Cour de cassation, arret, 1967-10-25, 67-90.686

Résumé de la décision

Arguments pertinents

3. Application des règlements de l'usine : La Cour a noté que les règlements de l'usine stipulent que "les usagers circulent à leurs risques et périls sur la voie", ce qui a été pris en compte pour établir la nature de l'accident.

Interprétations et citations légales

2. Article L470-1 du Code de la sécurité sociale : Bien que cet article ait été cité dans le pourvoi, la Cour a estimé que les motifs donnés par l'arrêt attaqué ne violaient pas ce texte, car ils établissaient clairement que Y... ne se trouvait plus sous la dépendance de son employeur au moment de l'accident.

3. Code de procédure pénale - Articles 567, 591 et suivants : Ces articles traitent des exigences de motivation des décisions judiciaires. La Cour a jugé que l'arrêt était suffisamment motivé et que les arguments présentés par Paul ne démontraient pas un défaut de motifs.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel a été fondée sur une interprétation rigoureuse des textes de loi, confirmant que l'accident survenu dans l'enceinte de l'établissement, bien que survenu après la fin de la journée de travail, pouvait être qualifié d'accident de trajet, permettant ainsi à Y... de se constituer partie civile.

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (PAUL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI DU 15 FEVRIER 1967, QUI A CONDAMNE LE DEMANDEUR A 100 FRANCS D'AMENDE ET A DES DOMMAGES-INTERETS POUR BLESSURES INVOLONTAIRES LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L415 ET L470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L415-1 ET L470-1 DU MEME CODE, VIOLATION DES ARTICLES 567, 591 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAJET PROFESSIONNEL L'ACCIDENT SURVENU A UN OUVRIER, PAR LE FAIT D'UN COPREPOSE, DANS L'ENCEINTE DE L'ETABLISSEMENT EMPLOYEUR DE L'UN ET DE L'AUTRE AU MOTIF QU'AU MOMENT DU SINISTRE, LA VICTIME AVAIT TERMINE SON TRAVAIL, N'ETAIT PLUS RETRIBUEE, S'ETAIT PRESENTEE AU POINTAGE ET UTILISAIT, POUR REJOINDRE SA RESIDENCE, A L'AIDE D'UN CYCLOMOTEUR ASSURE PAR SES SOINS, UNE VOIE PRIVEE D'UNE LONGUEUR DE TROIS KILOMETRES, SISE DANS L'ENCEINTE DE L'ETABLISSEMENT, "ALORS QUE TOUT ACCIDENT SURVENU A UN SALARIE DANS LES DEPENDANCES DE L'ETABLISSEMENT EMPLOYEUR EST UN ACCIDENT DU TRAVAIL AU SENS STRICT ET QUE LES MOTIFS DONNES PAR L'ARRET ATTAQUE POUR QUALIFIER LE SINISTRE "ACCIDENT DU TRAJET PROFESSIONNEL" NE CARACTERISENT PAS LA DISPARITION DE TOUT LIEN DE DEPENDANCE ET DE SUBORDINATION ENTRE LA VICTIME ET L'EMPLOYEUR, NON PLUS QUE L'ABSENCE DE TOUT LIEN DE CAUSALITE ENTRE LE SINISTRE ET LE TRAVAIL";\n\n\n\n ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QU'UN EMPLOYE DE LA SOCIETE USINOR, Y..., REVENAIT CHEZ LUI, SUR SON CYCLOMOTEUR EN SUIVANT UNE VOIE PRIVEE SITUEE DANS L'ENCEINTE DE CET ETABLISSEMENT, LORSQU'IL A ETE HEURTE ET BLESSE PAR UNE VOITURE QUE CONDUISAIT LE DEMANDEUR, EGALEMENT EMPLOYE PAR LA SOCIETE USINOR;\n\n\n\nQUE, Y... VENAIT DE TERMINER SON TRAVAIL, AINSI QU'IL L'AVAIT FAIT CONSTATER PAR LE SERVICE DU "POINTAGE";\n\n\n\n QU'AUX TERMES DES REGLEMENTS DE L'USINE, QUI SE REFERENT AUX PRESCRIPTIONS DU CODE DE LA ROUTE, LES USAGERS CIRCULENT A LEURS RISQUES ET PERILS SUR LA VOIE SUSVISEE, LONGUE DE TROIS KILOMETRES;\n\n\n\nQUE, S'IL EXISTE DES POSTES DE GARDE PLACES A L'ENTREE ET A LA SORTIE DE L'USINE, CES POSTES PERMETTANT DE CONTROLER AUSSI BIEN LES PERSONNES QUI N'APPARTIENNENT PAS A L'ETABLISSEMENT QUE LES EMPLOYES SONT ETRANGERS A L'ACCOMPLISSEMENT DU TRAVAIL;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS L'ARRET A DECLARE A BON DROIT QUE Y... AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE TRAJET, AU SENS DE L'ARTICLE L415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET QU'EN CONSEQUENCE IL AVAIT QUALITE POUR SE CONSTITUER PARTIE CIVILE;\n\n\n\n QU'EN EFFET CET EMPLOYE A ETE BLESSE AU MOMENT OU IL ACCOMPLISSAIT L'UN DES PARCOURS PREVUS PAR CE TEXTE;\n\n\n\n QU'IL N'IMPORTE QUE L'ACCIDENT AIT EU LIEU DANS L'ENCEINTE DE L'USINE, Y... NE SE TROUVANT PLUS SOUS LA DEPENDANCE DE SON EMPLOYEUR DES LORS QUE SA JOURNEE DE TRAVAIL AVAIT PRIS FIN ET QU'IL AVAIT QUITTE L'ETABLISSEMENT PROPREMENT DIT;\n\n\n\n QU'AINSI, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, LA COUR D'APPEL EN A FAIT, AU CONTRAIRE, UNE EXACTE APPLICATION;\n\n\n\n QU'IL S'ENSUIT QUE CE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;\n\n\n\n ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M ESCOLIER - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCATS : MM PEIGNOT ET MARTIN-MARTINIERE.