Cour de cassation, arret, 1968-05-02, 66-12.662

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Demande d'affiliation : La Cour a établi que Dame X... avait effectivement saisi la CPSS d'une demande d'affiliation, même si celle-ci n'était pas formellement présentée. La CPSS a été jugée responsable d'avoir laissé Dame X... dans l'incertitude et d'avoir proposé des solutions peu efficaces.

3. Subordination à la Direction régionale : La Cour a rejeté l'argument de la CPSS selon lequel elle était subordonnée à la Direction régionale de la Sécurité Sociale, affirmant que cette subordination ne s'appliquait qu'en cas de décision existante, ce qui n'était pas le cas ici.

Interprétations et citations légales

2. Demande d'affiliation : La Cour a précisé que la demande d'affiliation n'était soumise à aucune condition de forme, ce qui signifie que même une demande informelle pouvait être considérée comme valide. Cela est en accord avec l'idée que les démarches administratives doivent être traitées de manière à ne pas priver les individus de leurs droits.

3. Subordination administrative : La Cour a clarifié que la subordination de la CPSS à la Direction régionale ne pouvait pas être invoquée pour justifier une inaction ou une mauvaise information, car cela ne s'applique qu'en cas de décision formelle de rejet, qui n'existait pas dans cette affaire.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Bordeaux a été de rejeter le pourvoi de la CPSS, confirmant ainsi sa responsabilité dans le traitement de la demande d'affiliation de Dame X..., et soulignant l'importance d'une communication claire et efficace dans les démarches administratives.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA GIRONDE POUR N'AVOIR PAS AVANT LA CONCLUSION DE LA CONVENTION FRANCO-PORTUGAISE DU 15 NOVEMBRE 1957, PROCEDE A L'IMMATRICULATION DE DAME X..., EMPLOYEE AU CONSULAT DU PORTUGAL A BORDEAUX DEPUIS L'ANNEE 1948, AUX MOTIFS QUE LA CAISSE N'A PAS DEMENTI LES DIRES DE DAME X... RELATIFS AUX DEMARCHES QU'ELLE AURAIT EFFECTUEE AUPRES DE DIVERSES SECTIONS DE LA CAISSE ET DES ATERMOIEMENTS QUI LUI AURAIENT ETE PROPOSES, QUE LA CAISSE NE SAURAIT INVOQUER SA SUBORDINATION A L'AUTORITE DE TUTELLE POUR AVOIR RECHERCHE DES SOLUTIONS CONFORMES AU POINT DE VUE DE CETTE AUTORITE, LADITE SUBORDINATION N'EXISTANT QUE DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 171 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS D'UNE PART QU'AUCUNE PREUVE ECRITE N'ETAIT PRODUITE A L'EGARD DE LA CAISSE EN CE QUI CONCERNE LES ALLEGATIONS DE DAME X... RELATIVES AUX DEMARCHES QU'ELLE AURAIT INITIALEMENT EFFECTUEES DANS DIVERSES SECTIONS DE LADITE CAISSE ET AUX RENSEIGNEMENTS INEXACTS QUI LUI AURAIENT ETE DONNES, ALORS, D'AUTRE PART, QUE N'AYANT PAS PRESENTE A LA CAISSE UNE DEMANDE D'IMMATRICULATION QUI LUI AURAIT PERMIS L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS PREVUES EN LA MATIERE SEULE PROCEDURE LEGALE, DAME X... ETAIT IRRECEVABLE EN SON ACTION EN RESPONSABILITE FONDEE SUR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ET ALORS ENFIN QUE LA CAISSE NE SAURAIT ETRE DECLAREE RESPONSABLE DES DECISIONS DE LA