Cour de cassation, arret, 1967-10-26, 66-20.282

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Importance de la mutation antérieure : La Cour a constaté que la mutation par décès, intervenue moins de cinq ans avant la date de référence, devait être prise en compte, car la mutation par apport en société, bien que plus récente, ne remplissait pas les conditions nécessaires pour être considérée.

3. Violation du texte : En statuant que la mutation par décès n'était pas la plus récente et en écartant son application, la Cour d'appel a violé le texte de l'article 21-111, alinéa 3, car elle a omis de considérer que la première mutation ne pouvait être écartée que si la seconde remplissait les conditions d'application.

Interprétations et citations légales

> "La valeur donnée aux immeubles expropriés ne peut excéder l'estimation qui en a été faite lors de leur plus récente mutation antérieure de moins de cinq ans à la date de référence."

Cette disposition légale établit un cadre strict pour l'évaluation des biens expropriés, en insistant sur l'importance de la mutation antérieure. La Cour de cassation a interprété cet article comme signifiant que la mutation antérieure doit être prise en compte à moins qu'une mutation plus récente ne remplisse les conditions nécessaires pour être considérée.

La décision de la Cour d'appel a été jugée erronée car elle a ignoré que la mutation par décès, bien que moins récente, devait être retenue en raison de l'irrecevabilité de la mutation par apport en société. Cela démontre l'importance de respecter les conditions d'application des textes législatifs pour garantir une évaluation juste et conforme aux dispositions légales.

En conclusion, cette décision illustre l'importance de l'interprétation correcte des textes de loi dans le cadre des procédures d'expropriation et la nécessité de prendre en compte toutes les mutations pertinentes dans le respect des délais établis.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 21-111, ALINEA 3, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, MODIFIE PAR LA LOI DU 26 JUILLET 1962 ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA VALEUR DONNEE AUX IMMEUBLES EXPROPRIES NE PEUT EXCEDER L'ESTIMATION QUI EN A ETE FAITE LORS DE LEUR PLUS RECENTE MUTATION ANTERIEURE DE MOINS DE CINQ ANS A LA DATE DE REFERENCE ;\n\n\n\n QU'UNE MUTATION PLUS RECENTE QUI NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS VOULUES POUR ETRE PRISE EN CONSIDERATION NE PEUT PRIVER DE SES EFFETS LEGAUX UNE MUTATION PLUS ANCIENNE MAIS INTERVENUE DANS CE DELAI ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL EST CONSTATE PAR L'ARRET ATTAQUE QUE LE BIEN EXPROPRIE A FAIT L'OBJET, MOINS DE CINQ ANS AVANT LA DATE DE REFERENCE, D'UNE MUTATION PAR DECES, PUIS, APRES CETTE DATE, D'UNE MUTATION PAR APPORT EN SOCIETE ;\n\n\n\n QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A REJETE TOUTE APPLICATION DE L'ARTICLE SUSVISE AU MOTIF QUE LA MUTATION PAR DECES N'ETAIT PAS LA PLUS RECENTE ET QUE LA MUTATION PAR APPORT EN SOCIETE, POSTERIEURE A LA DATE DE REFERENCE, N'ETAIT PAS INTERVENUE DANS LA PERIODE CONSIDEREE ;\n\n\n\nATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LA PREMIERE MUTATION ANTERIEURE DE MOINS DE CINQ ANS A LA DATE DE REFERENCE NE POUVAIT ETRE ECARTEE QUE SI LA SECONDE REMPLISSAIT LES CONDITIONS VOULUES POUR ETRE PRISE EN CONSIDERATION, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT VIOLE LE TEXTE VISE ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 14 JUIN 1966 ;\n\n\n\n REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS). N° 66-20 282. COMMUNE DE SAINT-OUEN C/ SOCIETE L'AUDONIENNE IMMOBILIERE. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M DE MONTERA - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM CALON ET LE GRIEL.