Cour de cassation, arret, 1968-03-13, 67-91.698

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "L'article 186 susvisé, dont les dispositions sont limitatives, lui attribuait un droit exceptionnel qui ne comportait aucune extension."

2. Absence de base légale pour l'appel : La Cour a souligné que les décisions du juge d'instruction concernant la demande d'annulation ne rentraient dans aucun des cas énumérés à l'article 186, ce qui a conduit à la conclusion que l'appel était irrecevable.

> "Les dispositions de l'ordonnance par lesquelles le juge d'instruction avait cru devoir rejeter [...] la demande d'annulation de certains actes de la procédure, n'entrent dans aucun des cas énumérés à l'article 186."

3. Procédure d'instruction : La Cour a également précisé que l'appel ne pouvait pas être utilisé pour remettre en question la régularité de la procédure d'instruction, car cela ne faisait pas partie des droits d'appel prévus par la loi.

> "Il ne pouvait s'autoriser pour faire statuer, à l'occasion de son appel, sur la régularité de la procédure."

Interprétations et citations légales

2. Code de procédure pénale - Article 171 et 172 : Ces articles stipulent que toute décision sur la validité ou la nullité d'un acte de la procédure relève du pouvoir de la Chambre d'accusation. Cependant, la Cour a souligné que cette compétence ne s'applique pas si l'appel ne concerne pas un acte énuméré dans les dispositions limitatives de l'article 186.

3. Code de procédure pénale - Article 570 et 571 : Ces articles traitent des arrêts d'instruction et des modalités de requête. La Cour a noté que, pour que le pourvoi soit examiné, Lescroart aurait dû déposer une requête conformément à ces articles, ce qu'il n'a pas fait.

> "Le demandeur était tenu, pour que son pourvoi put être immédiatement examiné sur ce point, de déposer la requête prévue par ce même article."

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Douai repose sur une interprétation stricte des articles du Code de procédure pénale, soulignant l'importance de respecter les procédures établies et les droits d'appel limités accordés aux inculpés.

