Cour de cassation, arret, 1968-03-07, 66-10.268

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "L'acte du 6 janvier 1964 est un contrat synallagmatique passé entre les preneurs et leurs enfants devant produire ses effets le 29 septembre 1965."

2. Effets de la cession : La cession de 1964 a été considérée comme parachevant celle de 1960, consolidant ainsi les droits des époux Z... sur le bail.

> "La cession de 1964 parachevait celle de 1960."

3. Opposabilité de l'abandon du droit au bail : Concernant l'abandon du droit au bail par Louis, la cour a jugé que cet acte avait été effectué au nom de la communauté, et que l'épouse avait participé à l'acte de 1960, ce qui rendait l'abandon opposable.

> "Louis Y... avait déclaré agir au nom de la communauté dont il était l'administrateur."

Interprétations et citations légales

> Code civil - Article 1583 : "La vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise à l'acheteur, dès qu'il y a consentement sur la chose et sur le prix."

2. Droits des co-preneurs : Le pourvoi a également argumenté que la résiliation du bail par un co-preneur n'était pas opposable à l'autre. La cour a répondu que l'acte de cession avait été fait en tant qu'administrateur de la communauté, ce qui a permis à Louis d'agir seul.

> Code civil - Article 1421 : "Chacun des époux peut, sans le consentement de l'autre, disposer à titre gratuit des biens de la communauté."

