Cour de cassation, arret, 1968-03-12, 67-17.8

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature de la mission : La décision précise que la période durant laquelle Bouchet était mis à disposition de la société s'étendait du départ de sa garnison jusqu'à son retour. La chambre a noté qu'il n'y avait pas de distinction à faire entre les différentes phases de sa mission, ce qui renforce l'argument selon lequel il était en service de police administrative au moment de l'accident.

Interprétations et citations légales

2. Application des conventions : La décision fait référence à une convention entre l'autorité militaire et la société d'approvisionnement, soulignant que le cadre de la mission de Bouchet était clairement défini et qu'il était engagé dans des fonctions administratives. Cela illustre l'importance des conventions dans la détermination des responsabilités et des juridictions.

3. Absence de distinction dans les phases de mission : La chambre de contrôle a affirmé qu'« aucune distinction n'est à faire entre les différentes phases de la mission qu'il accomplissait », ce qui est crucial pour comprendre que l'ensemble de la mission était considéré comme relevant de la police administrative, et non de la police judiciaire.

En conclusion, la décision rejetant le pourvoi repose sur une interprétation rigoureuse des articles du Code de justice militaire, en mettant en avant la nature des fonctions exercées par le gendarme Bouchet au moment de l'accident, ce qui le rendait non justiciable des tribunaux militaires.

REJET DU POURVOI DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE LYON CONTRE UNE DECISION DE LA CHAMBRE DE CONTROLE DE L'INSTRUCTION DE CE TRIBUNAL, EN DATE DU 9 NOVEMBRE 1967, CONFIRMANT UNE ORDONNANCE D'INCOMPETENCE DU JUGE D'INSTRUCTION MILITAIRE DANS UNE POURSUITE EXERCEE, DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, CONTRE LE GENDARME BOUCHET (SERGE) LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 56, ALINEAS 2 ET 61 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL APPERT DE LA DECISION ATTAQUEE QU'EN VERTU D'UNE CONVENTION PASSEE ENTRE L'AUTORITE MILITAIRE ET LA SOCIETE D'APPROVISIONNEMENT DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, LE GENDARME MOTOCYCLISTE BOUCHET A ETE MIS A LA DISPOSITION DE CETTE SOCIETE POUR LA PERIODE DU 13 AU 21 JUIN 1967 EN VUE D'ASSURER "LE PILOTAGE" D'UN CONVOI ROUTIER EXCEPTIONNEL;\n\n\n\n QU'APRES AVOIR ASSURE CE PILOTAGE, LE GENDARME BOUCHET EFFECTUAIT A MOTOCYCLETTE, DANS LA JOURNEE DU 21 JUIN, LE TRAJET DE RETOUR VERS SA GARNISON LORSQU'IL ENTRA EN COLLISION, A UNE INTERSECTION DE ROUTES, AVEC UNE VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR LA DEMOISELLE X...;\n\n\n\nQUE CELLE-CI AYANT ETE BLESSEE, UNE INFORMATION A ETE OUVERTE AU TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE LYON CONTRE LE GENDARME BOUCHET DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES;\n\n\n\nQUE, PAR ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1967, LE JUGE D'INSTRUCTION MILITAIRE S'EST DECLARE INCOMPETENT AU MOTIF QUE L'INFRACTION DE DROIT COMMUN REPROCHEE AU GENDARME BOUCHET AURAIT ETE COMMISE ALORS QUE CELUI-CI SE TROUVAIT DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS RELATIVES A LA POLICE JUDICIAIRE CIVILE OU A LA POLICE ADMINISTRATIVE ET QUE, DANS CE CAS, LES MILITAIRES DE LA GENDARMERIE NE SONT PAS JUSTICIABLES, AUX TERMES DE L'ARTICLE 61 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE, DES TRIBUNAUX PERMANENTS DES FORCES ARMEES;\n\n\n\nATTENDU QUE, POUR CONFIRMER CETTE ORDONNANCE, LA DECISION ATTAQUEE CONSTATE, APRES AVOIR ANALYSE LE CONTRAT PASSE ENTRE L'AUTORITE MILITAIRE ET LA SOCIETE SUSNOMMEE, QUE LA PERIODE PENDANT LAQUELLE LE GENDARME BOUCHET ETAIT MIS A LA DISPOSITION DE L'ENTREPRISE DONT IL DEVAIT PILOTER LE CONVOI, S'ETENDAIT DEPUIS LE DEPART DU QUARTIER JUSQU'AU RETOUR A CELUI-CI;\n\n\n\n QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE PENDANT LE TEMPS OU LE GENDARME BOUCHET ASSURAIT L'ACCOMPAGNEMENT ET LE PILOTAGE DU CONVOI EXCEPTIONNEL CE MILITAIRE SE TROUVAIT DANS L'EXERCICE DE FONCTIONS RELATIVES A LA POLICE ADMINISTRATIVE;\n\n\n\n QU'ENFIN, AU MOMENT DE L'ACCIDENT, LE GENDARME BOUCHET CIRCULAIT SUR L'ITINERAIRE NORMAL DE RETOUR A SON UNITE;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, ET ABSTRACTION FAITE DE TOUT AUTRE MOTIF SURABONDANT, LA CHAMBRE DE CONTROLE DE L'INSTRUCTION A JUSTIFIE SA DECISION;\n\n\n\n QU'EN EFFET L'INFRACTION DE DROIT COMMUN REPROCHEE AU GENDARME BOUCHET SI ELLE ETAIT ETABLIE, AURAIT ETE COMMISE ALORS QU'IL SE TROUVAIT DANS L'EXERCICE DE FONCTIONS RELATIVES A LA POLICE ADMINISTRATIVE ET QU'IL N'ETAIT PAS DANS LE SERVICE DU MAINTIEN DE L'ORDRE;\n\n\n\n QU'AUCUNE DISTINCTION N'EST A FAIRE ENTRE LES DIFFERENTES PHASES DE LA MISSION QU'IL ACCOMPLISSAIT;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;\n\n\n\n ET ATTENDU QUE LA CHAMBRE DE CONTROLE DE L'INSTRUCTION DU TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE LYON A ETE COMPOSEE CONFORMEMENT A LA LOI, QU'ELLE ETAIT COMPETENTE ET QUE SA DECISION EST REGULIERE EN LA FORME;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ROLLAND, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M BARC