Cour de cassation, arret, 1968-05-02, 65-13.280

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "La promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix" (Code civil - Article 1589).

2. Transfert de propriété : La cour d'appel a conclu que le transfert de propriété n'était pas effectif tant que l'acte notarié n'avait pas été signé. Cependant, la Cour de cassation souligne qu'il n'a pas été établi que les parties avaient l'intention de retarder la naissance de leur obligation.

> "L'arrêt attaqué n'a pas donné de base légale à sa décision".

Interprétations et citations légales

La décision de la Cour de cassation met en lumière l'importance du consentement mutuel et de l'intention des parties dans la formation d'un contrat. En ne considérant pas d'autres éléments pouvant prouver que les parties avaient voulu retarder la réalisation de leur obligation, la cour d'appel a failli à son devoir d'analyse des circonstances entourant la promesse de vente.

En résumé, cette décision souligne que la promesse de vente, lorsqu'elle est accompagnée d'un accord sur la chose et le prix, entraîne des obligations contractuelles qui ne peuvent être ignorées par les parties, même si le transfert de propriété doit être formalisé par un acte notarié.

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1589 DU CODE CIVIL ; \n\nATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LA PROMESSE DE VENTE VAUT VENTE, LORSQU'IL Y A CONSENTEMENT RECIPROQUE DES DEUX PARTIES SUR LA CHOSE ET SUR LE PRIX ; \n\nATTENDU QU'IL EST CONSTATE PAR L'ARRET ATTAQUE QUE, SUIVANT ACTE SOUS SEING PRIVE DU 20 JUILLET 1955, Z..., AGISSANT EN QUALITE DE MANDATAIRE DES CONSORTS Y..., A VENDU AUX EPOUX X..., QUI ONT ACCEPTE ET VERSE SUR CE PRIX CONVENU UN ACOMPTE QUI RESTERAIT ACQUIS EN CAS DE NON-REALISATION DE LA VENTE, DEUX APPARTEMENTS ; \n\nQUE LES CONSORTS Y... ONT LE 14 MAI 1958 VENDU LES MEMES APPARTEMENTS A LA SOCIETE Z... ET BOSSON LAQUELLE LES A REVENDUS SIX MOIS PLUS TARD A DAME A... ; \n\nQUE, SUR L'ACTION INTENTEE PAR LES EPOUX X... EN REALISATION DE LA VENTE ET EN DECLARATION DE NON-OPPOSABILITE DE CELLES QUI AVAIENT ETE CONSENTIES AU SECOND ACQUEREUR ET A SON SOUS-ACQUEREUR, LEDIT ARRET DECIDE QUE LES DEMANDEURS NE PEUVENT PRETENDRE QU'AUX DOMMAGES-INTERETS QU'ILS SOLLICITENT, A TITRE SUBSIDIAIRE, POUR VIOLATION A LEUR PREJUDICE, PAR LES VENDEURS, D'UNE OBLIGATION DE FAIRE, AU MOTIF QUE L'ACTE DU 20 JUILLET 1955 N'AVAIT CONSTATE QU'UNE SIMPLE PROMESSE DE VENTE ET QUE LES PROMETTANTS POUVAIENT DONC VENDRE APRES CETTE DATE A Z... ET A LA SOCIETE Z... ET BOSSON CE QUI AVAIT ETE PROMIS AUX EPOUX X... ; \n\nATTENDU, QU'EN STATUANT DE LA SORTE, APRES AVOIR RELEVE L'ACCORD DES DEUX PARTIES SUR LA CHOSE ET SUR LE PRIX ET EN SE BORNANT A RETENIR QUE LE TRANSFERT DE PROPRIETE ETAIT REPORTE PAR LES DEUX PARTIES A LA REGULARISATION DE L'ENGAGEMENT PAR ACTE NOTARIE ; \n\nSANS FAIRE ETAT D'AUTRES CIRCONSTANCES DE NATURE A ETABLIR QUE LES PARTIES AVAIENT AINSI ENTENDU RETARDER JUSQU'A CETTE DATE LA NAISSANCE DE LEUR OBLIGATION DE VENDRE ET D'ACHETER, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; \n\nPAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR L'AUTRE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 9 FEVRIER 1965 ; \n\nREMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 65-13.280 EPOUX X... C / EPOUX A... ET AUTRES PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M DE MONTERA-AVOCAT GENERAL : M LAGUERRE-AVOCATS : MM LEMAITRE, LE GRIEL ET DEFRENOIS A RAPPROCHER : 15 JANVIER 1962, BULL 1962, I, N° 31, P 27 ; 29 MARS 1965, BULL 1965, I, N° 221 (3°), P 169