En conclusion, la décision de la cour d'appel a été fondée sur l'existence d'un contrat valide et l'accord de la société, ainsi que sur le rôle de Louis en tant qu'administrateur de la communauté, ce qui a permis de rejeter le pourvoi des époux Louis.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES EPOUX LOUIS A... ETAIENT DEVENUS, A COMPTER DU 29 SEPTEMBRE 1956 ET POUR 9 ANS, PRENEURS CONJOINTS ET SOLIDAIRES DE 269 HECTARES DE TERRES DEVENUES PEU APRES LA PROPRIETE DE LA SOCIETE DU DOMAINE DE FUMECHON ;\n\n\n\n QUE LES 4 ET 12 MARS 1960, LES PRENEURS ONT CEDE, A COMPTER DU 29 SEPTEMBRE 1959, AUX EPOUX MARCEL Z..., LEURS ENFANTS, LA MOITIE INDIVISE DE TOUT LEUR DROIT AU BAIL POUR LE TEMPS QUI RESTAIT A COURIR ET QUE LA SOCIETE PROPRIETAIRE A DONNE SON ACCORD A CETTE CESSION ;\n\n\n\nQU'ENSUITE, PAR ACTE DU 6 JANVIER 1964, Y... LOUIS, AGISSANT POUR LE COMPTE DE LA COMMUNAUTE, A ABANDONNE AU PROFIT DE CES MEMES ENFANTS TOUS SES DROITS AU RENOUVELLEMENT DU BAIL QUI EXPIRAIT LE 29 SEPTEMBRE 1965 : ATTENDU QUE, LE 8 OCTOBRE 1964, LA SOCIETE A DONNE CONGE POUR LE 29 SEPTEMBRE 1965 AUX PRENEURS QUI AVAIENT DEPASSE L'AGE DE LA RETRAITE RETENU EN MATIERE D'ASSURANCE-VIEILLESSE DES EXPLOITANTS AGRICOLES ;\n\n\n\n ET QUE, SUR CONTESTATION DE CE CONGE PAR LES PRENEURS, LA SOCIETE QUI CONTINUAIT A S'OPPOSER AU RENOUVELLEMENT DU BAIL EN FAVEUR DESDITS PRENEURS AGES, A DONNE SON ACCORD A LA CESSION ET AU RENOUVELLEMENT DU BAIL EN FAVEUR DES EPOUX Z... ;\n\n\n\nATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE, SI LE CONGE DU 8 OCTOBRE 1964 ETAIT NUL, COMME AYANT ETE DONNE HORS DELAIS, LE RENOUVELLEMENT DU BAIL N'APPARTENAIT PLUS QU'AUX EPOUX Z... SUIVANT L'ACTE DU 6 JANVIER 1964 DONT ILS ETAIENT BENEFICIAIRES. ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA PROMESSE DE CESSION DU DROIT AU RENOUVELLEMENT DU BAIL ETAIT ENTACHEE D'UNE NULLITE D'ORDRE PUBLIC AUSSI LONGTEMPS QU'ELLE N'ETAIT PAS ACCEPTEE PAR LA SOCIETE BAILLERESSE, QU'ELLE AVAIT ETE RETRACTEE PAR LOUIS Y... AVANT TOUTE AUTORISATION DONNEE PAR LA BAILLERESSE ET NE POUVAIT DES LORS PRODUIRE AUCUN EFFET, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES DROITS CONSENTIS AUX EPOUX Y...\nX... SUR LA MOITIE INDIVISE DU BAIL POUR LE TEMPS RESTANT A COURIR PRENAIENT FIN A L'EXPIRATION DU BAIL EN COURS, AINSI QUE L'AVAIENT A JUSTE TITRE CONSTATE LES PREMIERS JUGES DANS LA DECISION INFIRMEE ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QUE L'ACTE DU 6 JANVIER 1964 EST UN CONTRAT SYNALLAGMATIQUE PASSE ENTRE LES PRENEURS ET LEURS ENFANTS DEVANT PRODUIRE SES EFFETS LE 29 SEPTEMBRE 1965 ET QU'AVANT CETTE DATE, LE 17 FEVRIER 1965, LA SOCIETE PROPRIETAIRE AVAIT DONNE SON ACCORD A CETTE CESSION DE BAIL ET QUE Y... PERE N'AVAIT PU LA RETRACTER ALORS QU'ELLE AVAIT ACQUIS UN CARACTERE PARFAIT ET DEFINITIF ;\n\n\n\n QU'IL S'AGISSAIT BIEN D'UNE CESSION DE TOUS LES DROITS AU BAIL FAISANT SUITE A CELLE DE LA MOITIE INDIVISE DE 1960 PAR LAQUELLE LES PRENEURS S'ETAIENT ENGAGE A CEDER LE SURPLUS ULTERIEUREMENT ;\n\n\n\n QU'AINSI, LA CESSION DE 1964 PARACHEVAIT CELLE DE 1960 : QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\nET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A CET ARRET D'AVOIR DECLARE OPPOSABLE A DAME LOUIS Y... L'ABANDON DU DROIT AU BAIL CONSENTI PAR SON MARI, SEUL, A LEUR X... MAJEUR, ALORS QUE, D'UNE PART, LE BAIL RURAL QUI EST CONCLU INTUITU PERSONAE NE TOMBE PAS EN COMMUNAUTE ET QU'AU SURPLUS LE MARI NE PEUT SEUL DISPOSER A TITRE GRATUIT DES BIENS COMMUNS SANS LE CONSENTEMENT DE SA FEMME ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA RESILIATION DU BAIL PAR L'UN DES CO-PRENEURS CONJOINTS ET SOLIDAIRES N'EST PAS OPPOSABLE A L'AUTRE CO-PRENEUR QUI N'Y A PAS CONSENTI ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE DANS L'ACTE DU 6 JANVIER 1964 LOUIS Y... AVAIT DECLARE AGIR AU NOM DE LA COMMUNAUTE DONT IL ETAIT L'ADMINISTRATEUR ET QUE CET ACTE ETAIT DESTINE A PARFAIRE CELUI DE 1960 AUQUEL DAME Y... AVAIT PARTICIPE ;\n\n\n\n QUE DES LORS LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 NOVEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 66-10268 EPOUX Y... C/ SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU DOMAINE DE FUMECHON ET AUTRES PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM CALON - GOUTET ET DE SEGOGNE