Cour de cassation, arret, 1967-10-24, 67-90.117

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Il y a présomption que M GAUDEFROY-DEMOMBYNES a été appelé à présider en conformité des prescriptions ci-dessus visées."

2. Absence d'observations : La Cour a également noté qu'aucune observation n'avait été présentée par les demandeurs concernant la régularité de la suppléance, ce qui a renforcé la présomption de conformité à la loi.

> "En l'absence de toute observation présentée sur ce point par les demandeurs, il y a présomption que M GAUDEFROY-DEMOMBYNES a été appelé à présider en conformité des prescriptions ci-dessus visées."

3. Rejet du second moyen : Le second moyen de cassation a été jugé sans intérêt, ce qui a conduit au rejet du pourvoi dans son ensemble.

Interprétations et citations légales

- Décret du 6 juillet 1810 - Articles 40 et 41 : Ces articles régissent la composition des chambres des cours d'appel et la désignation d'un magistrat en cas d'empêchement du président de chambre. Le décret modifié par celui du 13 décembre 1965 précise que, en cas d'empêchement, le président est suppléé par un magistrat désigné par ordonnance du premier président, ou, à défaut, par le magistrat le plus ancien.

- Code de procédure pénale - Articles 591 et 592 : Ces articles traitent des règles de procédure pénale, mais leur application dans cette affaire n'a pas été directement contestée.

La Cour de cassation a interprété ces dispositions en affirmant que la présomption de conformité à la loi s'applique en l'absence de contestation. Cela souligne l'importance de la charge de la preuve dans les procédures judiciaires, où il incombe aux parties de soulever des objections concrètes pour remettre en question la régularité des actes de procédure.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation stricte des règles de procédure, affirmant que l'absence de contestation par les demandeurs renforce la présomption de régularité des actes judiciaires.

REJET DU POURVOI DE : 1° X... (ROMAN);\n\n\n\n2° VEUVE X..., NEE LE Y... (HENRIETTE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS DU 2 DECEMBRE 1966, QUI S'EST PRONONCE SUR LES INTERETS CIVILS A LA SUITE DE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE X... POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ET DONT VEUVE X... A ETE DECLAREE CIVILEMENT RESPONSABLE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;\n\n\n\n SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 40 ET 41 DU DECRET DU 6 JUILLET 1810, MODIFIES PAR LE DECRET DU 13 DECEMBRE 1965, 591 ET 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VICE DE FORME, VIOLATION DE LA LOI, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE;\n\n\n\n "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LA COUR ETAIT COMPOSEE DE :\n\n MM GAUDEFROY-DEMOMBYNES, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTIONS DE PRESIDENT, EN L'ABSENCE DE M BOURSIGOT, PRESIDENT DE CHAMBRE EMPECHE, FABRE ET DUCHIRON, CONSEILLERS;\n\n "ALORS QUE LE DECRET DU 13 DECEMBRE 1965 ENTRE EN VIGUEUR LE 16 SEPTEMBRE 1966, ANTERIEUREMENT AU JUGEMENT DU LITIGE SOUMIS A LA COUR, PREVOIT, EN CAS D'EMPECHEMENT DU PRESIDENT DE CHAMBRE, SA SUPPLEANCE PAR UN MAGISTRAT DU SIEGE DESIGNE PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL ET A DEFAUT SEULEMENT PAR LE CONSEILLER LE PLUS ANCIEN;\n\n\n\nQU'EN L'ESPECE, LES FORMALITES IMPERATIVES DES ARTICLES 40 ET 41 SUSVISES N'ONT PAS ETE OBSERVEES ET LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE NE METTENT PAS LA CHAMBRE CRIMINELLE, FAUTE DE REFERENCE A L'ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT, EN MESURE DE CONTROLER LA REGULARITE DE LA SUPPLEANCE EXERCEE PAR LE CONSEILLER GAUDEFROY-DEMOMBYNES";\n\n\n\n ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE PORTE QUE M GAUDEFROY-DEMOMBYNES, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, A FAIT FONCTIONS DE PRESIDENT EN L'ABSENCE DE M BOURSIGOT, PRESIDENT DE CHAMBRE EMPECHE;\n\n\n\n ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 40 ET 41 DU DECRET DU 6 JUILLET 1810 MODIFIES PAR CELUI DU 13 DECEMBRE 1965 ENTRE EN VIGUEUR LE 16 SEPTEMBRE 1966 PREVOIENT QUE DANS UNE COUR D'APPEL COMPOSEE DE PLUSIEURS CHAMBRES, LE PRESIDENT EMPECHE EST SUPPLEE PAR UN MAGISTRAT DU SIEGE DESIGNE PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT OU, A DEFAUT, PAR LE MAGISTRAT DU SIEGE PRESENT LE PLUS ANCIEN DANS L'ORDRE DES NOMINATIONS A LA COUR;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE OBSERVATION PRESENTEE SUR CE POINT PAR LES DEMANDEURS, IL Y A PRESOMPTION QUE M GAUDEFROY-DEMOMBYNES A ETE APPELE A PRESIDER EN CONFORMITE DES PRESCRIPTIONS CI-DESSUS VISEES;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;\n\n\n\nSUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET);\n\n\n\n ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M MAZARD - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCATS : MM LE BRET ET JOLLY.