IRRECEVABILITE DU POURVOI DE LESCROART (ETIENNE), INCULPE DE CONTREFACON, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, EN DATE DU 9 MAI 1967, QUI, SAISIE PAR LESCROART DE L'APPEL D'UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION : 1° A DECLARE LEDIT APPEL RECEVABLE EN CE QU'IL PORTAIT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE REFUSANT D'ORDONNER UNE NOUVELLE EXPERTISE ET, STATUANT AU FOND, A DESIGNE DEUX EXPERTS Z...;\n\n\n\n2° A DECLARE LEDIT APPEL IRRECEVABLE EN CE QU'IL PORTAIT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE REJETANT LA DEMANDE EN ANNULATION DE CERTAINS ACTES DE LA PROCEDURE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DELA VIOLATION DES ARTICLES 171, 172, 186 ET 206 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUTS DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ET VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR LESCROART CONTRE LES CHEFS DE L'ORDONNANCE DU 9 MARS 1967 AYANT DECLARE VALABLES LES ACTES DE PROCEDURE DONT IL AVAIT DEMANDE L'ANNULATION POUR VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE;\n\n\n\n "AU MOTIF QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UN CAS VISE PAR L'ARTICLE 186 DU CODE DE PROCEDURE PENALE COMME OUVRANT LE DROIT A APPEL DE LA PART DE L'INCULPE;\n\n\n\n "ALORS QUE SELON LES ARTICLES 171 ET 172 DU CODE DE PROCEDURE PENALE TOUTE DECISION SUR LA VALIDITE OU LA NULLITE D'UN ACTE DE LA PROCEDURE RELEVE DU POUVOIR DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION;\n\n\n\n QUE CETTE DISPOSITION NE SAURAIT ETRE MISE EN ECHEC PAR LE SEUL FAIT QU'ARBITRAIREMENT, ET EN VIOLATION DE LADITE DISPOSITION ET DES DROITS DE LA DEFENSE, LE JUGE D'INSTRUCTION S'EST ABSTENU DE SAISIR LA CHAMBRE D'ACCUSATION, LAQUELLE, AU SURPLUS, AUX TERMES DE L'ARTICLE 206 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A MISSION D'EXAMINER LA REGULARITE DES PROCEDURES QUI LUI SONT SOUMISES";\n\n\n\n ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE, SUR PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE BEAUVILLAIN, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME E BEAUVILLAIN, UNE INFORMATION A ETE OUVERTE CONTRE LESCROART POUR INFRACTION A LA LOI DU 12 MARS 1952;\n\n\n\nQUE, PAR ARRET DU 25 OCTOBRE 1966, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, APRES AVOIR DECLARE LA PARTIE CIVILE IRRECEVABLE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A ORDONNE LA POURSUITE DE L'INFORMATION;\n\n\n\n QUE, DANS LA SUITE, APRES QUE LE JUGE D'INSTRUCTION LUI AIT DONNE CONNAISSANCE DES CONCLUSIONS DU RAPPORT DES EXPERTS X... LUI COMMIS, L'INCULPE A SAISI CE MAGISTRAT D'UNE REQUETE A L'EFFET, D'UNE PART, DE DESIGNER DEUX NOUVEAUX EXPERTS, ET, D'AUTRE PART, DE RETIRER DU DOSSIER DE LA PROCEDURE LES PROCES-VERBAUX D'AUDITION DE BEAUVILLAIN AINSI QUE DIFFERENTS DOCUMENTS QUE CELUI-CI AVAIT REMIS A L'INFORMATION;\n\n\n\nQUE PAR ORDONNANCE MOTIVEE, LE JUGE D'INSTRUCTION A REJETE LES DEUX DEMANDES;\n\n\n\n ATTENDU QUE, SAISIE PAR L'APPEL DE L'INCULPE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A, PAR L'ARRET ATTAQUE, DECLARE LEDIT APPEL RECEVABLE EN CE QU'IL VISAIT LE REFUS D'ORDONNER UNE NOUVELLE EXPERTISE, ET, FAISANT DROIT AU FOND A LA DEMANDE DE L'INCULPE, A DESIGNE DEUX NOUVEAUX EXPERTS Y... Y PROCEDER;\n\n\n\n QU'EN REVANCHE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A DECLARE L'APPEL DE L'INCULPE IRRECEVABLE "EN CE QU'IL VISAIT LE REJET PAR LE JUGE D'INSTRUCTION DE LA DEMANDE EN ANNULATION DE CERTAINS ACTES DE LA PROCEDURE ETRANGERE A L'EXPERTISE";\n\n\n\n ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ET EN REFUSANT D'EXAMINER LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'INSTRUCTION, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE LA LOI;\n\n\n\n QUE, D'UNE PART, EN EFFET, SI L'INCULPE POUVAIT, PAR APPLICATION COMBINEE DES ARTICLES 167, ALINEA 2, ET 186, ALINEA 3, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, RELEVER APPEL DE L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION EN CE QU'ELLE AVAIT REJETE SA DEMANDE DE CONTRE-EXPERTISE, DEMANDE QUE D'AILLEURS LA CHAMBRE D'ACCUSATION A ACCUEILLIE, L'ARTICLE 186 SUSVISE, DONT LES DISPOSITIONS SONT LIMITATIVES, LUI ATTRIBUAIT UN DROIT EXCEPTIONNEL QUI NE COMPORTAIT AUCUNE EXTENSION ET DONT IL NE POUVAIT S'AUTORISER POUR FAIRE STATUER, A L'OCCASION DE SON APPEL, SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE;\n\n\n\nQUE, D'AUTRE PART, LES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE PAR LESQUELLES LE JUGE D'INSTRUCTION AVAIT CRU DEVOIR REJETER, ALORS QU'AUCUN TEXTE NE L'Y OBLIGEAIT, LA DEMANDE D'ANNULATION DE CERTAINS ACTES DE LA PROCEDURE, N'ENTRENT DANS AUCUN DES CAS ENUMERES A L'ARTICLE 186 DUDIT CODE COMME DONNANT OUVERTURE AU DROIT D'APPEL DE L'INCULPE;\n\n\n\n QU'IL S'ENSUIT QUE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION AYANT, A BON DROIT, DECLARE L'APPEL DE L'INCULPE IRRECEVABLE SUR CE POINT, LE POURVOI EST LUI-MEME IRRECEVABLE;\n\n\n\n ATTENDU, ENFIN, QUE L'ARRET ATTAQUE, EN CE QU'IL A ORDONNE UNE NOUVELLE EXPERTISE, CONFORMEMENT D'AILLEURS A LA DEMANDE DE L'INCULPE QUI NE FORMULE A CET EGARD AUCUN GRIEF, ENTRE DANS LA CLASSE DES ARRETS D'INSTRUCTION VISES PAR LA DISPOSITION FINALE DE L'ARTICLE 570 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;\n\n\n\n QU'EN CONSEQUENCE LE DEMANDEUR ETAIT TENU, POUR QUE SON POURVOI PUT ETRE IMMEDIATEMENT EXAMINE SUR CE POINT, DE DEPOSER LA REQUETE PREVUE PAR CE MEME ARTICLE, AINSI QUE PAR L'ARTICLE 571 DUDIT CODE;\n\n\n\n QUE, FAUTE DE L'AVOIR FAIT, IL NE SAURAIT ETRE ACTUELLEMENT RECU DANS SON POURVOI SUR CE POINT;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M CENAC - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M CHAREYRE