Cour de cassation, arret, 1968-05-03, 67-11.267

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Cette clause, bien que ne désignant pas expressément le débiteur, se rattache indubitablement à l'ensemble des obligations mises à la charge de la Caisse Mutuelle de Réassurance."

2. Respect de l'ordre public : La Cour a également affirmé que la clause en question n'était pas contraire à l'ordre public, ce qui valide la décision de la Cour d'appel de maintenir l'obligation de la Caisse de payer les soins médicaux.

> "Nullement contraire à l'ordre public, la Cour d'appel a légalement justifié sa décision."

Interprétations et citations légales

1. Législation sur les accidents du travail : La législation applicable, qui est d'ordre public, impose des obligations de prise en charge des soins médicaux. La Cour a souligné que même si la législation limite les obligations de l'employeur ou de son assureur, cela ne les exonère pas de leurs responsabilités en vertu d'accords spécifiques.

> "La législation impose à l'employeur et à son assureur la prise en charge de tous les soins médicaux sans en exclure ceux postérieurs à la consolidation."

2. Code de la sécurité sociale : Bien que le texte ne soit pas explicitement cité dans le résumé, il est sous-entendu que les dispositions du Code de la sécurité sociale régissent les obligations des assureurs en matière d'accidents du travail, ce qui renforce la position de la victime dans cette affaire.

> "La législation sur les accidents du travail, qui est de droit étroit et a été établie en fonction des divers intérêts en cause, est d'ordre public en toutes ses dispositions."

En conclusion, la décision de la Cour d'appel est fondée sur une interprétation rigoureuse des obligations légales de la Caisse Mutuelle, confirmant ainsi le droit de la victime à la prise en charge de ses soins médicaux postérieurs à la consolidation.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., ATTEINT D'UNE INCAPACITE PERMANENTE TOTALE A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE, ETANT DEMEURE ASTREINT, POSTERIEUREMENT A LA CONSOLIDATION, A DES SOINS MEDICAUX PERIODIQUES, LA CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS DU MIDI, ASSUREUR DE L'EMPLOYEUR, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR INTERPRETE LE PROCES-VERBAL DE CONCILIATION COMME LUI IMPOSANT LE PAYEMENT DE CES SOINS ET REFUSE D'ANNULER CETTE CAUSE POUR ERREUR ET CONTRARIETE A UNE LEGISLATION D'ORDRE PUBLIC, RAPPEL DES OBLIGATIONS D'UN AUTRE ORGANISME NON PARTI A LA CONVENTION, MAIS AJOUTER AUX OBLIGATIONS ASSUMEES PAR LA CAISSE MUTUELLE QUI NE SAURAIT INVOQUER UNE ERREUR DE LA PART DE SON REPRESENTANT CAR LA LEGISLATION IMPOSE A L'EMPLOYEUR ET A SON ASSUREUR LA PRISE EN CHARGE DE TOUS LES SOINS MEDICAUX SANS EN EXCLURE CEUX POSTERIEURS A LA CONSOLIDATION, ET QUE LES EXCLUERRAIT-ELLE, CETTE LEGISLATION, BIEN QUE D'ORDRE PUBLIC, NE S'OPPOSE PAS A CE QU'UNE CONVENTION POSTERIEURE A L'ACCIDENT EMPORTE PRISE EN CHARGE PAR L'ASSUREUR DE FRAIS QUE LA LOI NE L'OBLIGE PAS D'ASSUMER, ALORS, D'UNE PART QUE SOUS COULEUR D'INTERPRETER LA CONVENTION "QUELS QUE SOIENT LES TERMES EMPLOYES", LA COUR D'APPEL EN A DENATURE LES CLAUSES CLAIRES ET PRECISES QUI, SI ELLES RAPPELAIENT LES DROITS GLOBAUX DE LA VICTIME A L'EGARD DE TOUS LES ORGANISMES INTERESSES, N'IMPOSAIENT EXPRESSEMENT A LA CAISSE MUTUELLE QUE LES OBLIGATIONS MISES A SA CHARGE PAR LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE CETTE LEGISLATION FORFAITAIRE LIMITE LES OBLIGATIONS DE L'EMPLOYEUR OU DE SON ASSUREUR AU REMBOURSEMENT DES FRAIS MEDICAUX ET PHARMACEUTIQUES ENGAGES PENDANT LA PERIODE D'INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE ET QU'A PARTIR DE LA CONSOLIDATION, EN DEHORS DE LA FOURNITURE OU DU RENOUVELLEMENT DES APPAREILS DE PROTHESE, SEULES SONT DUES LA RENTE ET L'INDEMNITE EVENTUELLE POUR AIDE D'UNE TIERCE PERSONNE A L'EXCLUSION DES FRAIS MEDICAUX ET PHARMACEUTIQUES A MOINS QU'IL Y AIT UNE ACTION EN REVISION EN COURS, ET ALORS ENFIN QUE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, QUI EST DE DROIT ETROIT ET A ETE ETABLIE EN FONCTION DES DIVERS INTERETS EN CAUSE, EST D'ORDRE PUBLIC EN TOUTES SES DISPOSITIONS, Y COMPRIS CELLES QUI LIMITENT LES DROITS ET OBLIGATIONS DES ORGANISMES PUBLICS OU PRIVES CHARGES D'ASSUMER LA GESTION ET L'EQUILIBRE DU REGIME ; \n\nMAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE PROCES-VERBAL DE CONCILIATION CONSTATANT L'ACCORD INTERVENU ENTRE X... ET LA CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCE, APRES AVOIR FIXE LES DIVERSES OBLIGATIONS DE CELLE-CI RELATIVEMENT A LA RENTE ET A L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE, ENONCE " QU'IL EST EN OUTRE PRECISE QUE LA VICTIME A DROIT AU PAYEMENT DES SOINS A DATER DE LA CONSOLIDATION " ; \n\nQUE LA COUR D'APPEL A RETENU QUE CETTE CLAUSE, BIEN QUE NE DESIGNANT PAS EXPRESSEMENT LE DEBITEUR, SE RATTACHAIT INDUBITABLEMENT A L'ENSEMBLE DES OBLIGATIONS MISES A LA CHARGE DE LA CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCE ET EUT ETE DEPOURVUE DE TOUT INTERET SI, COMME CETTE DERNIERE LE PRETEND, ELLE N'AVAIT CONSTITUE QU'UN SIMPLE RAPPEL DES DROITS EVENTUELS DE X... A L'EGARD D'AUTRES ORGANISMES QUI N'ETAIENT PAS EN CAUSE ; \n\nATTENDU QUE PAR CES SEULS MOTIFS CONCERNANT L'APPLICATION D'UNE CLAUSE CLAIRE ET PRECISE, NULLEMENT CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; \n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 NOVEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 67-11.267. CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS DU MIDI C / X.... PRESIDENT : M. VIGNERON - RAPPORTEUR : M. LABBE - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE - AVOCATS : MM. RAVEL ET LEDIEU. A RAPPROCHER : 5 MARS 1953, BULL 1953, IV, N 184, P 140.