Cour de cassation, arret, 1967-10-26, 66-93.261

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de provocation : La décision a également précisé qu'aucun fait constitutif de provocation, qui aurait pu justifier un partage de responsabilité, n'avait été admis dans le jugement pénal antérieur. Cela renforce l'idée que la responsabilité devait être entière et non partagée.

3. Conséquences de la décision antérieure : Le jugement du tribunal de Pontoise du 15 décembre 1964, qui avait condamné X et Y pour coups réciproques, avait déjà statué sur le principe de la responsabilité, laissant seulement à débattre l'importance du préjudice et le montant des réparations. La Cour de cassation a donc conclu que "seuls l'importance du préjudice et le montant des réparations restaient à débattre".

Interprétations et citations légales

2. Code civil - Article 1382 : Cet article établit que "tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer". La Cour a appliqué ce principe en rappelant que la responsabilité devait être engagée intégralement par celui qui a causé le dommage, sans partage, puisque la provocation n'avait pas été établie.

3. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article, qui traite des dommages-intérêts, a été cité pour illustrer que la décision de la Cour d'appel, en partageant la responsabilité, était en contradiction avec les principes établis par la loi, car elle ne tenait pas compte de l'autorité de la chose jugée.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation a réaffirmé l'importance du respect de l'autorité de la chose jugée dans le cadre des litiges civils, en précisant que les décisions antérieures sur la responsabilité ne peuvent être remises en question lors de l'évaluation des dommages-intérêts.

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (GUILLAUME), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 23 SEPTEMBRE 1966, QUI, APRES CONDAMNATION DE X... ET Y..., POUR COUPS RECIPROQUES, A FIXE LE MONTANT DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1351 ET 1382 DU CODE CIVIL, DU PRINCIPE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REDUIT DE MOITIE LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS AU PAYEMENT DESQUELS EST CONDAMNE LE SIEUR Y..., AUTEUR D'UN DELIT DE COUPS ET BLESSURES SUR LA PERSONNE DU DEMANDEUR, AU MOTIF QUE LE PREMIER JUGE SE SERAIT A TORT REFUSE A ADMETTRE LE PARTAGE DE LA RESPONSABILITE CIVILE, ET QUE LE DEMANDEUR A PARTICIPE A LA SCENE DE COUPS PUISQU'IL A ETE CONDAMNE DE CE CHEF;\n\n\n\n "ALORS QUE LE JUGE DU FOND, STATUANT SUR LES DOMMAGES-INTERETS APRES EXPERTISE, NE PEUT PAS REMETTRE EN QUESTION LA CHOSE JUGEE QUI RESULTE DE LA DECISION QUI A CONSTATE L'INFRACTION ET STATUE SUR LES RESPONSABILITES, ET QU'EN L'ESPECE, IL RESULTE DU JUGEMENT DU TRIBUNAL DE PONTOISE DU 15 DECEMBRE 1964 QUI A CONDAMNE PENALEMENT Y... AUSSI BIEN QUE LE DEMANDEUR, QU'IL EST IMPOSSIBLE DE DIRE QUI REPOND DU DECLENCHEMENT DE LA SCENE, ET QU'EN CONSEQUENCE, CHACUN DES DEUX ANTAGONISTES DOIT REPONDRE DE L'ENTIER DOMMAGE QU'IL A CAUSE A L'AUTRE;\n\n\n\n ET QUE CETTE DECISION, QUI CONDAMNE LE DEMANDEUR A INDEMNISER TOTALEMENT Y..., A FORCE DE CHOSE JUGEE, ET DEVAIT ETRE RESPECTEE EN TOUT ETAT DE CAUSE, ET QU'EN DEFINITIVE, LE DEMANDEUR, TENU DE REPARER L'ENTIER DOMMAGE QU'IL A CAUSE A Y..., DOIT NECESSAIREMENT RECEVOIR DE CELUI-CI LA REPARATION TOTALE DU PREJUDICE QU'IL A LUI-MEME SUBI";\n\n\n\n VU LESDITS ARTICLES;\n\n\n\n ATTENDU QU'UNE JURIDICTION STATUANT SUR LA SEULE EVALUATION DU DOMMAGE EPROUVE PAR LA VICTIME D'UN DELIT QUI S'ETAIT CONSTITUEE PARTIE CIVILE, DOMMAGE DONT LE PRINCIPE A ETE ADMIS PAR UNE DECISION ANTERIEURE DEVENUE DEFINITIVE SUR CE POINT, NE PEUT, SANS MECONNAITRE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, PROCEDER A UN PARTAGE DE RESPONSABILITE ENTRE LA VICTIME ET L'AUTEUR DU DELIT, NON RETENU PAR LA PREMIERE DECISION;\n\n\n\nATTENDU QUE X... ET Y... ONT ETE POURSUIVIS DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE POUR COUPS RECIPROQUES;\n\n\n\n QUE PAR JUGEMENT DU 15 DECEMBRE 1964, DEVENU DEFINITIF FAUTE DE RECOURS DANS LE DELAI DE LA LOI, ILS ONT ETE TOUS DEUX CONDAMNES DE CE CHEF;\n\n\n\n QUE SUR L'ACTION CIVILE EXERCEE PAR CHACUN D'EUX CONTRE L'AUTRE DES DOMMAGES-INTERETS ONT ETE ACCORDES A Y... ET UNE EXPERTISE A ETE ORDONNEE POUR FIXER L'ETENDUE DU PREJUDICE SUBI PAR X...;\n\n\n\n QU'AUCUN FAIT CONSTITUTIF DE PROVOCATION AU SENS DE L'ARTICLE 321 DU CODE PENAL, QUI SEUL POUVAIT ETRE PRIS EN CONSIDERATION POUR FONDER UN PARTAGE DE RESPONSABILITE N'A ETE ADMIS;\n\n\n\nQUE STATUANT APRES EXPERTISE SUR LA DEMANDE DE X... QUI SEULE RESTAIT A DEBATTRE, LE TRIBUNAL, A L'AUDIENCE DU 11 FEVRIER 1966 REJETANT LA DEMANDE DE Y... QUI SOLLICITAIT UN PARTAGE DE RESPONSABILITE, A FIXE LE MONTANT DES REPARATIONS DUES A X...;\n\n\n\nQUE SUR L'APPEL INTERJETE PAR Y... QUI A REPRIS SA DEMANDE ET SANS AVOIR EGARD AUX CONCLUSIONS DE SON ADVERSAIRE QUI FAISAIT ETAT DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE SUR CE POINT, LA COUR PAR L'ARRET ATTAQUE, AU MOTIF QUE "X... AVAIT PARTICIPE A LA SCENE DE COUPS ET AVAIT ETE CONDAMNE DE CE CHEF", A PARTAGE PAR MOITIE LA RESPONSABILITE "ENTRE LE PREVENU ET LA PARTIE CIVILE";\n\n\n\n QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN;\n\n\n\n QU'EN EFFET, LE TRIBUNAL S'ETANT PRONONCE DEFINITIVEMENT SUR LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE TANT PENALE QUE CIVILE, PAR LA DECISION RENDUE LE 15 DECEMBRE 1966, SEULS L'IMPORTANCE DU PREJUDICE ET LE MONTANT DES REPARATIONS RESTAIENT A DEBATTRE;\n\n\n\n QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ACCUEILLI;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS SA TOTALITE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 23 SEPTEMBRE 1966 QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M ROLLAND - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M LEDIEU.