Cour de cassation, arret, 1968-03-13, 67-91.774

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Distinction entre juridictions : La Cour a clarifié que peu importe que le tracto-chargeur soit considéré comme un "véhicule" au sens de la loi du 31 décembre 1957, car sa décision ne reposait pas sur cette loi. Elle a donc établi que "la compétence des tribunaux répressifs pour statuer sur l'action civile exercée accessoirement à l'action publique s'étend même au cas où le délit a été commis au cours de l'exécution d'un travail public".

Interprétations et citations légales

2. Loi du 28 pluviôse an VIII : Cet article stipule que la juridiction administrative est compétente pour les dommages résultant de l'exécution défectueuse d'un travail public. Toutefois, la Cour a souligné que la juridiction répressive pouvait également être compétente lorsque le délit est établi.

3. Code de procédure pénale - Articles 1, 2 et 3 : Ces articles régissent la compétence des juridictions pénales et leur capacité à traiter les actions civiles. La Cour a affirmé que ces articles permettent aux tribunaux répressifs de statuer sur les demandes de dommages-intérêts liées à des délits, même dans le cadre d'une exécution de travaux publics.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation des compétences des juridictions en matière pénale et administrative, affirmant que la nature délictueuse de l'accident justifie la compétence des tribunaux répressifs pour statuer sur les demandes de dommages-intérêts.

REJET DU POURVOI DE HERVE (RENE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, EN DATE DU 11 MAI 1967, QUI, POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE, L'A CONDAMNE A 500 FRANCS D'AMENDE ET A DES DOMMAGES-INTERETS A LA PARTIE CIVILE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE;\n\n\n\n SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 16-24 AOUT 1790, DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII, DES ARTICLES 1, 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AINSI QUE DES ARTICLES 591 ET SUIVANTS DU MEME CODE, ENSEMBLE DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS DES PARTIES ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR D'APPEL, INVITEE A DIRE QUE L'ACTION CIVILE EXERCEE PAR LES CONSORTS X... CONTRE HERVE NE RELEVAIT PAS DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES, LE TRACTO-CHARGEUR INCRIMINE NE CONSTITUANT PAS UN VEHICULE AU SENS DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957, ET QUE LE DOMMAGE INVOQUE COMME RESULTANT DE L'EXECUTION DEFECTUEUSE D'UN TRAVAIL PUBLIC NE POUVAIT ETRE SOUMIS QU'A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, SEULE COMPETENTE EN VERTU DU PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS ET D'UN TEXTE PARTICULIER, A REFUSE DELIBEREMENT D'OPTER ENTRE LES DEUX HYPOTHESES ENVISAGEES, CELLE DE LA COMPETENCE JUDICIAIRE, EN VERTU DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957, ET CELLE DE LA COMPETENCE ADMINISTRATIVE EN VERTU DE LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII, POUR DECIDER QU'UNE TELLE OPTION ETAIT SANS INTERET, L'ACTION CIVILE PUISANT SA FORCE DANS LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1ER, 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;\n\n\n\n "ALORS QUE CES ARTICLES, S'INTEGRANT DANS L'ORDRE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES, NE POUVAIENT S'INTERPRETER, PAR VOIE DE PETITION DE PRINCIPE, COMME FAISANT ECHEC A LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS DE L'ORDRE ADMINISTRATIF, COMPETENCE QUI LEUR A D'AILLEURS ETE ATTRIBUEE PAR UN TEXTE PARTICULIER;\n\n\n\n "ET ALORS, QU'AU PRIX DE L'EQUIVOQUE QU'ELLE A CREEE ET LAISSE SUBSISTER, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SE DISPENSER DE REPONDRE AU MOYEN TRES PRECIS QUI LUI AVAIT ETE SOUMIS PAR HERVE TOUCHANT LE CARACTERE DE SON MATERIEL";\n\n\n\nATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QU'AU COURS DE L'EXECUTION D'UN MARCHE DE TRAVAUX PUBLICS PASSE AVEC LA VILLE DE BORDEAUX, L'ENTREPRENEUR HERVE A, DANS LA NUIT DU 4 AU 5 JUILLET 1966, LAISSE UN TRACTO-CHARGEUR QU'IL UTILISAIT COMME PELLE EXCAVATRICE, EN STATIONNEMENT SUR UN CHANTIER SITUE AU CENTRE DU BOULEVARD DU PRESIDENT-WILSON A BORDEAUX;\n\n\n\n QUE, DANS LA MEME NUIT, VERS 1 H 15, X..., CONDUISANT UNE VOITURE AUTOMOBILE SUR CE BOULEVARD, EST VENU HEURTER, D'ABORD LA PARTIE GAUCHE DE LA BARRIERE DU CHANTIER, ENSUITE LE TRACTO-CHARGEUR EN STATIONNEMENT;\n\n\n\n QUE X... EST DECEDE DES SUITES DES BLESSURES RECUES AU COURS DE L'ACCIDENT;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN CET ETAT HERVE A ETE POURSUIVI POUR AVOIR, PAR INOBSERVATION DES REGLEMENTS, CAUSE LA MORT DE X...;\n\n\n\n QU'IL A ETE, EN MEME TEMPS, L'OBJET DE LA PART DES CO-HERITIERS X..., QUI S'ETAIENT CONSTITUES PARTIE CIVILE, D'UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FONDEE SUR LE DELIT QUI LUI ETAIT REPROCHE;\n\n\n\nATTENDU QU'HERVE A SOUTENU DEVANT LA COUR D'APPEL, COMME IL L'AVAIT FAIT AVEC SUCCES DEVANT LES PREMIERS JUGES, QUE LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES ETAIENT INCOMPETENTS POUR STATUER SUR CETTE DEMANDE, AU MOTIF QUE "LE TRACTO-CHARGEUR N'ETANT PAS UN VEHICULE", LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957, "ATTRIBUANT COMPETENCE AUX TRIBUNAUX JUDICIAIRES POUR STATUER SUR LES ACTIONS EN RESPONSABILITE DE DOMMAGES CAUSES PAR TOUT VEHICULE ET DIRIGEES CONTRE UNE PERSONNE MORALE DE DROIT PUBLIC", ETAIT INAPPLICABLE;\n\n\n\nATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, APRES AVOIR PAR L'ARRET ATTAQUE DECLARE HERVE COUPABLE D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, ONT RETENU LEUR COMPETENCE POUR STATUER SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FORME PAR LES PARTIES CIVILES;\n\n\n\n QUE LEDIT ARRET ENONCE SUR CE DERNIER POINT QUE, SI LA VICTIME D'UN DOMMAGE PRENANT SA SOURCE, COMME EN L'ESPECE, DANS L'EXECUTION DEFECTUEUSE D'UN TRAVAIL PUBLIC PAR UN ENTREPRENEUR PRIVE PEUT, EN SE FONDANT SUR LA NATURE JURIDIQUE DE L'OPERATION, PORTER SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, COMPETENTE EN VERTU DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII, LA JURIDICTION REPRESSIVE SAISIE DE L'ACTION PUBLIQUE, LORSQUE L'EXECUTION DEFECTUEUSE CONSTITUE UN DELIT PENAL COMMIS PAR L'ENTREPRENEUR CHARGE D'EFFECTUER LEDIT TRAVAIL, EST EGALEMENT COMPETENTE, PAR APPLICATION DES ARTICLES 1, 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR STATUER SUR L'ACTION CIVILE NEE DE CE DELIT;\n\n\n\nQU'AINSI, PRECISE L'ARRET, PEU IMPORTE QUE LE TRACTO-CHARGEUR SOIT, OU NON, UN "VEHICULE", DES LORS QUE LA COUR N'A PAS FONDE SA COMPETENCE SUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957 SUSVISEE;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, PAR LES MOTIFS SUS-ENONCES, LA COUR A JUSTIFIE SA DECISION;\n\n\n\n QU'EN EFFET, LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX REPRESSIFS POUR STATUER SUR L'ACTION CIVILE EXERCEE ACCESSOIREMENT A L'ACTION PUBLIQUE S'ETEND MEME AU CAS OU LE DELIT QUI DONNE NAISSANCE A L'UNE OU L'AUTRE DE CES ACTIONS A ETE COMMIS AU COURS DE L'EXECUTION D'UN TRAVAIL PUBLIC;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;\n\n\n\n SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET);\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M CENAC - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCATS : MM GIFFARD ET CALON