Cour de cassation, arret, 1968-02-21, 67-92.878

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Obligation de statuer : La Cour a également souligné que, suite aux requêtes du ministère public, elle avait l'obligation de statuer sur la radiation des jurés, ce qu'elle a fait par un arrêt motivé. Cela démontre le respect des procédures judiciaires et des droits des accusés.

3. Droit de réclamation : La décision a rappelé que, bien que la règle de domicile ne soit pas prescrite à peine de nullité, elle ouvre un droit de réclamation pour les parties concernées, ce qui a été respecté dans le cadre de la procédure.

Interprétations et citations légales

2. Droit de réclamation : La Cour a précisé que, bien que la radiation ne soit pas sanctionnée par la nullité, elle ouvre un droit de réclamation pour les accusés et le ministère public. Cela est conforme à l'esprit de l'article 289 du Code de procédure pénale, qui vise à garantir la légitimité des jurés.

3. Obligation de motivation : La nécessité de motiver les décisions judiciaires est renforcée par le principe de transparence et de respect des droits de la défense, ce qui a été respecté dans le cas présent. La Cour a affirmé que « la Cour ayant été en l'espèce saisie de requêtes du ministère public tendant à la radiation desdits jurés, avait l'obligation de statuer, comme elle l'a fait, par un arrêt motivé ».

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation rigoureuse des textes de loi concernant la composition du jury, tout en respectant les droits des parties impliquées dans la procédure.

REJET DES POURVOIS DE : 1° X... (DANIEL);\n\n\n\n2° Y... (RENE);\n\n\n\n3° Z... (RAYMOND);\n\n\n\n4° A... (GUY), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE, DU 12 JUILLET 1967, LES CONDAMNANT POUR ATTENTATS A LA PUDEUR ET COMPLICITE, X..., Z..., A... RESPECTIVEMENT A DIX ANS, CINQ ANS, ET SIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, Y... A DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT LA COUR, EN CE QUI CONCERNE X... ET A...;\n\n\n\n ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT A L'APPUI DES POURVOIS;\n\n\n\nEN CE QUI CONCERNE Y... ET Z...;\n\n\n\n VU LES MEMOIRES PRODUITS;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PROPOSE EN FAVEUR DE CES DEUX DEMANDEURS ET PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 255, 256 A 258, 288, 289 ET 291 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET RECTIFICATIF DU 31 JUILLET 1967 A D'OFFICE, ORDONNE LA RADIATION DES NOMS DE MM B..., 17° JURE ET LE C..., 4° JURE SUPPLEANT, DE LA LISTE DU JURY DE SESSION, AU SEUL MOTIF QUE LE PREMIER A TRANSFERE SON DOMICILE DANS LE VAL-D'OISE ET LE SECOND DANS LA MANCHE;\n\n\n\n "ALORS QUE LEUR INSCRIPTION SUR LA LISTE DE SESSION CREAIT EN LEUR FAVEUR UNE PRESOMPTION D'IDONEITE ET ECHAPPAIT A TOUT CONTROLE JUDICIAIRE, ET QUE LES DISPOSITIONS LIMITATIVES DE L'ARTICLE 289 SUSVISE N'AUTORISENT PAS LA RADIATION D'UN JURE AU SEUL MOTIF QU'IL A CHANGE DE DOMICILE, FUT-CE POUR QUITTER LE DEPARTEMENT OU MEME LE RESSORT DE LA COUR D'APPEL;\n\n\n\n "ET ALORS QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SANS SE CONTREDIRE, NI SOULIGNER L'ARBITRAIRE DE LA MESURE DE RADIATION AINSI PRISE, MAINTENIR PAR AILLEURS L'INSCRIPTION SUR LA LISTE DE SESSION DE DAME D..., VEUVE E..., 10° JURE, DONT LE DOMICILE EST A NANTERRE (HAUTS-DE-SEINE) ...;\n\n\n\n "ET ALORS QU'EN DEFINITIVE LA COUR D'APPEL DEVAIT, OU RADIER CES TROIS JURES, OU LES MAINTENIR TOUS LES TROIS SUR LA LISTE";\n\n\n\n ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE LA COUR, APRES AVOIR SOUVERAINEMENT CONSTATE QUE B... ET LE C..., JURES FIGURANT SUR LA LISTE DE SESSION, N'ETAIENT PLUS DOMICILIES DANS LE RESSORT DE LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE, A, SUR LES REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC, PRONONCE PAR UN ARRET RENDU A L'OUVERTURE DE LA SESSION, LA RADIATION DESDITS JURES DE LA LISTE DU JURY;\n\n\n\n ATTENDU EN EFFET, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 260, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA LISTE ANNUELLE DU JURY NE PEUT COMPRENDRE QUE DES CITOYENS AYANT LEUR DOMICILE OU LEUR RESIDENCE PRINCIPALE DANS LE RESSORT DE LA COUR D'ASSISES;\n\n\n\n QUE SI CETTE REGLE N'EST PAS PRESCRITE A PEINE DE NULLITE, ELLE OUVRE CEPENDANT UN DROIT DE RECLAMATION A L'ACCUSE, AINSI QU'AU MINISTERE PUBLIC ET AU CITOYEN INDUMENT INSCRIT;\n\n\n\n QUE LA COUR AYANT ETE EN L'ESPECE SAISIE DE REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC TENDANT A LA RADIATION DESDITS JURES, AVAIT L'OBLIGATION DE STATUER, COMME ELLE L'A FAIT, PAR UN ARRET MOTIVE;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;\n\n\n\n ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LES PEINES ONT ETE LEGALEMENT APPLIQUEES AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY;\n\n\n\n REJETTE LES POURVOIS PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCATS : MM LEDIEU ET ROUSSEAU.