Cour de cassation, arret, 1968-05-02, 67-92.325

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Diligences de l'huissier : La Cour a noté que l'huissier avait constaté que Y... était "actuellement sans domicile ni résidence connue". La décision de la Cour d'appel repose sur le fait que l'existence de ces diligences est attestée par les mentions figurant sur l'exploit de l'huissier, qui font foi jusqu'à preuve du contraire.

3. Appréciation du parquet : La Cour a précisé que l'article 560 du Code de procédure pénale laisse au parquet le soin d'apprécier l'utilité des recherches à effectuer pour retrouver le prévenu, ce qui renforce la légitimité de la décision prise par la Cour d'appel.

Interprétations et citations légales

2. Code de procédure pénale - Article 560 : Ce texte confère au parquet le pouvoir d'apprécier l'utilité des recherches à mener pour retrouver un prévenu. La Cour a souligné que le parquet n'était pas tenu de justifier des recherches effectuées, ce qui a été un élément clé dans le rejet du pourvoi.

3. Droits de la défense : La Cour a affirmé que le moyen invoqué par Y..., qui se ramène à une simple allégation, ne constitue pas une violation des droits de la défense, car la Cour d'appel a agi conformément aux procédures établies.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation a été de rejeter le pourvoi de Y..., considérant que la Cour d'appel avait correctement appliqué les dispositions légales et que les droits de la défense n'avaient pas été violés.

REJET SUR LE POURVOI DE Y... (RENE), CONTRE UN ARRET D'ITERATIF DEFAUT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 5 MAI 1967, QUI, DANS DES POURSUITES POUR VOLS, L'A DEBOUTE DE SON OPPOSITION LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 559, 560 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 485, 512 ET 593 DU MEME CODE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE L'OPPOSITION NULLE ET A DEBOUTE LE DEMANDEUR AU MOTIF QUE "Y... NE SE PRESENTE PAS, QUOIQUE REGULIEREMENT CITE" SANS CONSTATER D'UNE PART QUE L'HUISSIER AIT FAIT TOUTES DILIGENCES POUR S'ASSURER QUE LE SIEUR Y... ETANT SANS DOMICILE OU RESIDENCE CONNUS ET SANS CONSTATER PAR AILLEURS QUE LE PARQUET AIT FAIT PROCEDER AUX RECHERCHES PREVUES PAR L'ARTICLE 560 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;\n\n\n\n ALORS QUE LE FAIT QUE LE DEMANDEUR AIT EU CONNAISSANCE DE L'ARRET D'ITERATIF DEFAUT PEU DE TEMPS APRES QU'IL SOIT INTERVENU, DEMONTRE BIEN QU'IL N'ETAIT PAS SANS DOMICILE OU RESIDENCE CONNUS ET QUE DE SIMPLES RECHERCHES EUSSENT PERMIS DE LE RETROUVER ET DE LUI DONNER CONNAISSANCE DE LA CITATION" ;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL RESSORT DE LA PROCEDURE QUE Y..., PAR DECLARATION ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU PARQUET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 14 FEVRIER 1967, A FORME OPPOSITION A L'ARRET DE CETTE COUR DU 8 DECEMBRE 1966 QUI L'A CONDAMNE PAR DEFAUT, POUR VOLS, A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT ET 1000 FRANCS D'AMENDE;\n\n\n\nQUE PAR EXPLOIT DE JONAS, HUISSIER DE JUSTICE, PRESENTE, LES 31 MARS ET 7 AVRIL 1967, AU DOMICILE INDIQUE PAR Y... DANS SON OPPOSITION ET OU IL A ETE DIT A L'HUISSIER INSTRUMENTAIRE QUE LEDIT Y... "ETAIT PARTI SANS LAISSER D'ADRESSE", LE DEMANDEUR A ETE CITE A COMPARAITRE DEVANT LA COUR D'APPEL, A L'AUDIENCE DU 5 MAI 1967, POUR VOIR STATUER SUR SON OPPOSITION ;\n\n\n\nQU'IL EST PRECISE DANS L'EXPLOIT QUE LES RECHERCHES ALORS FAITES PAR L'HUISSIER AYANT REVELE QUE L'INTERESSE ETAIT "ACTUELLEMENT SANS DOMICILE NI RESIDENCE CONNUE", L'EXPLOIT A ETE DEPOSE AU PARQUET DU PROCUREUR GENERAL, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 559 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;\n\n\n\n QUE LE 5 MAI 1967, LA COUR D'APPEL, CONSTATANT QUE Y... "NE SE PRESENTE PAS POUR SOUTENIR SON OPPOSITION, ET CE MALGRE ASSIGNATION REGULIERE", A DECLARE NULLE LADITE OPPOSITION ET ORDONNE QUE L'ARRET RENDU PAR DEFAUT LE 8 DECEMBRE 1966 SORTIRAIT SON PLEIN ET ENTIER EFFET ;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, L'ARRET ATTAQUE A JUSTIFIE SA DECISION ;\n\n\n\n QU'EN EFFET, LA COUR D'APPEL N'ETAIT NULLEMENT TENUE, EN L'ESPECE, DE CONSTATER EXPLICITEMENT QUE L'HUISSIER AVAIT ACCOMPLI LES DILIGENCES PRESCRITES PAR L'ARTICLE 555 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'EXISTENCE DE CES DILIGENCES RESULTANT DES MENTIONS FIGURANT SUR L'EXPLOIT ET QUI FONT FOI JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX ;\n\n\n\nQUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 560 DU MEME CODE LAISSE AU PARQUET LE SOIN D'APPRECIER L'UTILITE DES RECHERCHES PREVUES PAR LEDIT ARTICLE ;\n\n\n\n QUE, DES LORS, LE MOYEN QUI SE RAMENE POUR LE SURPLUS A UNE SIMPLE ALLEGATION, DOIT ETRE ECARTE ;\n\n\n\n ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE-RAPPORTEUR : M CALENGE- AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON-AVOCAT : M X...