Cour de cassation, arret, 1968-05-02, 66-13.427

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Charge de la preuve : La cour a souligné que c'était à la société de prouver l'absence de salaires, étant donné qu'aucun document n'avait été produit à cet effet. Elle a noté que "les juges du fond... ont relevé qu'aucun document n'était produit pour établir l'absence de salaires".

3. Application des textes légaux : La cour a appliqué le mode de calcul des cotisations de l'U.R.S.S.A.F. sur la base de l'assiette minimum fixée par l'arrêté ministériel du 10 avril 1956, sans qu'il soit nécessaire de prouver la subordination des gérants à la société, car leur affiliation à la sécurité sociale était spécifiquement prescrite par le Code de la sécurité sociale.

Interprétations et citations légales

- Code de la sécurité sociale - Article 253, 8 : Cet article stipule que les gérants de sociétés à responsabilité limitée sont soumis à l'affiliation à la sécurité sociale, ce qui a été un point central dans la décision de la cour. La cour a précisé que "contrairement aux prétentions du pourvoi, il n'y avait pas lieu de rechercher leur subordination à la société".

- Arrêté ministériel du 10 avril 1956 : Cet arrêté fixe les modalités de calcul des cotisations pour les gérants de sociétés à responsabilité limitée. La cour a appliqué ces dispositions pour justifier le calcul des cotisations par l'U.R.S.S.A.F., affirmant que "les juges du fond... ont admis le mode de calcul des cotisations appliqué par l'U.R.S.S.A.F.".

En conclusion, la cour d'appel a rejeté le pourvoi de la S.A.V.P.A., considérant que la société n'avait pas apporté la preuve de l'absence de rémunération de ses gérants et que les dispositions légales applicables justifiaient l'assujettissement à la sécurité sociale.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA S.A.R.L."SOCIETE D'ACHAT ET DE VENTE DE PRODUITS D'ABATTOIR" (S.A.V.P.A.), FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE POUR L'EMPLOI D'UN GERANT MINORITAIRE PUIS D'UN GERANT NON ASSOCIE, AU MOTIF QU'EN NE TENANT PAS DE COMPTABILITE LES DEUX GERANTS SUSNOMMES S'INTERDISAIENT DE JUSTIFIER QU'ILS NE TOUCHAIENT AUCUNE REMUNERATION, QU'AUCUN DOCUMENT N'A ETE PRODUIT ET N'EST ENCORE VERSE POUR ESSAYER DE PROUVER L'ABSENCE DE SALAIRE, ALORS QU'IL INCOMBAIT A L'U.R.S.S.A.F. DE DEMONTRER QUE LES GERANTS DE LA SOCIETE REMPLISSAIENT LES CONDITIONS LEGALES D'ASSUJETTISSEMENT A LA SECURITE SOCIALE ET QU'EN PARTICULIER ILS PERCEVAIENT UNE REMUNERATION, QU'A DEFAUT DE CONSTATER L'EXISTENCE ET L'IMPORTANCE D'UNE REMUNERATION AUX GERANTS, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION, ET ALORS QUE LES JUGES DU FOND ONT OMIS DE RECHERCHER, AU SURPLUS, SI LESDITS GERANTS REMPLISSAIENT BIEN EN FAIT LEURS FONCTIONS ET SE TROUVAIENT REELLEMENT DANS UN LIEN DE SUBORDINATION PAR RAPPORT A LA SOCIETE ; \n\nMAIS ATTENDU QUE TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX EXPRESSEMENT ADOPTES DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE CONFIRMEE, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LA S.A.V.P.A., CREEE EN 1955, AVAIT EU SUCCESSIVEMENT POUR GERANTS DETENANT, AUX TERMES MEMES DES STATUTS, LA SIGNATURE SOCIALE ET FAISANT TOUS LES ACTES DE COMMERCE GASTON X..., ASSOCIE MINORITAIRE, JUSQU'AU 9 OCTOBRE 1961, PUIS, DEPUIS CETTE DATE JUSQU'AU 30 SEPTEMBRE 1963, ALAIN Y..., NON ASSOCIE, QUE LA SOCIETE QUI N'OCCUPAIT PAS DE PERSONNEL HORMIS X... ET Y... NE TENAIT AUCUNE COMPTABILITE ; \n\nQUE DE CES CIRCONSTANCES DE FAIT QUI FAISAIENT PRESUMER QUE LES GERANTS SUCCESSIFS DE LA SOCIETE QUI EXISTAIT DEPUIS HUIT ANNEES, AVAIENT EFFECTIVEMENT EXERCE LEURS FONCTIONS ET PERCU LA REMUNERATION CORRESPONDANTE ET QUI METTAIENT A LA CHARGE DE LA SOCIETE LA PREUVE CONTRAIRE DE L'APPARENCE QU'ELLE AVAIT AINSI CREEE, C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND QUI ONT RELEVE QU'AUCUN DOCUMENT N'ETAIT PRODUIT POUR ETABLIR L'ABSENCE DE SALAIRES, EN ONT DEDUIT QU'IL Y AVAIT LIEU D'ADMETTRE LE MODE DE CALCUL DES COTISATIONS APPLIQUE PAR L'U.R.S.S.A.F. ET QUI AVAIT ETE EFFECTUE SUR L'ASSIETTE MINIMUM DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE FIXEE PAR L'ARRETE MINISTERIEL DU 10 AVRIL 1956 CONCERNANT LES GERANTS DES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE POUR LESQUELS, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DU POURVOI, IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE RECHERCHER LEUR SUBORDINATION A LA SOCIETE, LEUR AFFILIATION ETANT SPECIALEMENT PRESCRITE PAR L'ARTICLE 253, 8, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; \n\nQU'AINSI LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; \n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUILLET 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N. 66-13.427. Y... ET AUTRE C / UNION DE RECOUVREMENT DE LA HAUTE-GARONNE. PRESIDENT : M. VIGNERON-RAPPORTEUR : M. ZEHLER-AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE-AVOCATS : MM. CALON ET GALLAND. \n\nA RAPPROCHER : 1ER JUILLET 1959, BULL 1959, II, N 537, P 352 ; \n\n26 OCTOBRE 1966, BULL 1966, IV, N 820, P 681 ; \n\n13 NOVEMBRE 1967, BULL 1967, IV, N 723, P 613, ET LES ARRETS CITES.