DIRECTION REGIONALE DE LA SECURITE SOCIALE QUI AVAIT ETE SAISIE DIRECTEMENT PAR DAME X... ET AVEC LAQUELLE ELLE NE POUVAIT SE METTRE EN OPPOSITION CETTE DIRECTION ETANT INVESTIE PAR LA LOI DU SOIN DE VEILLER A L'OBSERVATION DES PRESCRIPTIONS LEGALES EN MATIERE D'AFFILIATION ; \n\nMAIS ATTENDU QU'APPRECIANT LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE DONT ELLE DISPOSAIT LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE DAME X..., IMMATRICULEE A LA SECURITE SOCIALE DEPUIS 1940, A, APRES SON ENTREE AU SERVICE DU CONSULAT DU PORTUGAL A BORDEAUX, EFFECTUE, AVANT D'EN INFORMER LA DIRECTION REGIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DES DEMARCHES AUPRES DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA GIRONDE EN VUE DE SON AFFILIATION A CETTE CAISSE AFIN DE BENEFICIER DES AVANTAGES DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE AUXQUELS ELLE AVAIT DROIT EN SA QUALITE DE SALARIEE, QU'EN RAISON DES DIFFICULTES QU'ELLE RENCONTRAIT POUR CONTRAINDRE L'EMPLOYEUR A S'ACQUITTER DE SES OBLIGATIONS, LA CAISSE QUI AVAIT REFUSE LE PAYEMENT DES COTISATIONS OFFERTES PAR ELLE AU NOM DE L'EMPLOYEUR DEFAILLANT AVAIT INEXACTEMENT RENSEIGNE DAME X..., IMAGINANT DE LUI PROPOSER DES PALLIATIFS PEU EFFICACES ET NE L'AVAIT FINALEMENT AFFILIEE QU'APRES LA CONCLUSION DE LA CONVENTION DE SECURITE SOCIALE CONCLUE EN 1957 ENTRE LE PORTUGAL ET LA FRANCE ; \n\nQU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS QUI ETABLISSENT, NOTAMMENT PAR LES PALLIATIFS QU'ELLE A PROPOSES A DAME X..., QUE LA CAISSE SE CONSIDERAIT COMME SAISIE PAR CELLE-CI D'UNE DEMANDE D'AFFILIATION, D'AILLEURS SOUMISE A AUCUNE CONDITION DE FORME, C'EST A BON DROIT, SANS INTERVERSION DE LA CHARGE DE LA PREUVE ET EN REPONDANT AUX CONCLUSIONS DES PARTIES, QU'APRES AVOIR EXACTEMENT CONSIDERE, D'UNE PART, QU'AINSI SAISIE DE LA DEMANDE D'AFFILIATION DE DAME X..., LA CAISSE QUI NE FAISAIT ETAT D'AUCUNE DECISION DE REJET QU'ELLE AURAIT PRISE A, EN LA RENSEIGNANT INEXACTEMENT SUR LA PROCEDURE A SUIVRE, AINSI PRIVE DAME X... DE LA POSSIBILITE QU'ELLE AURAIT EUE D'EXERCER, LES VOIES DE RECOURS LEGALES, D'AUTRE PART, QUE LA CAISSE NE SAURAIT INVOQUER SA SUBORDINATION A LA DIRECTION REGIONALE DE LA SECURITE SOCIALE, LE POUVOIR DE CONTROLE DE CELLE-CI NE S'EXERCANT QU'A PROPOS D'UNE DECISION QUI FAISAIT DEFAUT EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL A DECIDE QU'EN OBLIGEANT DAME X... A DE NOMBREUSES ET INFRUCTUEUSES DEMARCHES, A DES PERTES DE TEMPS ET EN LA LAISSANT DANS L'INCERTITUDE, LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA GIRONDE AVAIT COMMIS UNE FAUTE ENTRAINANT LA RESPONSABILITE ; \n\nQU'AINSI AUCUN DES DEUX MOYENS N'EST FONDE ; \n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER MARS 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 66-12.662. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA GIRONDE C / EPOUX X.... PRESIDENT : M. VIGNERON - RAPPORTEUR : M. ZEHLER - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE - AVOCATS : MM. COULET ET LYONCAEN.\n\nA RAPPROCHER : 15 JANVIER 1965, BULL 1965, II, N 47, P 31 ; \n\n14 NOVEMBRE 1965, BULL 1965, IV, N 734, P 630.