EST PAS DISTINCT DU PREJUDICE SOCIAL DONT LE MINISTERE PUBLIC POURSUIT LA REPARATION";\n\n\n\n ATTENDU QUE POUR DECLARER RECEVABLES CES CONSTITUTIONS DE PARTIES CIVILES ET INFIRMER AINSI L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION QUE LES SYNDICATS AVAIENT FRAPPE D'APPEL, LA CHAMBRE D'ACCUSATION ENONCE QUE LE REQUISITOIRE INTRODUCTIF REVELE L'EXISTENCE DE PRESOMPTIONS GRAVES D'HOMICIDES ET DE BLESSURES INVOLONTAIRES PREVUES ET PUNIES PAR LES ARTICLES 319 ET 320 DU CODE PENAL;\n\n\n\n QUE LES CIRCONSTANCES PREVUES PAR LESDITS ARTICLES, COMME CONSTITUTIVES DU DELIT, POURRAIENT, SI ELLES ETAIENT ETABLIES, CAUSER UN PREJUDICE A LA PROFESSION DONT LES MEMBRES SE SERAIENT AINSI TROUVES SOUMIS A UN DANGER ANORMAL;\n\n\n\n QUE LES SYNDICATS, QUI ONT POUR OBJET LA DEFENSE DES INTERETS DE LA PROFESSION ET NOTAMMENT LA SECURITE DE SES MEMBRES, SONT DONC FONDES A AGIR;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, L'ARRET ATTAQUE, ABSTRACTION FAITE DE TOUT MOTIF SURABONDANT, FUT-IL ERRONE, N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN;\n\n\n\n QU'EN EFFET, LES INFRACTIONS PREVUES ET REPRIMEES PAR LES ARTICLES 319, 320 DU CODE PENAL ET DONT L'UN DES ELEMENTS PEUT ETRE CARACTERISE PAR L'INOBSERVATION DES REGLEMENTS, POURRAIENT, EN L'ESPECE, ET AU SENS DE L'ARTICLE 11 DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL, ETRE DE NATURE A CAUSER UN PREJUDICE DIRECT OU INDIRECT AUX INTERETS COLLECTIFS DE LA PROFESSION QUE CES SYNDICATS REPRESENTENT;\n\n\n\nQUE CE PREJUDICE EST DISTINCT DE L'INTERET PARTICULIER DE SES MEMBRES ET DE L'INTERET GENERAL;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;\n\n\n\n ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M BOGUE - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M NICOLAS.