Cour de cassation, arret, 1968-05-02, 67-92.487

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur la qualification des faits : La Cour a également rejeté l'argument selon lequel la qualification des faits aurait été erronée. Elle a confirmé que Gerbeau avait sciemment recelé une voiture volée et avait utilisé une plaque d'immatriculation falsifiée. Elle a noté que l'intention frauduleuse de Gerbeau était clairement établie, contrairement à ce que soutenaient les premiers juges. La Cour a déclaré : « C'est à tort que les premiers juges ont relaxé Gerbeau, au motif que son intention frauduleuse n'était pas nettement caractérisée. »

Interprétations et citations légales

2. Code de procédure pénale - Article 558 : Cet article précise que la signification d'un exploit à la mairie produit les mêmes effets que si elle avait été délivrée à personne, mais la Cour a noté que cette disposition ne s'applique pas lorsque l'exploit concerne une citation à comparaître sur opposition. La Cour a ainsi souligné que la délivrance de la citation à personne est essentielle pour l'opposition, ce qui a conduit à la décision de rejet du pourvoi.

3. Code pénal - Articles 401 et 460 : Ces articles traitent du recel et de l'usage de faux documents. La Cour a appliqué ces articles pour justifier la condamnation de Gerbeau, affirmant que les éléments constitutifs des infractions étaient réunis et que l'intention frauduleuse était clairement établie.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation rigoureuse des dispositions légales pertinentes et sur une évaluation des faits qui a conduit à la confirmation de la condamnation de Gerbeau.

