Cour de cassation, arret, 1967-11-23, 67-91.298

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Insuffisance de la réponse aux moyens invoqués : La Cour a également relevé que l'arrêt ne précisait pas les faits dénoncés par la partie civile, ni ne répondait aux arguments développés dans le mémoire. Cela a conduit à un manquement aux obligations de motivation, rendant l'arrêt nul.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure pénale - Article 575 : Bien que cet article ne soit pas directement cité dans la décision, il est sous-entendu que la violation des droits de la partie civile dans le cadre de la procédure pénale doit être prise en compte. La Cour a considéré que l'absence de réponse aux demandes de la partie civile constitue une atteinte à ses droits.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation met en lumière l'importance de la motivation des décisions judiciaires, tant pour le respect des droits des parties que pour le bon fonctionnement du contrôle juridictionnel.

CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (JACQUES), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE CAEN, EN DATE DU 19 AVRIL 1967, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE X DU CHEF D'HOMICIDE VOLONTAIRE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 575 ET 593 DU CODE PENAL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE;\n\n\n\n "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON LIEU RENDUE SUR LA PLAINTE CONTRE X DEPOSEE PAR LE DEMANDEUR, EN SE BORNANT A ADOPTER LES MOTIFS DU PREMIER JUGE QUI S'ETAIT LIVRE A UNE SIMPLE AFFIRMATION, CE QUI NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME REPONDANT AUX MOYENS INVOQUES PAR LE DEMANDEUR DANS LE LONG MEMOIRE QU'IL AVAIT DEPOSE DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION, ET EMPECHE L'ARRET DE POUVOIR ETRE CONSIDERE COMME AYANT SATISFAIT AUX CONDITIONS ESSENTIELLES DE SON EXISTENCE LEGALE" ;\n\n\n\n VU L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;\n\n\n\nATTENDU QUE, D'APRES L'ARTICLE SUSVISE, SONT DECLARES NULS LES JUGEMENTS ET ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS DE MOTIFS ET DONT LES MOTIFS SONT INSUFFISANTS ET NE PERMETTENT PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE ET DE RECONNAITRE SI LA LOI A ETE RESPECTEE ;\n\n\n\n QU'IL EN EST DE MEME LORSQU'IL A ETE OMIS OU REFUSE DE PRONONCER SUR UNE OU PLUSIEURS DEMANDES DES PARTIES ;\n\n\n\n ATTENDU QUE, SAISIE PAR L'APPEL DE LA PARTIE CIVILE DE L'ORDONNANCE DE NON-LIEU INTERVENUE DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE X, DU CHEF D'HOMICIDE VOLONTAIRE, LA COUR SE BORNE A CONFIRMER LADITE ORDONNANCE PAR SIMPLE ADOPTION DES MOTIFS ;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN S'ABSTENANT DE PRECISER LES FAITS QUE LA PARTIE CIVILE AVAIT DENONCES DANS SA PLAINTE COMME CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION QU'ELLE ENTENDAIT POURSUIVRE ET DE REPONDRE D'AILLEURS AUX DIVERSES ARTICULATIONS DU MEMOIRE DONT ELLE ETAIT SAISIE ET SELON LESQUELLES LE DECES DE LA MERE DE LA PARTIE CIVILE SERAIT DU A UN DEFAUT DE SOINS, LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER LE CONTROLE QUI LUI APPARTIENT ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE CAEN DU 19 AVRIL 1967 ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M CENAC - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M TALAMON