Cour de cassation, arret, 1967-10-25, 66-93.535

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Interruption de la prescription : La Cour a également précisé que l'ouverture de l'information le 27 mars 1957 pour des faits de faux en écritures de commerce avait interrompu la prescription. Elle a noté que les actes d'instruction effectués jusqu'à l'ordonnance d'incompétence du 5 juin 1962 avaient eu pour effet d'interrompre la prescription, permettant ainsi à la nouvelle plainte déposée le 16 mai 1965 d'être recevable.

Interprétations et citations légales

2. Délai de prescription : La Cour a rappelé que, selon l'ancien article 147 du Code pénal, les faits de faux en écritures de commerce étaient punis de peines criminelles, et que la prescription applicable à ces faits n'était pas acquise au moment de l'ouverture de l'information. Cela signifie que la durée de la prescription devait être calculée en tenant compte des interruptions causées par les actes d'instruction.

3. Article 575 du Code de procédure pénale : La décision a également fait référence à l'article 575, paragraphe 3, du Code de procédure pénale, qui permet à la partie civile de se pourvoir en cassation contre les arrêts de la chambre d'accusation lorsque ceux-ci mettent fin à l'action publique. Cela a été un élément clé pour établir la recevabilité du pourvoi d'Émile X....

En conclusion, la Cour de cassation a jugé que la chambre d'accusation n'avait pas correctement appliqué les règles relatives à la prescription et a ainsi cassé l'arrêt, renvoyant l'affaire devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Nîmes pour un nouvel examen.

CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (EMILE), PARTIE CIVILE, AGISSANT ES QUALITES DE GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "X... ET Y...", CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, EN DATE DU 7 OCTOBRE 1966, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU RENDUE DANS LES POURSUITES EXERCEES CONTRE X... (RAOUL) DES CHEFS D'ESCROQUERIE ET FAUX EN ECRITURES DE COMMERCE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7, 8 ET 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 147 ET 150 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE ETEINTE L'ACTION PUBLIQUE ENGAGEE CONTRE RAOUL X... DES CHEFS D'ESCROQUERIE ET FAUX EN ECRITURE DE COMMERCE, SUR PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA SARL X... ET Y... AUX MOTIFS QUE LE POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION DOIT ETRE FIXE AU 30 AVRIL 1953, DATE DU LICENCIEMENT DE RAOUL X... ET JOUR OU LA SOCIETE PLAIGNANTE AURAIT EU LA POSSIBILITE DE CONNAITRE LES FAUX LITIGIEUX;\n\n\n\n "ALORS QUE, D'UNE PART, COMME LA SOCIETE DEMANDERESSE LE SOUTENAIT DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL DEMEUREES SANS REPONSE, ELLE N'A EU LA POSSIBILITE DE CONNAITRE LES FAUX LITIGIEUX QUE LE 20 MARS 1957 A LA SUITE D'UNE CORRESPONDANCE ECHANGEE AVEC LA SUCCURSALE DE LA SOCIETE GENERALE DE MONTPELLIER, CE RETARD N'ETANT IMPUTABLE QU'A RAOUL X... QUI, LORS DE SON LICENCIEMENT ET POUR BROUILLER TOUTES LES PISTES AVAIT JETE A LA RUE PELE-MELE LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE DEMANDERESSE ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN MATIERE DE FAUX COMME EN MATIERE D'ABUS DE CONFIANCE, LE POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION SE SITUE AU MOMENT OU LE DETOURNEMENT EST APPARU ET A PU ETRE CONSTATE";\n\n\n\n SUR LA RECEVABILITE : ATTENDU QUE L'ARRET A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION QUI A DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE PAR L'EFFET DE LA PRESCRIPTION;\n\n\n\nATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 575, PARAGRAPHE 3, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA PARTIE CIVILE PEUT SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE LES ARRETS DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, MEME EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC, LORSQUE L'ARRET A ADMIS UNE EXCEPTION METTANT FIN A L'ACTION PUBLIQUE;\n\n\n\n QU'AINSI LE POURVOI EST RECEVABLE ET QU'IL Y A LIEU DE STATUER SUR LE MOYEN;\n\n\n\n SUR LE FOND : VU LESDITS ARTICLES;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QU'UNE INFORMATION, OUVERTE AU PARQUET DE LA SEINE LE 27 MARS 1957 DES CHEFS DE FAUX ET USAGE DE FAUX EN ECRITURES DE COMMERCE CONTRE X... RAOUL, SUR PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE X... EMILE, SON PERE, AGISSANT EN QUALITE DE GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "X... ET Y...", A ETE CLOSE, LE 5 JUIN 1962, PAR UNE ORDONNANCE D'INCOMPETENCE DU MAGISTRAT INSTRUCTEUR;\n\n\n\nQUE, POUR LES MEMES FAITS ET TOUJOURS CONTRE X... RAOUL, X... EMILE, AGISSANT EN LA MEME QUALITE, A SAISI LE JUGE D'INSTRUCTION DE MONTPELLIER, A LA DATE DU 16 MAI 1965, D'UNE NOUVELLE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DES CHEFS D'ESCROQUERIE ET DE FAUX EN ECRITURES DE COMMERCE;\n\n\n\n QUE CETTE INFORMATION A ETE CLOSE, LE 7 JUIN 1966, PAR UNE ORDONNANCE CONSTATANT QUE L'ACTION PUBLIQUE ETAIT ETEINTE PAR LA PRESCRIPTION;\n\n\n\n QUE, SAISIE DE L'APPEL DE CETTE DECISION, LA CHAMBRE D'ACCUSATION L'A CONFIRMEE AU MOTIF QUE LES FAITS DENONCES COMME CONSTITUANT "LES DELITS PREVUS PAR LES ARTICLES 150 ET 405 DU CODE PENAL" REMONTAIENT A UNE EPOQUE, ALLANT DE 1950 A 1952, ANTERIEURE DE PLUS DE TROIS ANS A LA PLAINTE INITIALE DU 27 MARS 1957;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;\n\n\n\n ATTENDU, EN EFFET QUE L'INFORMATION, PRIMITIVEMENT REQUISE PAR LE PARQUET DE LA SEINE, A ETE OUVERTE, LE 27 MARS 1957, POUR DES FAITS DONT CERTAINS AURAIENT, A LES SUPPOSER ETABLIS, CONSTITUE DES FAUX EN ECRITURES DE COMMERCE, FAITS QUI, SOUS L'EMPIRE DE L'ANCIEN ARTICLE 147 DU CODE PENAL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A L'ORDONNANCE N° 58-1298 DU 23 DECEMBRE 1958, ETAIENT PUNIS DES PEINES CRIMINELLES;\n\n\n\nQU'AINSI, LA PRESCRIPTION PREVUE PAR L'ARTICLE 637 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE, ALORS EN VIGUEUR, N'ETAIT PAS ACQUISE AU JOUR DE L'OUVERTURE DE L'INFORMATION;\n\n\n\n QUE, DANS LA SUITE, LES ACTES D'INSTRUCTION ACCOMPLIS JUSQU'AU 5 JUIN 1962, DATE DE L'ORDONNANCE D'INCOMPETENCE, ONT POUR EFFET, BIEN QUE FAITS PAR UN MAGISTRAT QUI S'EST ULTERIEUREMENT DECLARE INCOMPETENT, D'INTERROMPRE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE;\n\n\n\n QU'ENFIN, MOINS DE TROIS ANS S'ETANT ECOULES ENTRE LE 5 JUIN 1962 ET LE 16 MAI 1965, DATE A LAQUELLE LE JUGE D'INSTRUCTION DE MONTPELLIER A ETE SAISI DES MEMES FAITS, LA PRESCRIPTION NE POUVAIT ETRE ACQUISE A CETTE DERNIERE DATE;\n\n\n\n QUE, DES LORS, LA CASSATION EST ENCOURUE;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER EN DATE DU 7 OCTOBRE 1966 ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE NIMES PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CENAC - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M RAVEL.