Cour de cassation, arret, 1967-11-23, 66-93.733

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Interprétations et citations légales

2. Code de la santé publique - Article L 375 : Cet article stipule que l'exercice illégal de la médecine est puni d'une amende et peut également entraîner la confiscation du matériel utilisé. La Cour a relevé que cette possibilité de peine complémentaire rendait inapplicable l'amnistie.

3. Code de procédure pénale - Article 388 : Cet article établit que le juge ne peut statuer que sur les faits relevés dans l'ordonnance de renvoi. La Cour a affirmé que l'ordonnance ne couvrait pas les faits postérieurs à la saisine, ce qui a conduit à une violation des droits du prévenu.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation a été motivée par une interprétation stricte des lois d'amnistie et par le respect des principes procéduraux garantissant un procès équitable. La cour a donc cassé l'arrêt de la cour d'appel et a renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Nancy pour un nouvel examen.

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE COLMAR, EN DATE DU 18 NOVEMBRE 1966, QUI, SUR DES POURSUITES POUR EXERCICE ILLEGAL DE LA MEDECINE CONTRE X..., A DECLARE AMNISTIES LES FAITS ANTERIEURS AU 8 JANVIER 1966 ET A RELAXE LE PREVENU POUR CEUX POSTERIEURS A CETTE DATE LA COUR, VU LA REQUETE PRODUITE A L'APPUI DU POURVOI ;\n\n\n\nSUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER-3° DE LA LOI DU 18 JUIN 1966 ET DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 376 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ;\n\n\n\nVU LESDITS ARTICLES ;\n\n\n\nATTENDU QUE X... ETAIT POURSUIVI POUR AVOIR COURANT 1963, 1964, 1965, EN TOUT CAS DEPUIS TEMPS NON PRESCRIT, SANS ETRE TITULAIRE DU DIPLOME D'ETAT DE DOCTEUR EN MEDECINE, PAR ACTES PERSONNELS (IMPOSITIONS DES MAINS, MASSAGES), CONSULTATIONS VERBALES OU ECRITES, OU PAR TOUS AUTRES PROCEDES, PRIS PART HABITUELLEMENT OU PAR DIRECTION SUIVIE AU TRAITEMENT DE MALADIES OU AFFECTIONS CHIRURGICALES, CONGENITALES OU ACQUISES, REELLES OU SUPPOSEES ;\n\n\n\n ATTENDU QUE CETTE INFRACTION EST PUNIE, HORS LE CAS DE RECIDIVE, D'UNE PEINE D'AMENDE, LES JUGES POUVANT PRONONCER LA CONFISCATION DU MATERIEL AYANT SERVI A L'EXERCICE ILLEGAL (ARTICLE L 375 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE) ;\n\n\n\nATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE L'EXISTENCE DE L'INFRACTION SUSVISEE, L'ARRET ATTAQUE, POUR ACCORDER AU PREVENU LE BENEFICE DE L'AMNISTIE PREVUE PAR LE TEXTE PRECITE, ENONCE QUE L'EXERCICE ILLEGAL DE LA MEDECINE N'EST PUNI QUE D'UNE PEINE D'AMENDE ET QUE DES LORS LES INFRACTIONS COMMISES ANTERIEUREMENT AU 8 JANVIER 1966 SONT AMNISTIEES EN VERTU DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 18 JUIN 1966 ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI L'ARRET A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ET N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION ;\n\n\n\n QU'EN EFFET LES LOIS D'AMNISTIE SONT DES LOIS D'EXCEPTION QUI DOIVENT ETRE ENTENDUES ET APPLIQUEES DANS LEURS TERMES MEMES ;\n\n\n\n QU'IL N'APPARTIENT PAS AUX JUGES DE LES ETENDRE DES CAS QU'ELLES ONT SPECIFIES A CEUX QU'ELLES N'ONT PAS PREVUS ;\n\n\n\n QU'AINSI L'ARTICLE 1ER-3° PRECITE AUX TERMES DUQUEL SONT AMNISTIES, LORSQU'ILS ONT ETE COMMIS ANTERIEUREMENT AU 8 JANVIER 1966 LES DELITS POUR LESQUELS SEULS UNE PEINE D'AMENDE EST ENCOURUE, NE POUVAIT RECEVOIR APPLICATION EN L'ESPECE, DES LORS QUE L'INFRACTION RELEVEE ETAIT PUNIE D'UNE PEINE D'AMENDE ASSORTIE D'UNE PEINE COMPLEMENTAIRE, FUT-ELLE FACULTATIVE ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ENCOURT CASSATION DE CE CHEF ;\n\n\n\n SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 80 ET 388 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;\n\n\n\n VU LESDITS ARTICLES ;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL NE PEUT ETRE LEGALEMENT STATUE PAR LE JUGE CORRECTIONNEL QUE SUR LES FAITS RELEVES DANS L'ORDONNANCE DE RENVOI QUI LE SAISIT ;\n\n\n\n QUE CE PRINCIPE AUQUEL FAIT DROIT L'ARTICLE 388 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE SOUFFRE EXCEPTION QUE SI LE PREVENU A CONSENTI A NE POINT S'EN PREVALOIR ;\n\n\n\n ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, POUR SE DECLARER SAISIE DES FAITS POSTERIEURS AU 17 JUIN 1965, DATE DU REQUISITOIRE INTRODUCTIF, LES DECLARER AMNISTIES JUSQU'A LA DATE DU 8 JANVIER 1966 ET RELAXER LE PREVENU POUR LES FAITS POSTERIEURS A CETTE DATE, ENONCE DANS L'ARRET ATTAQUE QUE L'ORDONNANCE DE RENVOI, EN TANT QU'ELLE A RETENU A LA CHARGE DU PREVENU L'ACTIVITE ILLEGALE A LAQUELLE IL S'EST LIVRE "DEPUIS TEMPS NON PRESCRIT" A VISE TOUS LES FAITS SUSCEPTIBLES D'ETRE MIS A SA CHARGE JUSQU'AU 21 FEVRIER 1966, DATE A LAQUELLE CETTE ORDONNANCE FUT RENDUE ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ORDONNANCE DE RENVOI NE SAISISSAIT PAS LES JUGES CORRECTIONNELS DES FAITS POSTERIEURS A LA SAISINE DU JUGE D'INSTRUCTION, LEQUEL D'AILLEURS, EN L'ABSENCE DE NOUVELLES REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC, N'AURAIT PU LUI-MEME S'EN TROUVER SAISI ;\n\n\n\nQU'IL NE RESULTE D'AUTRE PART D'AUCUNE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE LE PREVENU AIT ACCEPTE LE DEBAT SUR CES FAITS ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QU'IL Y A EU VIOLATION DES TEXTES VISES A LA REQUETE ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS, CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR DU 18 NOVEMBRE 1966 EN CE QU'IL A DECLARE AMNISTIES LES FAITS ANTERIEURS AU 8 JANVIER 1966 ET, POUR ETRE A NOUVEAU STATUE SUR CE POINT, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY ;\n\n\n\n CASSE ET ANNULE LEDIT ARRET EN TOUTES SES AUTRES DISPOSITIONS, PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M BAURES - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON