Cour de cassation, arret, 1967-11-23, 67-91.603

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur le caractère contradictoire du jugement : La Cour a relevé que le jugement avait été déclaré contradictoire, mais que cela était erroné puisque le prévenu n'avait pas été avisé du jour de la décision. La Cour a noté que "c'est à tort que la Cour d'appel a cru pouvoir énoncer que le prévenu avait été avisé du jour où la décision serait rendue".

Interprétations et citations légales

- Interprétation de la notion de "contradictoire" : La Cour de cassation a clarifié que le caractère contradictoire d'un jugement ne peut être reconnu que si les parties ont été dûment informées du jour de la décision. Dans cette affaire, l'absence de notification du jour de la décision a conduit à la conclusion que le jugement ne pouvait pas être considéré comme contradictoire.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation met en lumière l'importance de la signification des jugements dans le cadre des délais d'appel, et souligne que l'absence d'information adéquate sur le prononcé d'un jugement empêche le commencement du délai d'appel, protégeant ainsi les droits des prévenus.

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (CHARLES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, DU 25 AVRIL 1967, QUI A DECLARE SON APPEL IRRECEVABLE LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT ;\n\n\n\n SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 410 ET 498 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE L'APPEL IRRECEVABLE COMME AYANT ETE INTERJETE HORS DELAI, ALORS QUE LE PREVENU, AYANT FOURNI UNE EXCUSE DE NON-COMPARUTION, LE JUGEMENT DEVAIT LUI ETRE SIGNIFIE POUR FAIRE COURIR LE DELAI D'APPEL, CE QUI N'AVAIT PAS ETE LE CAS ;\n\n\n\n ET EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LE JUGEMENT FRAPPE D'APPEL AVAIT ETE PRONONCE CONTRADICTOIREMENT DU MOMENT OU INDICATION AVAIT ETE DONNEE AU PREVENU A L'AUDIENCE DU 27 SEPTEMBRE 1966 DU JOUR OU LES DEBATS SERAIENT POURSUIVIS ET LA DECISION RENDUE ET QUE, PAR SUITE L'APPEL ETAIT TARDIF ALORS QU'IL NE RESULTE NULLEMENT DUDIT JUGEMENT QU'UN TEL AVERTISSEMENT AIT ETE DONNE ET QUE PAR SUITE, LE CARACTERE CONTRADICTOIRE NE POUVAIT LUI ETRE RECONNU" ;\n\n\n\n VU LESDITS ARTICLES ;\n\n\n\n ATTENDU QUE L'ARTICLE 498 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DISPOSE QUE LE DELAI D'APPEL NE COURT QU'A COMPTER DE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT, QUEL QU'EN SOIT LE MODE, POUR LA PARTIE QUI APRES DEBAT CONTRADICTOIRE N'ETAIT PAS PRESENTE OU REPRESENTEE A L'AUDIENCE OU LE JUGEMENT A ETE PRONONCE, MAIS SEULEMENT DANS LE CAS OU ELLE-MEME OU SON REPRESENTANT N'AURAIENT PAS ETE INFORMES DU JOUR OU LE JUGEMENT SERAIT PRONONCE ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT DONT ETAIT APPEL QUE X..., PREVENU D'ABANDON DE FAMILLE, A COMPARU A L'AUDIENCE DU 27 SEPTEMBRE 1966, QUE L'AFFAIRE A ETE RENVOYEE CONTRADICTOIREMENT A L'AUDIENCE DU 20 DECEMBRE 1966, SANS QU'IL SOIT PRECISE QUE LE JUGEMENT SERAIT PRONONCE A CETTE DATE ;\n\n\n\n QUE LE 20 DECEMBRE 1966, LE PREVENU NE S'ETANT PAS PRESENTE ET N'ETANT PAS REPRESENTE, LE TRIBUNAL A RENDU SON JUGEMENT QU'IL A DECLARE CONTRADICTOIRE ;\n\n\n\nATTENDU QU'EN CET ETAT, C'EST A TORT QUE LA COUR D'APPEL A CRU POUVOIR ENONCER QUE LE PREVENU AVAIT ETE AVISE DU JOUR OU LA DECISION SERAIT RENDUE ;\n\n\n\n QUE DES LORS LA SIGNIFICATION DUDIT JUGEMENT ETAIT NECESSAIRE ;\n\n\n\n QUE LE DELAI D'APPEL NE POUVAIT COURIR QUE DU JOUR DE CETTE SIGNIFICATION ;\n\n\n\nET QU'EN DECLARANT IRRECEVABLE PARCE QUE TARDIF L'APPEL INTERJETE LE 27 JANVIER 1967 PAR X..., ALORS QU'AUCUNE SIGNIFICATION DU JUGEMENT NE LUI AVAIT ENCORE ETE FAITE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 498 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE TROISIEME MOYEN PROPOSE, CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, DU 25 AVRIL 1967, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M CHAPAR - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON