Cour de cassation, arret, 1968-03-12, 67-90.885

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Obligation de signalement : La Cour a affirmé que Lemerle, en quittant son couloir de marche pour effectuer des dépassements, devait signaler ces manœuvres. L'article R14 du Code de la route impose également au conducteur de prévenir l'usager qu'il souhaite dépasser, ce qui complète les obligations de l'article R6.

3. Absence de contestation de l'infraction : La Cour a noté que l'infraction à l'article R18, interdisant l'emprunt de la voie à l'extrême gauche sur les chaussées à plusieurs voies, n'était pas contestée par Lemerle, ce qui a renforcé la légitimité de la condamnation.

Interprétations et citations légales

2. Article R14 du Code de la route : Ce texte précise que "le conducteur qui va dépasser un véhicule doit, en cas de nécessité, avertir l'usager qu'il veut dépasser". La Cour a souligné que cet article ne déroge pas à l'article R6, mais le complète, renforçant ainsi l'obligation de signalement lors des dépassements.

3. Article R18 du Code de la route : Cet article interdit d'emprunter la voie située à l'extrême gauche sur les chaussées à plus de deux voies. La Cour a constaté que Lemerle avait enfreint cette disposition, ce qui a constitué une infraction supplémentaire.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel a été jugée conforme aux dispositions légales, et le pourvoi de Lemerle a été rejeté pour absence de fondement.

REJET DU POURVOI FORME PAR LEMERLE (CLAUDE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 7 MARS 1967, QUI L'A CONDAMNE A DEUX AMENDES DE 80 FRANCS CHACUNE POUR INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R5, R6, R14, R232 DU CODE DE LA ROUTE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR A UNE AMENDE DE 80 FRANCS POUR INFRACTION A L'ARTICLE R6 DU CODE DE LA ROUTE;\n\n\n\n "AU MOTIF QUE LE CONDUCTEUR QUI PASSE D'UNE VOIE MATERIALISEE A UNE AUTRE APPORTE UN CHANGEMENT IMPORTANT A LA DIRECTION DE SON VEHICULE QUI DOIT ETRE SIGNALEE AUX AUTRES USAGERS DE LA ROUTE;\n\n\n\n "ALORS, D'UNE PART, QU'UN DEPASSEMENT NE CONSTITUE PAS UN CHANGEMENT DE DIRECTION IMPORTANT, PUISQU'IL CONSISTE EN UNE LEGERE MODIFICATION DU TRAJET QUI SE TRADUIT PAR UN DEPLACEMENT LATERAL PROGRESSIF S'EFFECTUANT SUR UNE DISTANCE ASSEZ LONGUE;\n\n\n\n "ALORS, D'AUTRE PART, QUE LORS D'UN DEPASSEMENT MEME SUR UNE ROUTE A VOIE MATERIALISEE, LE CONDUCTEUR N'A QUE L'OBLIGATION DE S'ASSURER QU'IL PEUT EFFECTUER LA MANOEUVRE SANS DANGER, SANS ETRE NECESSAIREMENT TENU D'EN AVERTIR LES AUTRES USAGERS, QU'EN S'ABSTENANT DE CONSTATER QUE LE DEMANDEUR AVAIT OPERE SA MANOEUVRE DANS DES CONDITIONS DANGEREUSES, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA CONDAMNATION AU REGARD DE L'ARTICLE R14, SEUL APPLICABLE EN L'ESPECE";\n\n\n\n ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 1ER AOUT 1966, LEMERLE, CIRCULANT EN VOITURE SUR LA ROUTE NATIONALE N° 7, QUI COMPORTE TROIS VOIES MATERIALISEES, A EFFECTUE UN DEPASSEMENT EN SE PORTANT SUR LA TROISIEME VOIE, SITUEE A SON EXTREME GAUCHE;\n\n\n\n ATTENDU QU'A BON DROIT, LA COUR D'APPEL A RETENU, A L'ENCONTRE DU DEMANDEUR, UNE INFRACTION A L'ARTICLE R18 DU CODE DE LA ROUTE, QUI INTERDIT AUX CONDUCTEURS D'EMPRUNTER LA VOIE SITUEE A L'EXTREME GAUCHE SUR LES CHAUSSEES COMPORTANT PLUS DE DEUX VOIES MATERIALISEES;\n\n\n\n QUE L'EXISTENCE DE CETTE INFRACTION N'EST D'AILLEURS PAS CONTESTEE PAR LE DEMANDEUR;\n\n\n\n ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL APPERT DE L'ARRET QUE LEMERLE A EFFECTUE A TROIS REPRISES DES DEPASSEMENTS EN EMPRUNTANT, COMME IL DEVAIT LE FAIRE, LA VOIE CENTRALE, MAIS EN OMETTANT, CHAQUE FOIS, DE SIGNALER SON CHANGEMENT DE DIRECTION;\n\n\n\n ATTENDU QU'A JUSTE TITRE, EGALEMENT LA COUR D'APPEL A DECLARE QUE LE DEMANDEUR AVAIT ENFREINT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R6 DU CODE DE LA ROUTE, PRESCRIVANT QUE TOUT CONDUCTEUR QUI S'APPRETE A APPORTER UN CHANGEMENT DE DIRECTION DANS L'ALLURE OU LA DIRECTION DE SON VEHICULE DOIT AVERTIR DE SON INTENTION LES AUTRES USAGERS;\n\n\n\n ATTENDU, EN EFFET, QUE LE PREVENU AYANT QUITTE SON COULOIR DE MARCHE ET AYANT ACCELERE SON ALLURE POUR EFFECTUER DES DEPASSEMENTS, DEVAIT, CONFORMEMENT A CE TEXTE, SIGNALER CES MANOEUVRES;\n\n\n\n QU'EN OUTRE, L'ARTICLE R14 DU CODE DE LA ROUTE IMPOSE AU CONDUCTEUR QUI VA DEPASSER UN VEHICULE L'OBLIGATION D'AVERTIR, EN CAS DE NECESSITE, L'USAGER QU'IL VEUT DEPASSER;\n\n\n\n QUE CE TEXTE N'A PAS DEROGE AUX DISPOSITIONS D'ORDRE GENERAL EDICTEES PAR L'ARTICLE R6 DU MEME CODE, MAIS QU'IL LE COMPLETE DANS LE CAS PARTICULIER DU DEPASSEMENT;\n\n\n\n QU'AINSI L'ARRET, EXEMPT DE TOUTE INSUFFISANCE DE MOTIFS, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT, AU CONTRAIRE, UNE EXACTE APPLICATION;\n\n\n\n QU'IL S'ENSUIT QUE LEDIT MOYEN N'EST PAS FONDE;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ROLLAND, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M ESCOLIER - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M LE PRADO