Cour de cassation, arret, 1967-10-25, 67-92.193

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "L'interdiction temporaire ou définitive d'exercer leur profession [...] constitue essentiellement une mesure de police et de sécurité publique qui, à ce titre, échappe aux prescriptions de l'article 19 de la loi du 18 juin 1966."

2. Effets de l'amnistie : La Cour a également noté que, bien que X... ait bénéficié de l'amnistie pour la peine d'amende, cela ne s'applique pas à l'interdiction d'exercer, qui ne doit pas suivre le sort de la peine principale.

> "La Cour a méconnu le principe ci-dessus énoncé et viole les textes invoqués à l'appui du pourvoi."

Interprétations et citations légales

2. Loi du 18 juin 1966 - Article 19, alinéa 1er : Cet article stipule que l'amnistie entraîne la remise de toutes les peines, y compris les incapacités. Cependant, la Cour de cassation a précisé que cette disposition ne s'applique pas aux mesures de police et de sécurité publique, comme l'interdiction d'exercer.

> "L'amnistie entraîne la remise de toutes les peines principales, accessoires et complémentaires, notamment de la relégation ainsi que de toutes incapacités ou déchéances subséquentes."

En conclusion, la décision de la Cour de cassation clarifie que l'interdiction d'exercer une profession, en tant que mesure de sécurité publique, ne peut pas être considérée comme une peine amnistiée, ce qui a conduit à l'annulation de l'arrêt de la Cour d'appel de Paris.

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR, EN DATE DU 20 MAI 1967 QUI, SAISIE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 18 JUIN 1966, A DECLARE AMNISTIEE LA PEINE DE L'INTERDICTION D'EXERCER PENDANT CINQ ANS LA PROFESSION DE PREPARATEUR EN PHARMACIE INFLIGEE A X... (EDOUARD), PAR UN PRECEDENT ARRET DU 3 JUIN 1966 LA COUR, VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS;\n\n\n\n VU LE MEMOIRE EN DEFENSE;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 317, ALINEA 4 DU CODE PENAL ET DE LA FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 19, ALINEA 1ER DE LA LOI DU 18 JUIN 1966;\n\n\n\n VU LESDITS ARTICLES;\n\n\n\n ATTENDU QUE L'INTERDICTION TEMPORAIRE OU DEFINITIVE D'EXERCER LEUR PROFESSION, QUI FRAPPE LES INDIVIDUS CONDAMNES POUR LE DELIT PREVU AU PARAGRAPHE 4 DE L'ARTICLE 317 DU CODE PENAL, CONSTITUE ESSENTIELLEMENT UNE MESURE DE POLICE ET DE SECURITE PUBLIQUE QUI, A CE TITRE, ECHAPPE AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 18 JUIN 1966, AUX TERMES DUQUEL "L'AMNISTIE ENTRAINE LA REMISE DE TOUTES LES PEINES PRINCIPALES, ACCESSOIRES ET COMPLEMENTAIRES, NOTAMMENT DE LA RELEGATION AINSI QUE DE TOUTES INCAPACITES OU DECHEANCES SUBSEQUENTES";\n\n\n\nATTENDU QUE X..., PREPARATEUR EN PHARMACIE, A ETE CONDAMNE, PAR ARRET DE LA COUR DE PARIS, EN DATE DU 3 JUIN 1966, POUR COMPLICITE D'AVORTEMENT, A UNE PEINE D'AMENDE AINSI QU'A L'INTERDICTION, PENDANT CINQ ANS, DE L'EXERCICE DE SA PROFESSION;\n\n\n\n QUE CE DELINQUANT AYANT ACQUITTE LE MONTANT DE L'AMENDE QUI LUI AVAIT ETE INFLIGEE, BENEFICIAIT DE L'AMNISTIE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI SUSVISEE, LES FAITS ETANT ANTERIEURS AU 8 JANVIER 1966 ET LA CONDAMNATION DEFINITIVE;\n\n\n\nATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR SAISIE DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI PRECITEE, D'UNE REQUETE DU DEMANDEUR, A, PAR L'ARRET ATTAQUE, DECLARE QUE LES EFFETS DE L'AMNISTIE S'ETENDAIENT A L'INTERDICTION DE L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE PREPARATEUR EN PHARMACIE, AU MOTIF ERRONE QUE CETTE INTERDICTION CONSTITUAIT UNE INCAPACITE, ABSOLUE OU PARTIELLE SELON LES CAS, ET QU'ELLE DEVAIT, DES LORS, SUIVRE LE SORT DE LA PEINE PRINCIPALE;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR A MECONNU LE PRINCIPE CI-DESSUS ENONCE ET VIOLE LES TEXTES INVOQUES A L'APPUI DU POURVOI;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 20 MAI 1967 ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CENAC - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON.