Cour de cassation, arret, 1968-05-02, 66-90.771

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Interprétation de l'article 558 : La Cour a précisé que les dispositions de l'article 558 du Code de procédure pénale ne s'appliquent qu'aux exploits de citation à comparaître et non aux significations d'ordonnances. Ainsi, l'argument de Globa, qui soutenait que cet article devait s'appliquer à sa situation, a été rejeté.

3. Notification de la signification : La Cour a également noté que la signification de l'ordonnance avait été effectuée conformément aux règles, par remise à un concierge et notification par lettre recommandée, ce qui a été jugé suffisant pour déclencher le délai d'appel.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure pénale - Article 558 : Le dernier alinéa de cet article précise que "les dispositions ne s'appliquent qu'aux exploits de citation à comparaître". La Cour a interprété cette disposition de manière restrictive, affirmant qu'elle ne pouvait pas être étendue aux significations d'ordonnances, ce qui a été un point crucial dans le rejet de l'argument de Globa.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une application rigoureuse des délais de procédure et une interprétation stricte des textes légaux, confirmant ainsi l'irrecevabilité tant de l'appel de Globa que de son pourvoi.

IRRECEVABILITE DU POURVOI DE GLOBA (ANDRE), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 10 FEVRIER 1966, QUI A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL FORME PAR LEDIT GLOBA, PARTIE CIVILE, CONTRE UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DE LA SEINE DU 16 JUIN 1965, DISANT N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE CONTRE X, SUR DES POURSUITES EN DENONCIATION CALOMNIEUSE ET FAUX TEMOIGNAGE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 186, 558 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LE TEXTE DE L'ARTICLE 558 NE CONCERNAIT QUE LES CITATIONS ET NE POUVAIT ETRE ETENDU AUX SIGNIFICATIONS ;\n\n\n\n ALORS QUE, IL RESULTE DE LA JURISPRUDENCE DE LA COUR SUPREME QUE L'ARTICLE 558 DU CODE DE PROCEDURE PENALE EST APPLICABLE AUX SIGNIFICATIONS DE JUGEMENTS" ;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DE L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION LUI-MEME QUE L'ORDONNANCE DE NON-LIEU RENDUE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION DE LA SEINE, LE 16 JUIN 1965, A ETE SIGNIFIEE A GLOBA, PARTIE CIVILE, A SON DOMICILE, LE 18 JUIN 1965 ;\n\n\n\nQUE L'HUISSIER, N'AYANT PAS TROUVE GLOBA, A REMIS CET EXPLOIT, SOUS ENVELOPPE FERMEE, AU CONCIERGE DE L'IMMEUBLE ;\n\n\n\n QUE L'HUISSIER A ENSUITE, PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION, INFORME GLOBA DE CETTE REMISE ;\n\n\n\nATTENDU QUE GLOBA N'AYANT INTERJETE APPEL DE CETTE ORDONNANCE DE NON-LIEU QUE LE 24 JUIN 1965, C'EST PAR UNE EXACTE APPLICATION DES TEXTES VISES AU MOYEN QUE L'ARRET A DECLARE CET APPEL IRRECEVABLE ;\n\n\n\n QU'EN EFFET, AUX TERMES DE L'ARTICLE 186 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'APPEL DE LA PARTIE CIVILE DOIT ETRE FORME PAR DECLARATION AU GREFFE DU TRIBUNAL DANS LES TROIS JOURS DE LA SIGNIFICATION, LA LOI N'ATTACHANT, EN L'ESPECE, AUCUN EFFET PARTICULIER A LA SIGNIFICATION A LA PERSONNE DE L'INTERESSE ;\n\n\n\n QUE D'AUTRE PART, LES DISPOSITIONS DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 558 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE S'APPLIQUENT, AUX TERMES EXPRES DE CE TEXTE, QU'AUX EXPLOITS DE CITATION A COMPARAITRE D'OU IL SUIT QUE L'ARRET AYANT A BON DROIT, DECLARE L'APPEL IRRECEVABLE, LE POURVOI DIRIGE CONTRE CET ARRET DOIT LUI-MEME ETRE DECLARE IRRECEVABLE ;\n\n\n\n DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE PRESIDENT : M COMTE-RAPPORTEUR : M GAGNE- AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON-AVOCAT : M X...