Cour de cassation, arret, 1968-05-03, 65-10.444

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Irrecevabilité de la demande de certificat d'urbanisme : La cour a également justifié le rejet de la demande de certificat d'urbanisme en indiquant que Z... n'avait aucun lien de droit avec les époux X..., et que l'obligation de délivrer un certificat ne s'appliquait qu'au vendeur. La décision a souligné que « la loi du 15 juin 1943, en vigueur au jour de la vente, n'exigeait que du vendeur la délivrance d'un certificat d'urbanisme ».

Interprétations et citations légales

2. Code de l'urbanisme - Article 116 : Cet article concerne la nullité des ventes en matière d'urbanisme. La cour a noté que l'absence de poursuite de la nullité de la vente ne permettait pas aux époux X... de contester la régularité des ventes. Cela a été un point clé dans le rejet de leur revendication, car la cour a précisé que la contestation ne portait pas sur la validité des ventes, mais sur la délivrance d'un lot conforme au plan de lotissement.

En somme, la décision de la cour d'appel a été fondée sur une interprétation stricte des obligations des parties en matière de vente immobilière et d'urbanisme, ainsi que sur la reconnaissance de la mauvaise foi des époux X..., ce qui a conduit à la confirmation du rejet de leur pourvoi par la Cour de cassation.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX X... ONT ACQUIS, LE 21 MAI 1958, DE Y... UN IMMEUBLE A USAGE DE CASINO, SIS AUX SABLES D'OR, AVEC TERRAIN ATTENANT, LE TOUT CADASTRE SOUS LE N°... POUR UNE CONTENANCE DE 2310 METRES CARRES, QUI LUI AVAIT ETE PRECEDEMMENT VENDU LE 12 SEPTEMBRE 1956 PAR Z... ; \n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DEBOUTE LES EPOUX X... DE LEUR REVENDICATION DE L'INTEGRALITE DE L'ILOT ... DU PLAN DE LOTISSEMENT D'UNE CONTENANCE DE 11671 METRES CARRES, AU MOTIF, SELON LE POURVOI, QU'A DEFAUT DE POURSUIVRE LA NULLITE DE LA VENTE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 116 DU CODE DE L'URBANISME, LES ACQUEREURS NE POUVAIENT CONTESTER LA REGULARITE DES VENTES PRECITEES, ALORS QUE LES CONCLUSIONS DU VENDEUR, NE CONTESTAIENT PAS LA VALIDITE DES VENTES, MAIS TENDAIENT A LA DELIVRANCE INTEGRALE DU LOT CONFORME AU PLAN DU LOTISSEMENT, APPROUVE PAR ARRETE PREFECTORAL ; \n\nMAIS ATTENDU QUE RETENANT, COMME LE TRIBUNAL, LA MAUVAISE FOI DES EPOUX X..., QUI NE POUVAIENT IGNORER L'EXISTENCE DU LOTISSEMENT, NI LES LIMITES DE LEUR PROPRIETE, LA COUR D'APPEL, REPONDANT SANS LES DENATURER AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, A REJETE LA REVENDICATION DE L'INTEGRALITE DE L'ILOT ..., NON EN RAISON D'UNE ABSENCE DE PROCEDURE DE NULLITE DES VENTES EN CAUSE, MAIS PARCE QUE LA REVENDICATION EXCEDAIT MANIFESTEMENT EN ETENDUE ET EN VALEUR LA PARCELLE ACQUISE ; \n\nQU'AINSI LE MOYEN EST DENUE DE TOUT FONDEMENT ; \n\nSUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE DES EPOUX X... TENDANT A EXIGER DE Z... UN CERTIFICAT D'URBANISME, AU MOTIF QUE CE DERNIER N'ETAIT PAS LEUR VENDEUR, ALORS QUE D'APRES L'ARTICLE 115 DU CODE DE L'URBANISME L'OBLIGATION DE DELIVRER CE CERTIFICAT PEUT ETRE RECLAME AU VENDEUR DU TERRAIN, ET, SELON LE CONTEXTE, EST A LA CHARGE DU LOTISSEUR ; \n\nQU'ENFIN IL N'A ETE NI ALLEGUE NI CONSTATE QUE Z... AIT, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 115 PRECITE, REMIS A CES ACQUEREURS LEDIT CERTIFICAT ; \n\nMAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, D'UNE PART, ONT A JUSTE TITRE DECIDE QUE Z... N'AVAIT AUCUN LIEN DE DROIT AVEC LES EPOUX X..., ET QUE LA LOI DU 15 JUIN 1943, EN VIGUEUR AU JOUR DE LA VENTE EN CAUSE, N'EXIGEAIT QUE DU VENDEUR, LA DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT D'URBANISME, L'OBLIGATION DU LOTISSEUR NE RESULTANT QUE DES DECRETS POSTERIEURS DU 31 DECEMBRE 1958 ET, D'AUTRE PART, RELEVENT QUE LE CERTIFICAT A ETE DEPOSE AU RANG DES MINUTES DU NOTAIRE ET SE TROUVE A LA DISPOSITION DES EPOUX X... ; \n\nQU'AINSI LE MOYEN, DANS AUCUNE DE SES BRANCHES, NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; \n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 NOVEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 65-10.444 EPOUX X... C / Z... ET AUTRES PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M FAYON-AVOCAT GENERAL : M LAGUERRE-AVOCATS : MM GEORGE, TALAMON ET TETREAU