Cour de cassation, arret, 1968-05-02, 67-11.184

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Indemnisation du préjudice : Concernant la demande de réparation du préjudice, la Cour a alloué une indemnité à X, en se fondant sur deux articles du Code civil. La décision a été prise sans porter atteinte aux droits de la défense, en distinguant clairement le préjudice commercial du préjudice lié à la dissolution du mariage.

Interprétations et citations légales

2. Code civil - Article 1382 : Cet article traite de la responsabilité délictuelle et de l'indemnisation du préjudice causé par un acte illicite. La Cour a appliqué cet article pour reconnaître le droit à indemnisation de X pour le préjudice commercial résultant du détournement de clientèle, en précisant que ce préjudice était distinct de celui causé par la dissolution du mariage.

En somme, la décision de la Cour d'appel repose sur une appréciation des faits qui souligne la gravité des manquements de Dame X, tout en respectant les principes de droit relatifs à la responsabilité et à l'indemnisation.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LE DIVORCE AUX TORTS DE DAME X..., L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR ANALYSE LE RESULTAT DES ENQUETES AINSI QUE LES PIECES VERSEES AUX DEBATS, ENONCE QUE LADITE DAME, D'UN CARACTERE AUTORITAIRE, AVAIT DENIGRE PUBLIQUEMENT SON MARI, AVAIT ENTRETENU, AVEC UN EMPLOYE DE L'ENTREPRISE COMMERCIALE EXPLOITEE PAR LES EPOUX DES RELATIONS INJURIEUSES POUR LE MARI ET AVAIT CONSTITUE AVEC LEDIT EMPLOYE, AVANT L'INTRODUCTION DE LA PROCEDURE EN DIVORCE, UNE ENTREPRISE CONCURRENTE ET DETOURNE UNE PARTIE DE LA CLIENTELE DE SON MARI ; \n\nQU'AYANT AINSI RELEVE LA VIOLATION GRAVE ET RENOUVELEE DES DEVOIRS DU MARIAGE, LA COUR D'APPEL PRECISE QUE LES FAITS RETENUS AVAIENT RENDU INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ; \n\nATTENDU QUE SANS COMMETTRE LE DENATURATION ALLEGUEE PAR LE POURVOI, LA COUR D'APPEL, A, PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; \n\nSUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, STATUANT SUR LA DEMANDE DE X... EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AVAIENT CAUSE TANT LA RUPTURE DU LIEN CONJUGAL QUE LE DETOURNEMENT DE CLIENTELE, L'ARRET LUI A ALLOUE UNE INDEMNITE QU'IL A FONDEE D'UNE PART, SUR L'ARTICLE 301, 2° ALINEA, DU CODE CIVIL, D'AUTRE PART, SUR L'ARTICLE 1382 DU MEME CODE ; \n\nQU'IL S'EN SUIT QUE, SANS PORTER ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE NI CONFONDRE LE PREJUDICE COMMERCIAL AVEC CELUI QUI RESULTAIT DE LA DISSOLUTION DU MARIAGE, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; \n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER DECEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 67-11.184. DAME X... C / X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CONSTANT - PREMIER AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM GOUTET ET LE BRET.