REJET DU POURVOI DE GERBEAU (JEAN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 9 MAI 1967, QUI L'A DEBOUTE DE SON OPPOSITION ET CONDAMNE A HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT ET 1000 FRANCS D'AMENDE POUR RECEL ET USAGE D'UNE PLAQUE D'IMMATRICULATION PORTANT UN FAUX NUMERO LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 494, 550 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 460, 401 DU CODE PENAL ET L 9 DU CODE DE LA ROUTE, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ERREUR DE QUALIFICATION, INSUFFISANCE ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE NULLE ET NON AVENUE L'OPPOSITION FORMEE PAR LE DEMANDEUR A L'ARRET PAR DEFAUT EN DATE DU 27 SEPTEMBRE 1966 ;\n\n\n\n AU MOTIF QU'IL N'AURAIT PAS COMPARU, BIEN QUE REGULIEREMENT CITE ET APPELE ;\n\n\n\n ALORS QU'IL RESULTE D'UNE LETTRE DE LA MAIRIE DE COLOMBES EN DATE DU 5 JUILLET 1967 ET PRODUITE A L'APPUI DU PRESENT POURVOI, QUE LES SERVICES INTERESSES N'ONT PAS ETE EN MESURE DE REMETTRE AU DEMANDEUR AVANT LA DATE DE L'AUDIENCE LA CITATION QUI LEUR AVAIT ETE REMISE, A CHARGE DE LA LUI FAIRE PARVENIR ;\n\n\n\n QUE LE DEMANDEUR N'AYANT PAS COMPARU, UNIQUEMENT PAR SUITE DE CES CIRCONSTANCES INDEPENDANTES DE SA VOLONTE, IL NE POUVAIT ETRE DEBOUTE DE SON OPPOSITION ;\n\n\n\n QU'EN CONSEQUENCE, FAUTE D'AVOIR VERIFIE SI LE DEMANDEUR AVAIT BIEN ETE TOUCHE PAR LA CITATION POUR L'AUDIENCE DE LA COUR D'APPEL, L'ARRET ATTAQUE ENCOURT UNE CASSATION CERTAINE ;\n\n\n\nALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR NE POUVAIT CONFIRMER L'ARRET DU 27 SEPTEMBRE 1966, INFIRMANT LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE RELAXANT LE DEMANDEUR, CETTE DECISION ETANT ENTACHEE D'UN DEFAUT DE MOTIFS FLAGRANT ET AYANT COMMIS UNE ERREUR DE QUALIFICATION QU'IL APPARTIENT AU JUGE DE CASSATION DE REDRESSER ;\n\n\n\n QUE, DE CE CHEF ENCORE, L'ARRET ATTAQUE NE SAURAIT ECHAPPER A LA CENSURE DE LA COUR DE CASSATION" ;\n\n\n\n SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AINSI QUE DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE, PAR EXPLOIT DE JONAS, HUISSIER DE JUSTICE A PARIS, EN DATE DU 4 AVRIL 1967, LE DEMANDEUR A ETE CITE A COMPARAITRE LE 9 MAI 1967 DEVANT LA CHAMBRE CORRECTIONNELLE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS POUR VOIR STATUER SUR L'OPPOSITION FORMEE PAR LUI A L'EXECUTION D'UN ARRET RENDU PAR DEFAUT A SON ENCONTRE LE 27 SEPTEMBRE 1966, PAR LA MEME JURIDICTION, LEDIT ARRET L'AYANT CONDAMNE A HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT ET 1000 FRANCS D'AMENDE POUR RECEL ET USAGE D'UNE PLAQUE D'IMMATRICULATION PORTANT UN FAUX NUMERO ;\n\n\n\n QU'EN EXECUTION DE L'ARTICLE 558 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LEDIT EXPLOIT FUT SIGNIFIE A LA MAIRIE DE COLOMBES (SEINE), MAIRIE DU DOMICILE DE L'INTERESSE, ET QUE L'HUISSIER AVISA CE DERNIER PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION EN DATE DU 18 AVRIL 1967 QUE GERBEAU DEVAIT RETIRER IMMEDIATEMENT LA COPIE DE L'EXPLOIT SIGNIFIE A LA MAIRIE SUSINDIQUEE ;\n\n\n\n ATTENDU QUE PLUS DE CINQ JOURS S'ETANT ECOULES ENTRE LA DATE DE DELIVRANCE DE LA CITATION ET LE 9 MAI 1967, DATE DE L'AUDIENCE, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL, AYANT CONSTATE QUE GERBEAU N'AVAIT PAS COMPARU BIEN QUE REGULIEREMENT CITE ET APPELE, A PRONONCE CONTRE LUI ITERATIF DEFAUT ;\n\n\n\n QU'EN EFFET, SI L'ARTICLE 558 DU CODE DE PROCEDURE PENALE PREVOIT QUE, LORSQU'IL RESULTE DE L'AVIS DE RECEPTION SIGNE PAR L'INTERESSE QUE CELUI-CI A RECU LA LETTRE RECOMMANDEE DE L'HUISSIER, L'EXPLOIT REMIS A LA MAIRIE PRODUIT LES MEMES EFFETS QUE S'IL AVAIT ETE DELIVRE A PERSONNE, CETTE DISPOSITION DE LA LOI EST SANS APPLICATION LORSQUE L'EXPLOIT EST UNE CITATION A COMPARAITRE SUR OPPOSITION, LA DELIVRANCE DE LA CITATION A PERSONNE NE PRODUISANT, DANS CE CAS, AUCUN EFFET PARTICULIER EN RAISON DES PRESCRIPTIONS SPECIALES DE L'ARTICLE 494 DU CODE DE PROCEDURE PENALE SUR L'ITERATIF DEFAUT ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ADMIS ;\n\n\n\n SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ;\n\n\n\n ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LE DEMANDEUR, L'ARRET DU 27 SEPTEMBRE 1966, REMIS EN VIGUEUR PAR L'ARRET ATTAQUE D'ITERATIF DEFAUT, APRES AVOIR CONSTATE QU'IL RESULTE DE L'INFORMATION QUE, COURANT NOVEMBRE 1963, A PARIS, GERBEAU, GARAGISTE TOLIER A : 1° SCIEMMENT RECELE, POUR LA VENDRE, UNE VOITURE AUTOMOBILE FRAUDULEUSEMENT SOUSTRAITE PAR BOUCHOUX AU PREJUDICE DE BALLONG ;\n\n\n\n 2° VOLONTAIREMENT FAIT USAGE D'UNE PLAQUE APPOSEE SUR UN VEHICULE A MOTEUR PORTANT UN FAUX NUMERO, ENONCE DE SURCROIT, QUE C'EST A TORT QUE LES PREMIERS JUGES ONT RELAXE GERBEAU, AU MOTIF QUE SON INTENTION FRAUDULEUSE N'ETAIT PAS NETTEMENT CARACTERISEE ;\n\n\n\nATTENDU QU'EN CET ETAT LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;\n\n\n\n QUE LE MOYEN NE SAURAIT, DES LORS, ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\n ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE-RAPPORTEUR : M COMBALDIEU- AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON-AVOCAT : M X...